Le Rapport Pearson sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages corporels - article ; n°2 ; vol.30, pg 507-529

Tunc

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 507-529
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. André Tunc
Le Rapport Pearson sur la responsabilité civile et l'indemnisation
des dommages corporels
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 507-529.
Citer ce document / Cite this document :
Tunc André. Le Rapport Pearson sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages corporels. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 507-529.
doi : 10.3406/ridc.1978.18446
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_2_18446LE RAPPORT PEARSON
SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
ET L'INDEMNISATION
DES DOMMAGES CORPORELS
par
André TUNC
Professeur à l'Université de Paris I
Voici donc « le rapport Pearson », attendu depuis si longtemps
avec une intense curiosité.
Les lecteurs de cette Revue n'ont pas oublié que le gouvernement
britannique avait, en mars 1973, créé une Commission royale pour exa
miner l'indemnisation des victimes de dommages corporels et, éventuel
lement, suggérer les réformes à apporter à la matière, et qu'il avait
confié à Lord Pearson la présidence de cette commission (1). Le bruit
avait couru que celle-ci, qui s'était longuement intéressée au système néo-
zélandais d'indemnisation des dommages accidentels et des maladies pro
fessionnelles (2), conclurait en faveur de l'introduction au Royaume-Uni
d'un système semblable, d'indemnisation sociale générale. Le nouveau
rédacteur du Winfield and Jolawicz avait même prévu que la responsab
ilité civile pourrait disparaître en tant que sujet d'enseignement ou d'ou
vrage et que les fragments qui en subsisteraient seraient rattachés au droit
constitutionnel ou à ceux de la propriété ou des affaires (3).
Publié en mars 1978, cinq ans après la création de la commission,
le rapport Pearson (car c'est ainsi qu'on l'appellera tout comme on parle
du Beveridge, auquel il se compare en importance) ne justifie
pas entièrement les craintes des uns, les espoirs des autres. Il préconise,
certes, de profondes réformes du droit actuel. Mais il ne conclut pas à
l'abolition de la responsabilité civile. Son objectif essentiel est de recher
cher la place respective que doivent occuper l'indemnisation sociale et
(1) V. cette Revue 1973, p. 680 et s.
(2) V. cette Revue 1973, p. 684 et s., et 1974, p. 847, ainsi que Margaret
A. Vennell, « L'indemnisation des dommages corporels par l'Etat : les résultats
d'une expérience d'indemnisation automatique en Nouvelle-Zélande », cette Revue
1976, p. 73 et s.
(3) W.H.V. Rogers, Winfield and Jolowicz on Tort, 10e éd., 1975, p. vii. Cf.
cette Revue 1976, p. 203. 508 LE RAPPORT PEARSON SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
la responsabilité civile dans l'indemnisation des dommages accidentels.
C'est une recherche qu'il conduit sans passion, sans dogmatisme (ce qui
ne signifie nullement que ses auteurs ignorent les recherches doctrinales),
avec le plus grand pragmatisme même. Ce rapport est probablement une
œuvre de compromis. Mais, par son désir de bien voir tous les éléments
des problèmes, de les équilibrer, de dégager courageusement les consé
quences qu'ils comportent, c'est aussi une œuvre de probité intellectuelle
(ce qui n'est pas un mince éloge), une oeuvre de sagesse au sens le plus
fort du terme.
Ces qualités tiennent avant tout à la composition de la commission
— seize personnes de formations et d'horizons très divers, puisqu'ils pro
viennent du droit, de la médecine, de la science économique, de l'admi
nistration sociale et de l'administration publique, de l'assurance et de
l'industrie — et à la personnalité de son président — un juge eminent
de la Chambre des Lords, donc un esprit habitué à écouter et à peser
sur chaque question le pour et le contre avec une impartialité impliquant
un certain dépouillement de soi. Pour une part, ces qualités tiennent aussi
à l'importance du travail accompli. La commission a adressé trois ques
tionnaires aux organisations ou experts qui pouvaient lui apporter des
lumières. Elle a examiné 865 mémoires que lui ont adressés 766 organi
sations ou experts et entendu 113 témoins. Elle s'est réunie 225 fois au
Royaume-Uni (le plus souvent à Londres, parfois à Edinburgh ou à
Belfast). Elle a envoyé des délégations de ses membres au Canada et aux
Etats-Unis, en Suisse, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Suède, ainsi qu'à Genève, Bruxelles et Strasbourg pour des entretiens
avec des représentants de l'O.I.T., de la Commission des Communautés
européennes et du Conseil de l'Europe. Elle s'est rendue en Nouvelle-
Zélande et en Australie. Le nombre de ses entretiens ou réunions s'est
élevé à 125 pour l'Amérique du Nord, 86 pour la Nouvelle-Zélande et
l'Australie et 41 pour l'Europe.
De ce labeur considérable résulte un rapport en trois volumes cou
vrant respectivement 545, 259 et 280 pages denses à la fois dans leur
style et dans leur composition typographique (4). Le premier contient le
corps de l'étude et les recommandations de la commission. Le second,
des statistiques et des études de coût, relatives au Royaume-Uni. Le
troisième (en négligeant ici des annexes ou des tables qui pourtant peu
vent présenter un grand intérêt), l'étude des systèmes de compensation
des pays visités par la commission ou certains de ses membres, ainsi
que d'Israël, de la Norvège, de la République d'Afrique du Sud et des
Iles anglo-normandes, et l'examen des obligations internationales du
Royaume-Uni résultant des décisions du Conseil de l'Europe, de la
Communauté économique européenne et de1 l'O.I.T.
Malgré l'intérêt de ce troisième volume, qui, pour chaque pays
considéré, contient de précieuses informations sur la responsabilité civile,
la sécurité sociale, les régimes d'indemnisation des victimes d'accidents
(4) H.M.S.O., Cmnd 7054 I-III. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS 509 ET
du travail ou de la circulation, de fautes ou erreurs médicales, de produits
dangereux, de vaccinations, d'actes de violence, etc., on devra ici se
borner à présenter sommairement le contenu du premier volume du
rapport. Celui-ci se divise en sept parties consacrées successivement à
trois chapitres introductifs, au système actuel de compensation des dom
mages corporels, aux raisons d'un changement et à ses limites nécessaires,
à l'évaluation des dommages-intérêts, à la combinaison désirable de l'i
ndemnisation « no-fault » et de la responsabilité civile, au coût des solu
tions proposées, à quelques réflexions de conclusion et, finalement, à un
résumé des conclusions et à la liste des recommandations. Le volume est
complété par treize annexes.
On suivra la commission dans sa démarche tout en la simplifiant.
On examinera successivement les données du problème, l'évaluation des
dommages-intérêts, et les systèmes d'indemnisation recommandés par la
commission pour les divers dommages corporels dont l'étude lui avait
été confiée.
Ce faisant, on s'abstiendra de toute réflexion critique. Ce rapport
mérite d'être rapidement connu dans le monde entier. Qui s'intéresse à
l'un des nombreux et graves problèmes qu'il touche ne peut scientifiqu
ement pas ne pas le consulter. Un commentaire, en revanche, demanderait
des volumes et, en dehors de ses auteurs, on ne voit pas bien qui aurait
la compétence nécessaire pour parler de tous les sujets considérés. Quant
à émettre un jugement sur l'orientation générale qu'il donne à la compens
ation des dommages corporels, ce serait pure subjectivité. On verra
d'ailleurs, en conclusion, que ses auteurs professent des opinions très
divergentes sur l'avenir souhaitable de la compensation — ce qui ne les
a pas empêchés de se mettre largement d'accord sur les solutions concrèt
es à recommander actuellement.
I. — Les données du problème
A. — La première donnée devant laquelle se trouvait la commiss
ion, c'est évidemment la mission qui lui était assignée.
Le rapport reproduit cette mission dès le début du premier chapitre
introductif :
< rechercher dans quelle mesure, dans quelles