La défense pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Wilhem Gesbert

Description

Cette procédure pénale, qu'est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tend à redéfinir le concept même de défense pénale. Quelle est alors sa place et sa force au sein de cette procédure, quelle est aussi sa fonction ? L'étude, présentée, a non seulement pour objectif de répondre à ces interrogations, mais aussi de démontrer les interactions entre les différents acteurs dans cette procédure tant sur le plan juridique que sociologique. Pour ce faire, des entretiens avec des magistrats et avocats ont été menés, en parallèle avec des observations sur le terrain et des recherches sur l'origine et l'évolution de la défense pénale jusqu'à nos jours.

Sujets

• Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française
• Défense
• Juge
• Procureur de la République (France)
• Victime
• Prévenu
• Procédure pénale
• Procédure
• Magistrat
• Tribunal
• Droit pénal
• Plaidoyer de marchandage
• Droits de la défense

Informations

• Publié par: wil4475
• Publié le: 18 mars 2013
• Nombre de lectures: 962
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Université de Nantes

Faculté de droit et des sciences politiques


Mémoire pour le diplôme de Master 2
Droit pénal et sciences criminelles


Année universitaire 2010-2011



LA DEFENSE PENALE ET LA COMPARUTION
SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE
CULPABILITE

Mémoire présenté et soutenu publiquement par
Wilhem GESBERT


Directeur de la recherche :
Monsieur Philippe POUGET

Membre du jury :
Monsieur Philippe POUGET
Monsieur Jean DANET

Le 30 Juin 2011

1





À pépé Marcel,

2
REMERCIEMENTS
Mes pensées vont vers toutes celles et tous ceux qui m’ont aidé dans la réalisation de
ce mémoire.
Je tiens à remercier tout particulièrement mon directeur de Mémoire, Monsieur
Philippe POUGET, enseignant-chercheur et Maître de Conférence, pour ses conseils avisés,
son soutien permanent et sa disponibilité tout au long de ce travail.
Je souhaite également remercier Monsieur Jean DANET, avocat honoraire et Maître
de Conférence, pour m’avoir orienté dans l’élaboration du plan, sans qui ce travail n’aurait pu
être aussi intelligible.
Je remercie sincèrement Maître CHOTARD, avocat au barreau de Nantes et Maître
BEGUIN, avocat au barreau d’Angers, ainsi que Monsieur REVERSEAU, vice-procureur, en
charge des CRPC au Parquet pénal de Nantes, qui ont accepté de m’accorder un peu de leurs
temps dans le cadre de mes entretiens.
Que soient encore remerciées l’équipe enseignante, en particulier Madame Sylvie
GRUNVALD, pour m’avoir permis de suivre ce master et pour m’avoir tant apporté au cours
de cette année universitaire.
Je ne peux pas refermer cette page sans adresser ma reconnaissance à mes amis Erwan,
Arnaud, Augustin et à ma tante, Roselyne pour la pertinence de leurs conseils et leurs
relectures.
Sans oublier mes parents, qui n’ont pas toujours compris ma volonté de faire des
études de droit, mais qui m’ont toujours suivi et fait confiance, je les embrasse fort.
Enfin, j’ai une pensée particulière pour ma compagne, Charlotte et mon ami, Yves,
pour leurs soutiens incommensurables tout au long de mes années universitaires.




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SOMMAIRE
Partie 1 - Les Droits fondamentaux de la défense malmenés
dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité
Chapitre 1 - Les droits de la défense malmenés aux regards du
principe du contradictoire
 Section 1 - Un contradictoire garanti dès le déclenchement de la procédure
 Section 2 - Un contradictoire diminué dès la comparution du prévenu

Chapitre 2 - Les droits de la défense malmenés aux regards du
principe de l’égalité des armes
 Section 1 - Une défense affaiblie par l’égalité relative des armes
 Section 2 - Une défense affaiblie par l’inégalité marquée des armes

Partie 2 - La défense pénale malmenée dans la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Chapitre 1 - La défense pénale malmenée aux regards de la
diversification des fonctions de l’avocat
 Section 1 - Une fonction de conseil éminemment active
 Section 2 - Une fonction de défense au sens strict métamorphosée

Chapitre 2 - La défense pénale malmenée aux regards de
l’évolution de la procédure de CRPC
 Section 1 - La défense pénale subordonnée aux pragmatismes de la CRPC
 Section 2 - Vers une défense pénale reléguée à un plan « symbolique » ?
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ABREVIATIONS

AFM : Attestation de Fin de Mission
AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal
Art/art : Article/article
Bull. crim. : Bulletin Criminel
BOMJ : Bulletin Officiel du Ministère de la Justice
CA : Cour d’Appel
Cass. crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation
CE : Conseil d’Etat
Cf. : Se référer à
Commission EDH : Commission Européenne des Droits de l’Homme
Convention EDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme
Cour EDH/CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme
CP : Code pénal
CPC : Code de procédure civile
CPP : Code de procédure pénale
CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
D : Dalloz
DC : Décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution
DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Ed. : Edition
FLN : Front de Libération Nationale
Gaz. Pal. : La Gazette du Palais
Idem : Idem (la même personne)
Ibid : Ibidem (au même endroit)
In : Dans
Infra : Ci-dessous
JAP : Juge d’Application des Peines
JCP : Juris Classeur Périodique
JLD : Juge des Libertés et de la Détention
J.O. : Journal officiel
N°/n° : numéro
5
Obs : Observations
ONU : Organisation des Nations-Unies
Op. cit. : Opere citato signifiant dans l’ouvrage cité
OPJ : Officier de Police Judiciaire
P. : Page
QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité
Rev. Adm. : Revue Administrative
Rev. sc. crim. : Revue de Sciences Criminelles
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
SAF : Syndicat des avocats de France
SME : Sursis avec Mise à l’Epreuve
Somm. : Sommaire
Somm. comm. : Sommaire commenté
STD : Service de Traitement Direct
Supra : ci-dessus
TGI : Tribunal de grande instance

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INTRODUCTION
« Il vaut mieux hasarder de
sauver un coupable plutôt que de
condamner un innocent ».
Voltaire, Le Ministre, Zadig ou la
Destinée, histoire orientale (1747)

La défense d’un Homme par un autre Homme est sans doute la plus noble mission que
l’on peut confier à quiconque. La défense vient du latin « defensa », dérivée du verbe
1« defendere », dont la sémantique laisse apparaître plusieurs aspects . Il signifie à la fois
repousser quelque chose ou quelqu’un, la préservation, l’opposition, le soutien ou encore
l’interdiction. Les sèmes de la défense démontrent qu’elle est aussi riche que diversifiée.
Pouvant revêtir une multitude de supports, recouvrant de nombreuses situations, nous nous
attacherons à son acception pénale.
La forme la plus ancienne et prestigieuse de la défense se rencontrant au pénal a bien
évolué au travers de son histoire. Dans nos plus lointains souvenirs, cette mission était confiée
à certains citoyens de la Cité dans l’Antiquité grecque. La fonction de l’avocat semble donc
être née à cette époque, sans toutefois être un exercice à temps plein ou encore être exercée
par une catégorie socioprofessionnelle définie. L’avocat, loin d’être un véritable juriste, est en
revanche un véritable orateur plaidant les causes le plus souvent d’un ami devant l’Aréopage
d’Athènes.
Se développant dans la Rome antique, la défense pénale semble prendre une autre
dimension, le clientélisme prend forme, les législations se succédant, distinguent peu à peu
ceux autorisés à participer au procès et les autres juristes. Un début de confraternité alors est
visible. L’embryon de la profession d’avocat d’aujourd’hui apparaît donc sous la République,
remplaçant la Royauté en 509 avant Jésus-Christ.
Qu’en est-il de la défense pénale en elle-même ? Rien ne saurait mieux l’expliquer que
Cicéron lui-même, consistant dans la force de l’éloquence « à prouver la vérité de l'opinion

1
Dictionnaire latin disponible sur http://www.lexilogos.com/latin/gaffiot.php?p=480 [consulté le 05/06/2011]
7
qu'on veut faire prévaloir, se concilier la bienveillance des auditeurs, faire naître en eux les
2impressions qui conviennent à l'intérêt de la cause » . Et, « Pour que le juge soit amené à
prononcer en notre faveur, il faut, ou que sa propre inclination l'y porte, ou que la force de
3nos arguments l'y détermine, ou que de profondes émotions l'y contraignent » . L’exercice de
cet art oratoire, dont la rhétorique, la dialectique et la stratégie étaient les seules armes des
plaideurs défendant leur client contre des accusations portées au nom de la Cité, dos à un
public attentiste, hostile ou gagné à sa cause, devant des juges froids et sévères, était péri