L'année des Nations Unies - Questions juridiques - article ; n°1 ; vol.42, pg 552-575

Paul Tavernier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1996 - Volume 42 - Numéro 1 - Pages 552-575
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Paul Tavernier
L'année des Nations Unies - Questions juridiques
In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 552-575.
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Tavernier Paul. L'année des Nations Unies - Questions juridiques . In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996.
pp. 552-575.
doi : 10.3406/afdi.1996.3400
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1996_num_42_1_3400ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLII - 1996 - CNRS Editions, Paris
ORGANISATION DES NATIONS UNIES
ET AUTRES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
L'ANNEE DES NATIONS UNIES
24 décembre 1995 - 19 décembre 1996
QUESTIONS JURIDIQUES
Paul TAVERNIER
I. - COMPOSITION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
La composition de l'ONU est restée inchangée en 1996 avec 185 Etats
membres. En revanche, le nombre des observateurs ne cesse de croître.
A. Statut d'observateur
L'Assemblée générale a octroyé le statut d'observateur en 1996 à l'O
rganisation internationale de police criminelle - INTERPOL (1), à l'Autorité
internationale des fonds marins (2) et au Tribunal international du droit de
la mer (3). La résolution relative à Interpol mentionne la décision 49/426 de
l'Assemblée du 9 décembre 1994, relative aux critères d'octroi du statut
d'observateur auprès de l'Assemblée générale. L'OIPC -INTERPOL, créée en
1923 sous le nom de Commission internationale de police criminelle (CIPC),
a été soumise à de nouveaux statuts en 1946, son siège étant transféré de
Vienne à Paris. Elle compte aujourd'hui 176 Etats membres et son secrétariat
général se trouve à Lyon.
Rappelons également que deux Etats non membres entretiennent une
mission permanente auprès de l'ONU : Suisse et Saint-Siège. Douze organi
sations intergouvernementales ont le statut d'observateur, mais n'ont pas de
bureau permanent au siège de l'ONU : Banque africaine de développement,
CEI, Conseil de l'Europe, Cour permanente d'arbitrage, Forum du Pacifique
(*) Paul Tavernier, professeur à l'Université de Paris XI (Paris-Sud), directeur du CREDHO
(Centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire).
(1) A/RES/51/1 du 15 octobre 1996 (A/51/PV.35), adoptée sans vote. A/51/141 du 19 juin 1996,
lettre de l'Allemagne et dix autres Etats demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour
de l'Assemblée, avec un mémoire explicatif très circonstancié.
(2) A/RES/51/6 du 24 octobre 1996 (A/51/PV.40), adoptée sans vote.
(3) A/RES/51/204 du 17 décembre 1996 (A/51/PV.88). A/51/234 du 27 novembre 1996, lettre
de l'Allemagne demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour. DES NATIONS UNIES - PROBLÈMES JURIDIQUES 553 L'ANNÉE
sud, Groupe des ACP, OCE, OEA, OSCE, OPANAL, Parlement latino-amér
icain, Système d'intégration de l'Amérique centrale. Dix autres organisations
inter gouverne mentale s ont un bureau permanent au siège : ACCT, Comité
consultatif juridique afro-asiatique, Communauté des Caraïbes, Communauté
européenne, Ligue des Etats arabes, OCI, OUA, OIM, Secrétariat du
Commonwealth, Système économique latino-américain. La Palestine a éga
lement un bureau permanent au siège et trois autres entités ont le statut
d'observateur : CICR, Fédération internationale des sociétés de la Croix-
Rouge et du Croissant rouge et Ordre militaire et souverain de Malte (4).
B. Représentation de la Chine. Statut de Taïwan
Comme c'est le cas depuis 1993 (5), plusieurs Etats ont soulevé le
problème de la représentation de la Chine à l'ONU et ils ont demandé la
création d'un comité spécial pour procéder à l'« examen de la situation
exceptionnelle que constitue l'incapacité des 21,3 millions d'habitants de
Taïwan (République de Chine) de participer aux activités de l'Organisation
des Nations Unies du fait de la résolution 2758 (XXVI) de l'Assemblée
générale » (6). Cette demande n'a pas été acceptée.
Par ailleurs, la République populaire de Chine se montre très vigilante
à l'égard de tout ce qui pourrait sembler porter atteinte à ses droits aux
Nations Unies. A propos d'un passage du rapport du Secrétaire général sur
le droit de la mer, relatif au litige qui oppose la Chine au Japon au sujet
des îles Diaoyu /Senkaku, la Chine a reproché au Secrétaire général d'avoir
laissé entendre que «la province chinoise de Taiwan ne fait pas partie du
territoire chinois ». M. Boutros-Ghali a répondu, le 30 décembre 1996, que
«la formulation employée dans le rapport... ne doit en aucune façon être
comprise comme infirmant la position officielle de l'ONU sur les droits
légitimes de la République populaire de Chine qu'établit la résolution 2758
(XXVI) de l'Assemblée générale, en date du 25 octobre 1971» (7).
II. - ORGANES DES NATIONS UNIES
A. Assemblée générale
1) Sessions extraordinaires
Trois décisions ont été prises en cette matière. L'Assemblée générale a
décidé que la session extraordinaire consacrée à l'examen et à une évaluation
d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21, aurait lieu du 23 au 27 juin
1997 (8). Action 21 avait été adoptée lors de la Conférence des Nations Unies
sur l'environnement et le Développement, tenue à Rio en 1992 (9).
n° 277, (4)janvier Ces renseignements 1996. sont tirés de la brochure «Missions permanentes auprès de l'ONU»,
(5) AFDI, 1995, p. 538.
(6) A/51/142 du 18 juillet 1996 : lettre du Burkina-Faso et de 15 autres Etats demandant
l'inscription de la question à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
(7) A/51/645/Add.l du 30 décembre 1996.
(8) A/RES/51/181 du 16 1996 (A/51/PV.86), adoptée sans vote; A/51/605/Add.2,
rapport de la 2e Commission.
(9) A/RES/47/190 du 22 décembre 1992. AFDI, 1992, p. 716. L'ANNÉE DES NATIONS UNIES - PROBLÈMES JURIDIQUES 554
Dans le cadre de l'action internationale contre la production illicite et
le trafic de drogues et la toxicomanie, l'Assemblée a décidé de convoquer
une session extraordinaire «afin d'examiner la question de la lutte contre
la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de
stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes, et de
proposer de nouvelles stratégies, méthodes, activités concrètes et mesures
spécifiques, pour renforcer la coopération internationale à l'égard du pro
blème des drogues illicites» et elle a décidé que cette session extraordinaire
de trois jours se tiendra en juin 1998, dix ans après l'adoption de la
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes de 1988 (10).
Une quatrième session extraordinaire sur le désarmement a été convo
quée pour 1999 par l'Assemblée générale, «sous réserve de la réalisation
d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour» (11). Les précédentes
s'étaient tenues en 1978, 1982 et 1988.
2) Statistiques sur l'activité de l'Assemblée générale
Le rapport annuel du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisa
tion (12) fournit des renseignements intéressants sur l'aspect quantitatif du
travail de l'Assemblée générale.
Durant la 50e session, l'Assemblée, son bureau et ses grandes commiss
ions ont tenu 393 séances contre 384 au cours de la 49e session et 401 au
cours de la 48e ; il y a eu 296 séances et consultations informelles contre
266 à la 49e session et les groupes de travail de l'Assemblée ont tenu 292
séances contre 163 à la session précédente. Par ailleurs, le Secrétaire général
note que le nombre des rapports demandés par continue d'aug
menter (plus de 270 du Secrétaire général ont été publiés durant
la cinquantième session) et il estime que « tout doit être mis en œuvre pour
limiter le nombre des rapports dont l'élaboration est pour le Secrétariat une
charge de plus en plus lourde tant sur le plan des ressources humaines que
sur le plan financier».
En outre, le nombre des résolutions semble se stab