La délégation permanente dans la Constitution espagnole du 29 décembre 1978 - article ; n°4 ; vol.40, pg 833-855

Silie Salanson

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 833-855
In numerous legal Systems (we shall consider the French, Belgian, English, American and Louisianian legal Systems), the issue of price certainty in contracts of sale is to be tied to the principle of freedom of contract (principe de l'autonomie de la volonté). This study demonstrates that the application of such principle must be adapted, or even questioned, in a contemporaneous commercial context where complexity and length call for a more flexible approach. We shall see whether or not such resuit has been reached at the national as well as at the international levels. A greater generalization in the use of standards should resuit into greater uniformity of legal attitudes the diversity of which is finally less important than it first appears.
La Constitution espagnole de 1978, dont on va célébrer le 10e anniversaire, comporte une institution originale : la Délégation permanente (« Diputaciàn permanente »). Cet organe collégial composé de parlementaires (il y a une délégation permanente par chambre, soit une à la Chambre des députés et une au Sénat) est chargée d'assurer la continuité de l'Assemblée dans les périodes d'inter-sessions et exerce par délégation certaines compétences. Inconnue dans le droit politique français, cette institution répond à la volonté de redonner au Parlement un rôle qu'il avait perdu sous le franquisme, et de renouer avec une certaine tradition constitutionnelle espagnole. Si l'organisation et le fonctionnement des deux délégations sont proches, leurs pouvoirs respectifs ne sont pas identiques, traduisant un bicamérisme inégalitaire.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Noele Silie Salanson
La délégation permanente dans la Constitution espagnole du 29
décembre 1978
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 833-855.
Abstract
In numerous legal Systems (we shall consider the French, Belgian, English, American and Louisianian legal Systems), the issue
of price certainty in contracts of sale is to be tied to the principle of freedom of contract (principe de l'autonomie de la volonté).
This study demonstrates that the application of such must be adapted, or even questioned, in a contemporaneous
commercial context where complexity and length call for a more flexible approach. We shall see whether or not such resuit has
been reached at the national as well as at the international levels. A greater generalization in the use of standards should resuit
into greater uniformity of legal attitudes the diversity of which is finally less important than it first appears.
Résumé
La Constitution espagnole de 1978, dont on va célébrer le 10e anniversaire, comporte une institution originale : la Délégation
permanente (« Diputaciàn permanente »). Cet organe collégial composé de parlementaires (il y a une délégation permanente par
chambre, soit une à la Chambre des députés et une au Sénat) est chargée d'assurer la continuité de l'Assemblée dans les
périodes d'inter-sessions et exerce par délégation certaines compétences. Inconnue dans le droit politique français, cette
institution répond à la volonté de redonner au Parlement un rôle qu'il avait perdu sous le franquisme, et de renouer avec une
certaine tradition constitutionnelle espagnole. Si l'organisation et le fonctionnement des deux délégations sont proches, leurs
pouvoirs respectifs ne sont pas identiques, traduisant un bicamérisme inégalitaire.
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Silie Salanson Noele. La délégation permanente dans la Constitution espagnole du 29 décembre 1978. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 833-855.
doi : 10.3406/ridc.1988.1328
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_4_1328R.I.D.C. 4-1988
LA DELEGATION PERMANENTE
DANS LA CONSTITUTION ESPAGNOLE
DU 29 DÉCEMBRE 1978
par
Noële SILIE SALANSON
Assistante à l'Université de Paris I
La Constitution espagnole de 1978, dont on va célébrer le 10e annivers
aire, comporte une institution originale : la Délégation permanente
(« Diputaciàn permanente »). Cet organe collégial composé de parlementair
es (il y a une délégation permanente par chambre, soit une à la Chambre
des députés et une au Sénat) est chargée d'assurer la continuité de l'Assem
blée dans les périodes d'inter-sessions et exerce par délégation certaines
compétences. Inconnue dans le droit politique français, cette institution
répond à la volonté de redonner au Parlement un rôle qu'il avait perdu sous
le franquisme, et de renouer avec une certaine tradition constitutionnelle
espagnole. Si l'organisation et le fonctionnement des deux délégations sont
proches, leurs pouvoirs respectifs ne sont pas identiques, traduisant un
bicamérisme inégalitaire.
The Spanish Constitution of 1978, of which the tenth aniversary will
be celebrated this year, comprises an original institution, the Permanent
Delegation (« Diputaciôn permanente »). This collégial organ, composed of
members of Parliament (one delegation per House, which is to say one in
the House of Deputies and one in the Senate), ensures continuity of the
Assembly during the period of recess, and exercises by delegation certain
powers. Unknown in French political law, this institution seeks to reinstate
a role which Parliament had lost under Franco's regime, and to return to a
certain Spanish constitutional tradition. If the organization and the working
of the two permanent delegations are almost similar, their respective powers
are not identical, translating an inegalitarian bicameral system. 834 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1988
La structure interne et le fonctionnement des Cortes sont des él
éments fondamentaux du droit parlementaire. Parmi les organes internes
des deux chambres prévus par la Constitution espagnole de 1978 : Prési
dent, Bureau, Commission, Conseil des porte-paroles (1), Délégation
permanente (Diputaciôn permanente), cette dernière offre un intérêt tout
particulier. Profondément ancrée dans le passé constitutionnel espa
gnol (2), la Délégation permanente présente un caractère original par
rapport au droit politique comparé.
Elle est prévue dans l'article 78 de la Constitution : « 1. Il y aura dans
chaque Chambre une Délégation permanente composée d'un minimum
de vingt et un membres qui représenteront les groupes parlementaires
proportionnellement à leur importance numérique. 2. Les Délégations
permanentes seront présidées par le président de la Chambre correspon
dante et auront pour fonction celles prévues à l'article 73, celles d'assumer
les pouvoirs des Chambres conformément aux articles 86 et 116, au cas
où les Cortes seraient dissoutes ou leur mandat expiré, et de protéger les
pouvoirs des Chambres, lorsque celles-ci ne sont pas en session. 3. A
l'expiration du mandat ou en cas de dissolution, les Délégations perma
nentes continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à la constitution des
nouvelles Cortes générales. 4. Lorsque la Chambre correspondante sera
réunie, la Délégation permanente rendra compte des sujets traités et de
ses décisions » et les articles 56 à 59 du Règlement intérieur du 10 février
1982 du Congrès des députés (3), et les articles 45 à 48 du Règlement
intérieur du 26 mai 1982 du Sénat (4).
Définition : C'est un organe collégial de représentation de la Chambre
composé de parlementaires élus par elle, chargé d'assurer la continuité de
l'Assemblée dans les périodes d'inter-sessions, et qui exerce par délégation
certaines compétences.
Avant d'examiner les attributions et le fonctionnement de cet organe,
deux questions se posent : 1) Quelles sont les raisons qui justifient la
création d'une telle institution, ou plus largement, quelle est sa significa
tion ? 2) Pourquoi la Constitution espagnole a-t-elle retenu cette solution,
et non pas un autre système (comme par exemple celui adopté par la
Constitution italienne) ?
I. LA JUSTIFICATION D'UN TEL ORGANE
II s'agit de redonner au législatif un rôle déterminant qu'il avait
perdu sous le franquisme, mais aussi d'instaurer un régime parlementaire
rationalisé dans lequel le Parlement verrait son rôle délimité.
(1) La Junta de Portavoces se rapprocherait de la Conférence des Présidents
(2) Luis SANCHEZ AGESTA parle d'institution authentiquement espagnole (« cas-
tiza ») dans Constitution espanola, Ed. comentada, Centro de estudios constitucionales,
1979, p. 191.
(3) BOE num. 55, 5 mars 1982.
(4)155, 30 juin 1982 N. SILIE-SALANSON : DELEGATION PERMANENTE EN ESPAGNE 835
A. — La nécessité de la permanence du Parlement
Le recours à un tel organe repose sur la volonté de concilier le
fonctionnement discontinu du Parlement avec la continuité des principales
tâches qui lui sont assignées ; il faut « assurer la nécessaire continuité
d'un organe qui est de par sa nature discontinu » (5).
1. Le Parlement ne siège pas en permanence.
En effet, l'activité du Parlement espagnol n'est pas permanente,
conséquence directe de l'adoption d'un régime parlementaire, par opposi
tion au régime conventionnel caractérisé par la prééminence de l'Assem
blée et par sa permanence (6) . En dehors des sessions (7) , on peut distin
guer deux périodes pendant lesquelles les Chambres ne sont pas réunies :
les inter-sessions ; les périodes situées entre la fin du mandat d'une Assemb
lée (résultant soit d'une dissolution, soit de l'expiration normale du
mandat (8)) et la constitution d'une nouvelle Chambre après les élections.
Si le recours à des sessions extraordinaires interrompt les vacances parle
mentaires, elles ne peuvent être que limitées (9) et le problème de la
continuité entre la fin de la législature et les nouvelles élections subsiste,
d'autant plus qu'entretemps, les organes dirigeants des Chambres (Prési
dence, Bureau, etc.) qui assurent la