La reconnaissance par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités sur les lois - article ; n°1 ; vol.35, pg 91-98

Patrick Rambaud

Description

Annuaire français de droit international - Année 1989 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 91-98
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 7
• Langue: Français

Extrait

M. le Professeur Patrick

Rambaud

La reconnaissance par le Conseil d'Etat de la supériorité des

traités sur les lois

In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 91-98.

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Rambaud Patrick. La reconnaissance par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités sur les lois. In: Annuaire français de droit

international, volume 35, 1989. pp. 91-98.

doi : 10.3406/afdi.1989.2889

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1989_num_35_1_2889