Le Centre international de recherches sur le cancer - article ; n°1 ; vol.13, pg 531-544

Claude Henrivignes

Description

Annuaire français de droit international - Année 1967 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 531-544
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1967
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Extrait

M. Claude-Henri Vignes
Le Centre international de recherches sur le cancer
In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 531-544.
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Vignes Claude-Henri. Le Centre international de recherches sur le cancer. In: Annuaire français de droit international, volume
13, 1967. pp. 531-544.
doi : 10.3406/afdi.1967.1942
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1942ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE 531
d) Tous les aéronefs immatriculés dans le registre commun ou dans une partie de
celui-ci porteront une marque commune, au lieu d'une marque nationale.
e) Les fonctions qui incombent à l'Etat d'immatriculation en vertu de la Convention
de Chicago (par exemple, la délivrance des certificats d'immatriculation, des certificats
de navigabilité ou de licences des membres d'équipage) seront exercées par l'Etat
qui tient le registre commun ou par l'Etat qui tient la partie correspondante du registre.
De toute façon, ces fonctions seront exercées conjointement au nom de tous les Etats.
f) Nonobstant l'alinéa e) ci-dessus, les responsabilités qui incombent à l'Etat d'im
matriculation, eu égard aux différentes dispositions de la Convention de Chicago, seront
des responsabilités conjointes et solidaires de tous les Etats qui constituent l'organisme
international d'exploitation. Toute plainte d'autres Etats contractants sera acceptée par
tous et chacun des Etats mentionnés.
LE CENTRE INTERNATIONAL
DE RECHERCHE SUR LE CANCER
Claude-Henri VIGNES (*)
Que le cancer soit l'un des fléaux de notre époque, nul ne songe à le
contester. Près de trois millions de personnes dans le monde en meurent
chaque année et cette maladie, dans les statistiques des causes de décès
occupe, dans les pays industrialisés, le second rang après les maladies cardio-
vasculaires (1) . Qu'il faille améliorer, à l'échelle mondiale, les connaissances
humaines à son sujet, c'est là aussi une impérieuse nécessité. C'est pourquoi,
en 1963, d'éminentes personnalités lancent un appel aux « quatre grands ■»
leur demandant de prélever 0,5 % sur les crédits affectés à la défense natio
nale et de les consacrer à la recherche sur le cancer. Le Gouvernement fran
çais, à la suite de cet appel, prend l'initiative de réunir les représentants des
administrations de santé publique de plusieurs pays. Cinq conférences techni
ques sont successivement convoquées chargées d'examiner, dans la mesure où
les pays intéressés décideraient de mettre en œuvre cette recherche, quelle
forme pourrait revêtir la coopération internationale (2). Plusieurs possibilités
étaient en présence. L'une consistait à confier ces activités à l'Organisation
(*) Claude-Henri Vignes, docteur en droit, membre du service juridique de l'OMS,
ancien chargé de cours des facultés de droit.
Les opinions exprimées dans le présent article sont personnelles à l'auteur et ne
sauraient en aucune façon engager l'OMS.
(1) Voir le rapport épidémiologique et démographique de l'OMS, vol. 20 n" 1 et 2,
1967.
(2) A Paris : les 17 et 18 décembre 1963; les 27 et 28 février 1964 et du 29 septembre 532 LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER
mondiale de la Santé ; l'autre à créer un organisme complètement indépendant
avec des moyens d'action qui lui seraient propres. Chacune de ces deux fo
rmules avait ses partisans et ses détracteurs. La première avait pour avantage
de donner à cette recherche le support d'une grande organisation internatio
nale, fortement implantée dans le monde, bénéficiant d'une structure solide,
d'une expérience de près de vingt années et dont les moyens financiers étaient
bien supérieurs à ceux dont pouvait espérer bénéficier un organe nouvelle
ment créé. En revanche, l'on taisait ressortir que, précisément, l'importance
de l'OMS et le nombre de ses Membres risquaient de ralentir l'action que se
proposait d'entreprendre le nouvel organisme. L'obligation de soumettre les
projets de recherche au vote d'une Assemblée de plus de 120 membres,
n'était-elle pas trop pesante, le support administratif trop important pour des
recherches auxquelles quelques Etats seulement étaient en mesure de s'inté
resser. Les efforts de ces derniers ne se trouveraient-ils pas dilués dans
l'ensemble des entreprises de l'organisation. Pouvait-on nier que l'opinion
publique dont on attendait beaucoup pour le financement, serait plus attirée
par un organisme individualisé à compétence nettement limitée, plutôt que par
une grande institution impersonnelle dont la recherche sur le cancer ne pou
vait constituer qu'une partie des activités. Entre l'indépendance complète et
l'intégration absolue, il était donc malaisé de choisir. Il y avait cependant
place pour une formule intermédiaire et l'habilité des créateurs du centre a
été précisément de retenir dans chacune des deux formules opposées ce qu'elle
pouvait avoir d'avantageux. Ils vont mettre sur pied au cours de leurs réu
nions un organisme qui procédera à la fois de la formule de l'indépendance
tout autant que de celle de l'intégration. Le statut en est soumis à l'Assemblée
de la Santé et celle-ci décide alors à l'unanimité de créer le Centre interna
tional de recherche sur le cancer dont le but est de promouvoir la collabora
tion internationale en matière de recherche sur le cancer, le Centre constituant
le moyen par lequel les Etats participants et l'Organisation mondiale de la
Santé, en liaison avec l'Union internationale contre le Cancer et d'autres
organisations internationales intéressées, peuvent coopérer en vue de stimuler
et de soutenir toutes les phases de cette recherche (3). Quelques mois après,
le 15 septembre, le statut entre juridiquement en vigueur (4) et le 25 le siège
du Centre est fixé à Lyon (5).
L'organisme ainsi constitué est donc le résultat d'une formule de compro
mis et le souci constant d'intégrer le Centre dans l'OMS tout en lui laissant
au 2 octobre 1964. Cette dernière conférence avait été précédée d'une conférence diploma
tique tenue le 27 juillet. A Lyon : du 16 au 19 février 1965; du 30 mars au 6 avril 1965.
(3) Résolution WHA 18.44, du 20 mai 1965, Actes off . Org. mond. Santé, 143, 26. Le texte du
statut est annexé à cette résolution. L'appellation anglaise de ce Centre est : International
Agency for research on cancer.
(4) Aux termes de l'article XI du statut, celui-ci entre en vigueur dès que cinq des
Etats ayant souscrit à l'initiative tendant à la création du Centre ont pris l'engagement
d'observer et d'appliquer les dispositions du statut. Ces Etats étaient : Etats-Unis d'Amérique,
France, Italie, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni.
(5) Résolution du Conseil de Direction GC/l/R 4 du 23 septembre 1965. LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER 533
suffisamment d'indépendance va fortement marquer son régime. On voudrait
le montrer en examinant d'abord la situation du Centre par rapport à l'Orga
nisation dont il procède ; en envisageant ensuite celle dans laquelle il se
trouve à l'égard de la communauté internationale.
Les rapports du Centre et de l'Organisation mondiale de la Santé sont
révélateurs du caractère hybride dont le Centre est pourvu. Dans un état de
dépendance par rapport à l'Organisation, le Centre jouit, au sein de celle-ci,
d'une large autonomie, contrebalancée néanmoins par un certain contrôle.
1) Cette dépendance apparaît d'abord dans la procédure suivie pour la
création du Centre. La décision prise au cours des réunions préparatoires de
situer le Centre dans le cadre de l'Organisation a conduit à adopter les procé
dures classiquement suivies pour la mise sur pied des organes subsidiaires des
organisations internationales. Procédant directement d'une institution préexis
tante, ils n'ont pas, à l'inverse de ce qui généralement se produit pour les
organes indépendants, à être créés par un accord interétatique particulier.
Dans la plupart des cas, ils ont, pour base juridique une manifestation de
volonté propre à l&