L'évolution des rapports franco-sénégalais - article ; n°1 ; vol.10, pg 837-850

Jean Claudegautron

Description

Annuaire français de droit international - Année 1964 - Volume 10 - Numéro 1 - Pages 837-850
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Jean-Claude
Gautron
L'évolution des rapports franco-sénégalais
In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 837-850.
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Gautron Jean-Claude. L'évolution des rapports franco-sénégalais. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964.
pp. 837-850.
doi : 10.3406/afdi.1964.1796
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1964_num_10_1_1796LES RAPPORTS FRANCO-SÉNÉGALAIS 837
se place dans la perspective d'une guerre limitée — perspective dans laquelle
se placent, outre celle que nous venons de citer, la plupart des études sur la
guerre moderne (26) . — on peut penser que les instructions sur l'application
du droit international gardent toute leur raison d'être et seraient précisément
l'un des instruments de la limitation du conflit.
LES RAPPORTS FRANCO-SÉNÉGALAIS
Jean Claude GAUTRON
Introduction
L'assistance internationale apportée par la France au Sénégal ne recouvre
pas la totalité des rapports franco-sénégalais. Sans doute ont disparu -les
rapports politiques privilégiés, de type institutionnel, mis en place par la
Constitution de 1958 sous le nom de Communauté, assouplis et élargis en 1960
lors de l'octroi de l'indépendance au Sénégal et au Soudan groupés dans la
Fédération du Mali(l). A son tour, la deuxième forme de la Communauté,
dite contractuelle, par opposition 'à la précédente, est tombée en désuétude
sans qu'il y eut dénonciation formelle (2). Cette disparition a souligné la
faiblesse du dogmatisme français appliqué aux relations internationales, sans
impliquer nécessairement l'échec de la tentative française de créer un
Commonwealth non basé exclusivement sur des textes; la Communauté a
facilité la décolonisation de l'Afrique Noire en organisant méthodiquement
la succession d'Etats.
(*) Jean-Claude Gatjtron, Maître de conférences agrégé des Facultés de Droit et des
Sciences Economiques. Directeur de 1T5.NA.S. "ïïièse : Les départements ministériels en
France (1960). Article in A.FJD.I. 1962.
(26) Cf. notamment Kissinger, < Nuclear weapons and foreign policy ». Harpers and
Brothers. New York, 1957.
(1) Cf. Gandolft : Vie et mort d'un Etat éphémère sur le plan international : la Fédé
ration du Mall (A.F.D.I., 1960, p. 892).
(2) C'est un trait caractéristique des relations internationales contemporaines que l'aban
don < feutré » de maints traités d'alliance ou de coopération. Cette atténuation du formalisme
en droit international accompagne la multiplication des Etats et des rapports Internationaux. PROBLÈMES INTÉRESSANT LA FRANCE 838
De la Communauté subsiste une zone parfois invisible de rapports
politiques faits de contacts répétés, d'un échange exorbitant d'informations,
de prises de position communes. Au Sénégal, ont été organisés des rapports
commentaires privilégiés puisque est assurée la représentation des Français
dans un organe constitutionnel, le Conseil Economique et Social (3) . Plusieurs
textes de base continuent à régir la situation des Français sur le territoire de
la République du Sénégal, tels la convention d'établissement en date du 22
juin 1960, un protocole douanier d'application du régime préférentiel récipro
que prévu dans les accords généraux de coopération et l'accord multilatéral sur
les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté (4) . Sans
doute, ce dernier texte est-il applicable dans la plupart des Etats francophones
d'Afrique Noire. Son analyse ne saurait relever d'une simple monographie
appliquée aux rapports franco-sénégalais. D'autres rapports franco-sénégalais
intéressent la liquidation de l'ancien régime colonial. Ainsi, en matière doman
iale (5), une convention relative au règlement domanial, en date du 18 sep
tembre 1962, a déclaré « la propriété des dépendances domaniales immatricul
ées au nom de la République Française... transférée au Sénégal » (6) . Aux
termes de l'article 2 de la Convention, resteront propriétés de la République
Française les dépendances « nécessaires à ses services et à ses forces armées ».
Cette nouvelle convention abroge l'article 36 des accords de coopération du
22 juin 1960, qui confirmait la propriété de l'Etat français en ce qui concerne
les fonds de terre et constructions acquis à l'aide de crédits du budget de
l'Etat. Par contre, elle transforme en propriété la simple affectation en
jouissance des dépendances nécessaires aux services français, conformément
à la pratique dominante dans les règlements domaniaux en Afrique Noire.
En réalité, l'aspect spécifique des rapports franco -sénégalais recouvre
l'assistance française au Sénégal, objet essentiel de notre étude. De ce point
de vue, l'aide au Sénégal présente moins de particularités que
celle apportée à l'Algérie, pour des raisons à la fois politiques et histor
iques (7). Les rapports franco-sénégalais empruntent le moule formel de la
coopération française en Afrique Noire, à propos de laquelle de nombreuses
études ont été publiées (8) . Une même constatation s'impose : certains accords
(3) Le Conseil Economique et Social fut institué par une loi n° 61-52 du 23 juin 1961
(publiée au J.O. de la République du Sénégal du 10 juillet 1961) . L'art. 8 de l'Ordonnance 63-
08 du 4 juillet 1963 (J. O. Sénégal du 20 juillet 1963) précise que les membres du Conseil
Economique et Social doivent être de nationalité sénégalaise ou jouir, en vertu d'une convent
ion d'établissement d'une assimilation avec les nationaux sénégalais. La représentation des
Français au Sénégal est. de ce fait, largement assurée.
(4) J.O. Fédération du Mali, 1" août 1960, p. 502 et 505. -
(5) Cf. Gautron : « Sur quelques aspects de la succession d'Etats au Sénégal », A.F.D.I.,
1962, p. 836, en particulier pour la succession aux domaines.
(6) Cf. Décret 63-270 du 15 mars 1963 portant publication de la convention. J.O.R.F.,
21 mars 1963, p. 2720.
(7) cf. D. Ruzie. A.F.D.I. 1963, La coopération franco-algérienne.
(8) Cf. Luchaibe : L'aide internationale aux pays sous-développés. Penant n° 700, p. 21.
Cf. Lampce : Les bases juridiques du système de coopération franco-africain. Penant nov.-déc.
1962, p. 645. Cf. Goujon : Les bases techniques du système de coopération franco-africain.
Penant nov.-déc. 1962, p. 664. Articles de Ligot dans la Revue Juridique et Politique d'Outre-
Mer, en particulier c Vue générale sur les accords de coopération » (RJPOM 1962, p. 3) . LES RAPPORTS FRANCO-SÉNÉGALAIS 839
de coopération ont conservé un caractère multilatéral; de plus, une impor
tante partie des accords de coopération est constituée par des accords-type
que l'on retrouve dans l'ensemble des relations entre la France et les nou
veaux Etats d'expression française. Mais, la tradition historique et le legs
de l'ex-Fédération de 1'A.O.F., la présence de 40.000 français au Sénégal et
l'intensité des échanges économiques et sociaux, la transformation lente mais
constante des structures administratives et sociales du Sénégal confèrent
à l'assistance française parfois une permanence, parfois une mobilité
qu'il convient de mettre en évidence dans le cadre de cette étude. L'aspect
permanent de la coopération française au Sénégal c'est l'ensemble des
structures et méthodes de l'assistance, des textes de droit international et
des institutions qui permettent de la mettre en œuvre; encore s'agit-il
d'une statique relative car certains des instruments de la coopération ont
évolué depuis l'indépendance; l'aspect évolutif de la coopération française
c'est le contenu de l'assistance apportée au Sénégal au cours des premières
années d'existence du nouvel Etat.
I. — LES FONDEMENTS DES RAPPORTS FRANCO -SENEGALAIS
Les fondements juridiques et techniques de la coopération française au
Sénégal r