La réforme du système Intelsat - article ; n°1 ; vol.17, pg 739-751

Simone Courteix

Description

Annuaire français de droit international - Année 1971 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 739-751
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
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Extrait

Mme Simone Courteix
La réforme du système Intelsat
In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 739-751.
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Courteix Simone. La réforme du système Intelsat. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 739-751.
doi : 10.3406/afdi.1971.1669
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1971_num_17_1_1669LA REFORME DU SYSTEME INTELSAT
Simone COURTEIX
Le 25 janvier 1971, la NASA américaine lançait un satellite de la série
Intelsat-IV, le plus gros et le plus puissant des satellites civils de télécom
munications lancés jusqu'alors pour le compte du consortium international
de télécommunications par satellites, INTELSAT, offrant de 3 000 à- 9000
voies téléphoniques ou encore douze canaux de télévision. D'autres satellites
de ce type (huit en tout) seront placés d'ici 1973, sur orbite géostationnaire,
tout autour du globe, et formeront ainsi un réseau complet et cohérent.
Celui-ci prendra la suite des premiers relais dont le satellite Telstar a été
le prototype et « Early Bird >, le premier satellite de télécommunications
commerciales dans le monde.
Le succès représenté par la réalisation d'Intelsat-IV est l'aboutissement
de sept années d'activités d'INTELSAT qui ont consacré la suprématie des
Etats-Unis sur l'Europe dans le domaine des télécommunications par satellites.
Ce monopole correspond au fait qu'à part les satellites soviétiques Molnya,
tous les autres satellites de communication actuellement sur orbite, ont été
produits et lancés par les Américains. Or, si en 1964, lors de la conclusion
des accords provisoires de Washington (1) , les Européens se sont précisément
ménagés la possibilité de réviser ces accords à l'issue d'une période probatoire
de cinq ans, c'est qu'ils étaient convaincus de la nécessité de ne pas aban
donner aux Américains le. monopole des télécommunications par satellites,
une des applications les plus fertiles de la recherche spatiale (2).
(♦) Simone Courtek, Chargée de recherche au Centre national de la recherche
scientifique. Membre du Groupe de travail sur le droit de l'espace.
(1) Sur les accords provisoires, voir A.F.D.I., 1965, pp. 145-173; texte dans le Recueil des
traités des Nations Unies, t. 514, p. 25.
(2) Au nombre des Etats qui ne participent pas à l'INTELSAT, figurent TU.R.S.S. et les
autres pays de l'Est. L'U.R.S.S. a institué, de son côté, un système de satellites particuliers
€ Orbita > qui utilise le type de satellite c Molnya » et qui est essentiellement destiné aux
usagers nationaux. En août 1968, plusieurs Etats socialistes ont communiqué à TO.N.U. le texte
d'un projet d'accord sur la création d'un système international de télécommunications utilisant
des satellites artificiels de la terre, ainsi que la création à cette fin d'une organisation Interna
tionale « INTERSPOUTNIK » à laquelle tous les Etats auraient accès. Interspoutnik existe
déjà et fonctionne en fait entre les pays socialistes. L'accord à cette fin a été signé à Moscou
le 15 novembre 1971. 740 DOMAINE PUBLIC AERIEN
En effet, l'article IX de l'Accord établissant un régime provisoire appli
cable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites,
signé à Washington le 20 août 1964 (ci-après désigné « Accord provisoire »)
prévoyait que :
a) « Le Comité (Comité intérimaire des par satellites)
soumettra aux diverses Parties au présent Accord... au plus tard le 1er janvier
1969, un rapport présentant ses recommandations sur les dispositions défini
tives concernant le système international mondial destiné à remplacer le
régime provisoire établi par le présent Accord. (...)
b) « Le rapport du Comité sera examiné au cours d'une conférence inter
nationale à laquelle peuvent participer également les organismes de télécom
munications et qui sera réunie à cet effet par le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique dans les trois mois suivant le dépôt du rapport. Les parties au
présent Accord s'efforceront d'obtenir que le régime définitif soit créé à la
date la plus proche possible afin qu'il puisse entrer en vigueur au plus tard
le 1er janvier 1970 >.
Cependant, pour éviter toute rupture dans le fonctionnement du système,
l'Accord provisoire stipulait en son article XV que le « présent Accord restera
applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du régime définitif mentionné à l'article
IX du présent Accord ».
Cet disposition s'est avérée des plus opportunes, car il a fallu plus de
deux années de négociations délicates, marquées par la réunion de trois
conférences plénières, pour que le 21 mai 1971 un accord général sur un
régime définitif ait été atteint. Par ailleurs, étant donné le grand nombre de
pays dont on peut attendre l'adhésion à ces accords, il était réaliste de prévoir
un délai suffisamment long (entre huit et dix-huit mois) pour qu'ils soient
ratifiés et mis en vigueur.
Nous exposerons, dans une première partie, les principales tendances
qui se sont dégagées au cours de ces longues et difficiles négociations et
analyserons, dans une seconde partie, les principales dispositions des nouveaux
accords de Washington, se rapportant essentiellement à la structure de
l'Organisation définitive et à son mode de gestion, objet principal des négo
ciations (2 bis) . Nous essayerons de mettre en lumière les solutions qui ont été
retenues sur les problèmes qui ont été les plus controversés, à savoir
essentiellement :
— le statut juridique d'Intelsat et sa structure;
— l'« internationalisation » de la gestion et le rôle de la COMSAT;
— la limitation du poids de vote maximum d'un Signataire;
— les systèmes régionaux « distincts •»;
— le problème de la répartition des contrats entre les industries des
Etats membres;
(2 bis) Les accords de Washington se composent d'un accord principal (Doc. Intelsat n°
232) et d'un accord d'exploitation (Doc. Intelsat n° 233). Ils ont été publiés dans Interna
tional legal Materials, sept. 1971, p. 909 et s. RÉFORME DU SYSTÈME INTELSAT 741 LA
— le régime de la propriété industrielle : inventions et données tech
niques;
— la procédure d'amendement.
Enfin, et à titre de conclusion, nous examinerons le point de vue défendu
par la France, qui, lors du vote sur le statut définitif d'Intelsat, s'est abstenue
— en même temps que trois autres pays (Madagascar, le Mexique et Monaco)
— , les soixante treize autres nations ayant voté pour.
I
LES DIFFERENTES PHASES DE LA NEGOCIATION
Le caractère provisoire donné au régime de 1964 répondait au désir de
nombreux partenaires des Etats-Unis d'arriver à un statut dans lequel ces
derniers n'auraient plus le monopole de la gestion et des commandes indust
rielles, ce qui eût été plus facile à obtenir si, dans l'intervalle, ces partenaires
s'étaient eux-mêmes rendus capables de réalisations pratiques. Or, à l'ouver
ture de la première conférence de plénipotentiaires portant sur un régime
définitif applicable à Intelsat, le 24 février 1969, les satellites de télécommun
ications européens ainsi que les lanceurs capables de mettre sur orbite des
satellites géostationnaires étaient encore à l'état de projet. Les Etats-Unis
n'étaient donc pas le moins du monde menacés par une éventuelle concur
rence de la part de leurs partenaires, aussi lors de l'ouverture des négociations
les propositions américaines visaient- elles essentiellement à maintenir le
statu quo c'est-à-dire à prolonger, dans ses grandes lignes, le régime provi
soire. Celles-ci se sont heurtées à une très forte opposition qui rassemblait
un grand nombre de leurs partenaires. Il s'en est suivi de très longues discus
sions qui ont permis peu à peu de dégager deux grandes tendances dont l'une
était appuyée par les Etats-Unis et l'autre par la majorité des pays européens,
avant d'en arriver à un compromis présenté par l