La Cour de l'AELE dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen - article ; n°1 ; vol.41, pg 743-753

Thérèse Blanchet, Maria Westman-Clément

Description

Annuaire français de droit international - Année 1995 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 743-753
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1995
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Extrait

Mme Thérèse Blanchet
Mme Maria Westmann-Clément
La Cour de l'AELE dans le cadre de l'accord sur l'Espace
économique européen
In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 743-753.
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Blanchet Thérèse, Westmann-Clément Maria. La Cour de l'AELE dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen.
In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 743-753.
doi : 10.3406/afdi.1995.3355
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1995_num_41_1_3355ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLI - 1995 - Editions du CNRS, Paris
ORGANISATION DE L'EUROPE
LA COUR DE L'AELE DANS LE CADRE
DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE
EUROPÉEN
Thérèse BLANCHET et Maria WESTMAN-CLÉMENT
I. - CONTEXTE GÉNÉRAL
L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) fut signé à
Porto (Portugal) le 2 mai 1992 et entra en vigueur le 1er janvier 1994(1). Il
ouvrait le marché unique de la Communauté européenne (à l'époque des 12)
aux pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), alors compos
ée de sept pays : l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la
Norvège, la Suède et la Suisse. La caractéristique essentielle de cet accord
fut d'étendre aux pays de l'AELE (moins la Suisse, qui refusa) les bénéfices
du grand marché, ces derniers acceptant de reprendre dans l'accord EEE et
d'intégrer dans leur législation nationale le volumineux « acquis communaut
aire» fort de quelques 1 700 actes législatifs et de se soumettre aux obli
gations et disciplines qui caractérisent le système communautaire (contrôle
administratif et judiciaire d'autorités supranationales indépendantes). Pour
ce faire, les pays de l'AELE conclurent entre eux, parallèlement à l'accord
EEE, un accord instituant une autorité de surveillance de l'AELE et une
Cour de justice des Etats de l'AELE (ci-après accord Cour AELE) (2) aux
quelles étaient conférées des compétences largement similaires à celles de
la Commission européenne, à l'exception du pouvoir législatif, et de la Cour
de justice des Communauté européennes (CJCE).
Entre temps, le contexte économique, mais surtout politique a changé :
en novembre 1993, le traité sur l'Union européenne entrait en vigueur,
ajoutant les nouvelles dimensions de l'union monétaire, de la politique
étrangère et de sécurité commune et de la coopération en matière de justice
et d'affaires intérieures, absentes de l'accord EEE ; en janvier
1995, l'Autriche, la Finlande et la Suède quittèrent l'AELE pour rejoindre
l'Union européenne ; entre 1994 et 1996, la plupart des pays de l'ancien bloc
(*) Thérèse Blanchet, ancien administrateur, service juridique, secrétariat de l'AELE
(Bruxelles).
(**) Maria Westman-Clément, ancien référendaire, Cour AELE (Genève).
Les opinions exprimées dans cet article n'engagent leurs auteurs qu'à titre personnel.
T. Blanchet est entre temps devenue administrateur au Service juridique du Conseil de l'Union
européenne.
n° L 1 du 3 janvier 1994, p. 1. (1) Publié au Journal officiel des CE,
(2)au JOCE n° L 344 du 31 décembre 1994. 744 COUR DE JUSTICE DE L'AELE
de l'Est ont demandé leur adhésion à l'Union européenne ; et, le 29 mars
1996, s'est ouverte la Conférence intergouvernementale qui vise notamment
à adapter les structures de l'Union européenne à l'arrivée de nouveaux
membres.
L'accord EEE, salué lors de sa signature comme l'un des accords les plus
ambitieux de sa génération, y perdit de son éclat. Du côté de l'AELE, seuls
en restent à ce jour membres la Norvège (qui refusa en novembre 1995
d'entrer dans l'Union européenne), l'Islande et le petit Liechtenstein (qui ne
rejoignit l'accord EEE que le 1er mai 1995). Certains crurent devoir remettre
en cause l'utilité de maintenir une telle structure alors que l'Union euro
péenne a bien d'autres priorités. D'autres doutèrent de la capacité des trois
pays de l'AELE à l'indépendance d'une Autorité de surveillance
et d'une Cour AELE composées uniquement de ressortissants (souvent fonc
tionnaires nationaux détachés) des trois pays en question.
Pourquoi donc cet article sur la Cour AELE? Parce que, malgré les
circonstances qui l'ont un peu fait passer au second plan, l'accord EEE reste
l'exemple réussi d'une construction juridique imaginative et ambitieuse qui
a permis à quelques pays, économiquement compatibles mais politiquement
réservés, d'intégrer le marché unique de la Communauté européenne (CE)
sans pour autant y adhérer. Sa structure institutionnelle offre aux Etats
membres, mais surtout aux particuliers, les garanties d'un espace de droit
similaires à celles qui ont fait la spécificité de l'ordre juridique communaut
aire par rapport aux accord internationaux classiques, à dominante inte
rgouvernementale. Dans l'EEE, comme dans la CE, on peut dire, selon la
célèbre formule de la CJCE dans son arrêt van Gend & Loos concernant
l'effet direct des dispositions du traité CE que « la vigilance des particuliers
intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui
s'ajoute à celui que les articles 169 et 170 [sur l'action en manquement contre
un Etat membre] confient à la diligence de la Commission et des Etats
membres» (3). Aussi, sans vouloir augurer de l'avenir, l'accord EEE pourrait
très bien servir de modèle à d'autres accords d'intégration étroite de pays
tiers dans l'orbite de l'Union européenne sans adhésion formelle.
L'instauration au début 1994 de la Cour AELE, dont le siège est à
Genève (4), passa pratiquement inaperçue. En effet, les circonstances évo
quées plus haut contribuèrent à la rendre discrète, pour ne pas dire modeste.
Pourtant, entre janvier 1994 et juin 1995, c'est-à-dire pendant son année et
demi d'existence dans sa composition originale, la Cour AELE a rendu trois
avis consultatifs (5) sur des questions préjudicielles relatives à l'interpréta
tion de l'accord EEE et un arrêt d'annulation (6) d'une décision de l'Autorité
de surveillance AELE. Contrairement aux prévisions de certains oiseaux de
mauvais augure, ces décisions n'ont pas, loin s'en faut, dénaturé ou «conta
miné » l'interprétation de l'acquis communautaire repris dans l'accord EEE.
Il convient dès lors de rappeler dans quelles circonstances la Cour AELE,
petite sœur imprévue de la mort-née Cour EEE, fut créée, de décrire ses
compétences et d'évaluer brièvement quelques points importants de ses
premières décisions.
(3) Affaire 26/62, van Gend & Loos c. /Administration fiscale néerlandaise, Rec. 1963, p. 7
et ss.
(4) II est question que le siège de la Cour AELE soit transféré à Luxembourg dès septembre
1996.
(5) Affaires E-l/94, Restamark, du 16 décembre 1994 (cf. JOCE n° C 398 du 31.12.1994,
p. 18), E-8/94 et E-9/94, Mattel et Lego, du 16 juin 1995 et E-l/95, Samuelsson, du 20 juin 1995
(cf. JOCE n° C 239 du 14.9.1995, pp. 6 et 7).
(6) Affaire E-2/94, Scottish Salmon Growers, du 21 mars 1995 (cf. JOCE n° C 193 du
27.7.1995, p. 7). COUR DE JUSTICE DE L'AELE 745
IL - CRÉATION DE LA COUR AELE
II n'a pas tout de suite été envisagé d'instituer une Cour AELE n'ayant
juridiction que sur les pays de l'AELE. Il fut d'abord prévu de créer, afin
d'assurer l'uniformité d'interprétation dans l'EEE, une Cour EEE compétente
pour interpréter les dispositions de l'accord EEE et régler les conflits entre
parties contractantes, solution que la CJCE rejeta fermement.
Négociations de l'accord EEE et projet de Cour EEE
L'ouverture officielle des négociations sur l'EEE en juin 1990 fit suite à
un discours de Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne,
qui proposa devant le Parlement européen en janvier 1989, de rechercher
avec les pays de l'AELE «... une nouvelle forme d'association, qui serait plus
structurée sur le plan institutionnel, avec des organes communs et de dé