Le règlement des affaires Lockerbie et du DC 10 d'UTA : indemnités et questions connexes - article ; n°1 ; vol.50, pg 173-212

J.-F. Marchi

Description

Annuaire français de droit international - Année 2004 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 173-212
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2004
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Extrait

M. Jean-François Marchi
Le règlement des affaires Lockerbie et du DC 10 d'UTA :
indemnités et questions connexes
In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 173-212.
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Marchi Jean-François. Le règlement des affaires Lockerbie et du DC 10 d'UTA : indemnités et questions connexes. In: Annuaire
français de droit international, volume 50, 2004. pp. 173-212.
doi : 10.3406/afdi.2004.3792
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2004_num_50_1_3792ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
L - 2004 - CNRS Éditions, Paris
ETATS, STATUTS TERRITORIAUX
MAINTIEN DE LA PAIX
MAÎTRISE DES ARMEMENTS
LE REGLEMENT DES AFFAIRES LOCKERBIE
ET DU DC-10 D'UTA :
INDEMNITÉS ET QUESTIONS CONNEXES
Jean-François MARCHI
Pourquoi Tripoli a-t-il accepté de verser dix millions de dollars pour chaque
victime de l'attentat de Lockerbie et seulement un million pour chacune de celles
de l'attentat du DC-10 d'UTA ?
À l'observateur insatisfait qui poserait cette question, l'internationaliste
répondrait sans doute que pour lui l'affaire Lockerbie et celle du DC-10 représen
tent aujourd'hui deux très vastes ensembles constitués, en près de dix-sept ans,
d'une série de procédures juridictionnelles internes et internationales, de négocia
tions internationales bilatérales et d'une intense activité au sein des Nations
Unies. Ces ensembles, agrégats de pièces dont certaines ne portent pas de nom de
famille 1, présentent en outre la particularité d'une connexité certaine, quoique
relativement tardive pour le volet indemnitaire. C'est ce dernier qui nous occupera
essentiellement, se rattachant tantôt à un différend interne, tantôt à un différend
international. Le règlement de ces deux affaires témoigne en outre de singularités
pour la mise en cause de la responsabilité internationale de l'État libyen. En
réalité, dans chacun des deux cas, sous l'apparence d'un différend unique, ce sont
de multiples figures juridiques que l'on peut déceler. Et cet épilogue, déjà
ts*) Jean-François MARCHI, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille III. L'auteur remercie
Steve POUNIAN, associé de Kreindler & Kreindler, New York, et Guillaume DENODC DE SAINT MARC,
chargé de mission de la Fondation de l'attentat du DC-10, qui ont été respectivement les principaux
négociateurs de l'accord du 13 août 2003 et de celui du 9 janvier 2004.
1. C'est sans doute le cas de l'arrêt rendu par la Haute Cour de justice écossaise installée au camp
de Zeist, voy. Michel COSNARD, « Observations à propos de l'arrêt rendu par la Haute Cour de Justice
écossaise dans l'affaire de Lockerbie », cet Annuaire, 2000, pp. 643-653. L'auteur souligne la « perplexité
que l'on peut éprouver face à ce qui ne se révèle pas être un nouveau mode, en tout cas efficace, de règlement
des différends internationaux » (p. 653). Pour une analyse différente, voy. Anthony AUST, « Lockerbie :
The other Case », ICLQ, 2000, pp. 278-296, qui considère au contraire qu'il s'agit d'un exemple « of what
can be achieved in the cause of justice by legal inventiveness, imaginative diplomacy and sheer persistence »
(p. 278). Un ensemble de documents relatifs au procès est à présent reproduit dans John GRANT, Lockerb
ie Trial : A Documentary History, Dobbs Ferry, New York, Oceana publ., 2004, 553 p. LE RÈGLEMENT DES AFFAIRES LOCKERBIE ET DU DC- 1 0 D'UTA 174
sant en lui-même en raison de ses nombreuses implications juridiques, prouve que
ce qui se présente comme unifié peut parfaitement subir des traitements légaux
différenciés. Ainsi, sous l'appellation « règlement du différend », se cachent
plusieurs règlements, de ce qui devient alors plusieurs différends.
Le règlement de l'affaire de l'attentat contre l'avion de la Pan Am qui a
explosé le 21 décembre 1988 en faisant deux cent-soixante-dix morts, dont onze
habitants de Lockerbie, s'est déroulé très différemment de celui de l'affaire du
DC- 10 d'UTA dont l'explosion au-dessus du désert du Ténéré, le 19 septembre
1989, avait provoqué la mort de cent-soixante-dix personnes, toutes à bord de
l'avion. Les indemnités payées dans les deux cas par la Libye — respectivement
dix millions de dollars et un million de dollars pour chaque famille de victime -
sont le résultat de deux négociations particulières. La différence de traitement ne
s'explique ni par la nationalité des victimes (il y avait une vingtaine de national
ités dans chaque avion 2), ni par le lieu de chacun des deux drames. Elle tient à
la diversité des voies choisies par l'ensemble des parties en présence : celle des
familles des victimes, celle des puissances tutélaires respectives qui représentent
la nationalité de l'avion et la majorité des victimes, c'est-à-dire les États-Unis, le
Royaume-Uni et la France, et enfin celle des Nations Unies.
Les cadres du règlement de deux affaires (I), que beaucoup de points semblaient
rapprocher, présentent suffisamment de diversité pour qu'on s'y intéresse en
premier lieu. L'examen permet ici de mesurer l'étendue des répercussions de deux
affaires que les internationalistes feraient volontiers leurs. Apparaissent parallè
lement : un cadre interne, un cadre interétatique, et enfin un cadre onusien. Or,
aucun d'entre eux n'applique tout à fait le même traitement. Les modalités même
du règlement (II), et en particulier les accords conclus sur la base des négociations,
témoignent de la même diversité, à laquelle s'ajoute une certaine conditionnalité,
notamment dans le cas de l'affaire Lockerbie. Les deux accords relatifs aux indemn
ités ne se révèlent pas comme une modalité propre du règlement du différend
interétatique, ni du différend aux Nations Unies. Ils ne règlent que progressive
ment et partiellement chacune des affaires. Toutefois, ils entretiennent des liens
complexes avec la partie internationale du règlement, liens qu'il conviendra de
démêler. En outre, la partie strictement internationale du règlement de chacune
des affaires dépasse très largement le volet indemnitaire et glisse, au mieux vers
une mise en cause originale de la responsabilité internationale de la Libye, au pire
l'élude. L'exécution des termes de ces règlements (III), enfin, peut aussi être carac
térisée par la diversité et la conditionnalité. Mais s'y ajoutent des éléments qui
font qu'elle ne présente en définitive qu'un caractère partiel ou fragmentaire.
I. - LES CADRES DU RÈGLEMENT DES AFFAIRES : DIVERSITÉ
L'affaire Lockerbie et celle du DC- 10 sont donc constituées d'un assortiment
de procédures juridictionnelles, de négociations internationales bilatérales et
d'une intense activité au sein des Nations Unies, tant devant le Conseil de sécu
rité que devant la Cour internationale de Justice. Au plan interne, chacune des
deux affaires a donné lieu à une multitude de saisines de juridictions, puis à des
2. Les cent-soixante-dix passagers du DC-10 représentaient dix-huit nationalités : cinquante-quatre
Français, quarante-huit ressortissants de la République du Congo, vingt-cinq Tchadiens, neuf Italiens,
huit ressortissants des États-Unis d'Amérique, cinq Camerounais, quatre ressortissants du Royaume-Uni,
trois de République Démocratique du Congo, trois Canadiens, deux Centrafricains, deux
Maliens, deux Suisses, un Algérien, un Belge, un Grec, un Marocain, un Sénégalais. Les victimes de
l'attentat contre le Boeing de la Pan Am étaient de vingt-huit nationalités différentes. :
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LE RÈGLEMENT DES AFFAIRES LOCKERBIE ET DU DC-10 D'UTA 175
jugements ou à des rejets de requête, voire à des déclarations d'incompétence. La
saga est si connue qu'elle mérite peu qu'on la rappelle en détail. Mais un pano
rama de l'ensemble des affaires achevées ou en cours présente sûrement une
vertu clarificatrice. Elle a aussi le mérite de permettre de se rendre compte de
l'étendue des répercussions devant les juridictions internes. Mais il y a plus : les
négociations internationales, qu'elles aient été menées de façon bilatérale ou
dans le cadre des Nations Unies, n'ont pu fa