L'Institut suisse de droit comparé - article ; n°2 ; vol.48, pg 381-393

Cottier

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 2 - Pages 381-393
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit administratif
• droit commercial
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 41
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Bertil Cottier
L'Institut suisse de droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 381-393.
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Cottier Bertil. L'Institut suisse de droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 381-
393.
doi : 10.3406/ridc.1996.5360
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_2_5360R.I.D.C. 2-1996
L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE
Bertil COTTIER *
I. GÉNÉRALITÉS
Comparé à d'autres institutions vouées à la connaissance du droit
étranger et du droit international, à commencer par les Instituts Max
Planck de Hambourg ou de Heidelberg, voire le British Institute of Compar
ative Law, l'Institut suisse de droit comparé (ci-après, ISDC) fait figure
de petit dernier : il emploie quelque trente personnes, qui se répartissent
en trois catégories a peu près égales de juristes, bibliothécaires et employés
administratifs ; qui plus est, il a ouvert ses portes voici moins de quinze
ans, le 20 avril 1982, sur le site universitaire de Lausanne-Dorigny. Le
choix de Lausanne n'est pas le fait du hasard : cette ville est un peu la
capitale judiciaire de la Suisse puisqu'elle accueille la Cour suprême de
la Confédération helvétique (le Tribunal fédéral) et plusieurs commissions
fédérales de recours en matière administrative.
Mais jeunesse et dimension modeste ne sont pas les seuls éléments
qui distinguent l'ISDC de ses aînés, le statut est une autre différence
significative : alors que ceux-ci, quoiqu'ils bénéficient de subventions
publiques, demeurent foncièrement des institutions de droit privé, l'ISDC
est un établissement de droit public : il a été créé par acte du Parlement
fédéral l qui définit exhaustivement ses tâches ainsi que son organisation ;
il est en outre prévu que l'ISDC est entièrement financé par les caisses
de l'État2 et que son personnel est soumis au statut d'employés de la
Confédération (un statut calqué à peu de chose près sur celui des fonction-
1* La Directeur loi fédérale suppléant du 6 de octobre l'Institut 1978 suisse sur de l'Institut droit comparé. suisse de droit comparé (Recueil
systématique du droit fédéral 425.1). Ce texte est complété par deux ordonnances d'exécution,
l'une arrêtant les détails de l'organisation de l'ISDC (RS425.11), l'autre, périodiquement
adaptée, 2 Avec édictant pour le contrepartie, tarif des prestations le fait que fournies les honoraires par l'ISDC que (RS l'ISDC 425.15). touche pour les avis
de droit qu'il établit ou les renseignements juridiques qu'il donne alimentent directement
la caisse de la Confédération. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 382
naires) ; enfin, la loi d'habilitation place l'ISDC sous la haute surveillance
d'un Conseil de 21 membres, composé notamment de délégués de toutes
les Facultés de droit suisses et de représentants de la Confédération ;
ces derniers, qui proviennent principalement des services juridiques des
ministères fédéraux, ainsi que du Tribunal fédéral, détiennent la majorité
des sièges. Le Conseil de l'ISDC, qui se réunit en règle générale une
fois l'an, a principalement pour tâche d'adopter le budget de l'Institut,
le programme d'études et d'activités à moyen terme, la politique d'acquisi
tion de la bibliothèque ainsi que le règlement des bourses*.
Le statut public de l'ISDC s'explique par des raisons historiques 4.
L'idée de créer un institut de droit comparé avait été lancée, dans les
années soixante, par un groupe de professeurs de différentes facultés de
droit suisses. Conscients du fait que l'internationalisation croissante des
échanges économiques et l'interpénétration des cultures exigeaient l'aban
don d'une optique purement nationale de l'enseignement du droit et une
ouverture sur les autres systèmes juridiques, ils œuvrèrent à la constitution
d'un instrument de travail adéquat. Les facultés de droit des universités
suisses et les cantons de siège n'étant pas en mesure de financer seuls,
ou même en commun, une vaste bibliothèque de droit étranger et internatio
nal, les intéressés sollicitèrent l'appui de la Confédération, laquelle reprit
le projet initial à son compte. Mieux, elle le développa, soucieuse qu'elle
était de mettre un établissement aussi onéreux au service non seulement de
la communauté scientifique, mais également de praticiens (juges, avocats,
notaires, fonctionnaires) toujours plus appelés à se référer au droit étranger
dans l'exercice de leurs tâches. La Confédération devait ainsi consacrer
la triple vocation de l'Institut suisse de droit comparé : à la fois centre
de consultation, centre de documentation et centre de recherches 5.
IL UN CENTRE DE CONSULTATION
La première et principale tâche de l'Institut est de fournir des informat
ions juridiques en droit étranger, autrement dit se rapportant à l'ensemble
3 Le Comité, une émanation du Conseil qui comprend cinq de ses membres, suit de
plus près les activités de l'Institut, tenant entre deux et quatre séances par année.
Les raisons qui ont présidé à la création d'un Institut de droit comparé sont exposées
en détail dans le message du Conseil fédéral du 4 février 1976 (Feuille fédérale 1976 I
813) et dans son rapport complémentaire du 27 février 1978 (FF 1978 I 677). On trouvera
en outre un historique de l'ISDC dans la contribution de Frank CHAPMAN, l'actuel chef
de la bibliothèque de l'ISDC, aux Mélanges en l'honneur de Jan Stepan : « Die Bibliothek
des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung : ein Modell zum Nachahmen ? »
(Zurich 1994, p. 295 et s.).
5 L'article 3 de la loi d'habilitation de l'ISDC lui assigne en outre une quatrième
tâche : « la participation aux efforts internationaux de rapprochement ou d'unification du
droit». Force est cependant de constater que cette tâche particulière n'a jusqu'à ce jour
guère était prise en compte. La raison principale en est le fait que la plupart des collaborateurs
scientifiques de l'ISDC sont des étrangers, lesquels peuvent difficilement être chargés de
la mission de représenter la Suisse dans les cénacles internationaux. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 383
des pays de la planète sauf un : la Suisse 6. La palette des prestations qui
répondent à l'appellation « informations juridiques » est des plus vastes,
s 'étendant de la simple fourniture de textes normatifs bruts — lois ou
règlements — à l'élaboration d'avis de droit fouillés 7, qui peuvent dépasser
la centaine de pages, en passant par la lettre de renseignements sommaires
ou la fourniture de dossiers de documentation alliant aux textes légaux,
les arrêts des tribunaux et les commentaires de doctrine pertinents. Si la
forme sous laquelle l'information est transmise varie, il y a toutefois une
règle d'or : aucune information n'est donnée par oral. Et ce, pour éviter
toute contestation ultérieure quant au contenu des informations fournies.
En l'espace de quatorze ans, FISDC a rendu plus de huit cent avis
de droit ; et la croissance est à l'ordre du jour : alors qu'il y a encore
cinq ans le nombre moyen des avis tournait autour de 60 par année, le
seuil des 120 a été allègrement dépassé en 1995 (à ce chiffre, il faut
ajouter plus de deux cents demandes de fourniture de textes légaux bruts).
Les avis rendus portent sur les objets les plus variés ; de par sa loi
d'habilitation, l'ISDC a en effet une vocation généraliste : aucune branche
du droit n'est par principe exclue de son champ d'intérêt. Cela dit force
est de constater que certains domaines sont laissés de côté en raison soit
de leur technicité — il en va ainsi du droit fiscal et dans, une certaine
mesure, de la sécurité sociale — soit encore de leur éloignement des
préoccupations helvétiques (droit maritime par exemple). La majorité des
avis qui ont été établis a trait au droit de la famille, au droit des successions
et à la reconnaissance