Le Règlement du Tribunal international sur le droit de la mer entre tradition et innovation - article ; n°1 ; vol.43, pg 341-367

Tulliotreves

Description

Annuaire français de droit international - Année 1997 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 341-367
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Tullio Treves
Le Règlement du Tribunal international sur le droit de la mer
entre tradition et innovation
In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 341-367.
Citer ce document / Cite this document :
Treves Tullio. Le Règlement du Tribunal international sur le droit de la mer entre tradition et innovation. In: Annuaire français de
droit international, volume 43, 1997. pp. 341-367.
doi : 10.3406/afdi.1997.3453
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1997_num_43_1_3453ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIII - 1997 - CNRS Editions, Paris
LE REGLEMENT DU TRIBUNAL
INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
ENTRE TRADITION ET INNOVATION
TULLIO TREVES
Introduction
I. - La reprise de la procédure de la CIJ et les modifications apportées
par le Tribunal
A. Une reprise critique de la procédure de la CIJ
B. L'exigence de rapidité et d'économie
a) La fixation de délais dans le Règlement
b) Une pratique judiciaire interne qui cherche à éviter les longueurs excessives
c) Des audiences plus longues pour une procédure orale plus courte
C. La nouvelle procédure concernant les exceptions préliminaires
D. Le rôle du Tribunal dans le déroulement de la procédure
E. La transparence
F. L'intervention
II. - Les règles de procédure adoptées pour tenir compte des compétences
PARTICULIÈRES DU TRIBUNAL
A. Les procédures devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs
aux fonds marins
B. Les «procédures préliminaires» de l'article 294 de la Convention
C. La procédure en prescription de mesures conservatoires
D. La pour la prompte mainlevée de l'immobilisation des navires et de
prompte libération des équipages
E. Le rôle des entités autres que les Etats
Conclusions
(*) Tullio Trêves, professeur à l'Université de Milan, juge au Tribunal international du droit
de la mer. LE RÈGLEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER 342
Introduction
Le 27 octobre 1997 le Tribunal international du droit de la mer, en
menant à bien la tâche que lui confiait l'article 16 de son Statut, a adopté
son Règlement. Les 28 et 31 octobre il a adopté deux textes complémentaires :
une Résolution sur sa pratique interne en matière judiciaire et des « Lignes
directrices » concernant la préparation et la présentation des affaires dont
le Tribunal est saisi.
Dans l'élaboration du Règlement le Tribunal n'était pas tout à fait libre
dans ses choix. Il devait rester dans les limites tracées par la Convention
sur le droit de la mer, et notamment l'annexe VI de celle-ci portant Statut
du Tribunal. Les dispositions contenues dans le corps de la et
dans le Statut dessinent en effet un Tribunal qui ressemble, dans ses grandes
lignes, y compris dans sa procédure, à la Cour internationale de Justice,
tout en ayant des caractéristiques spécifiques concernant ses compétences
et le rôle des organisations internationales et des particuliers dans les
procédures se déroulant devant lui.
C'est ainsi qu'une attention particulière au modèle du Règlement de la
Cour de La Haye était suggérée par l'obligation de conformité à la Convention
et au Statut. Il n'en restait pas moins qu'il fallait, d'une part, adapter ce
modèle aux exigences d'un Tribunal qui commence sa vie à l'aube du vingt-
et-unième siècle et non pas au début du vingtième et, d'autre part, prévoir
des règles adéquates pour tenir compte des compétences particulières qu'a
le Tribunal et que la Cour de La Haye n'a pas ainsi que du rôle que peuvent
avoir devant le Tribunal les organisations internationales et les particuliers.
La tâche d'adapter aux exigences actuelles le modèle constitué par le
Règlement de la CIJ, conduit tout de suite le Tribunal à faire face à la
nécessité de se donner une «politique judiciaire» (1) vis-à-vis des idées
sortant des discussions devenues intenses à l'occasion du cinquantième
anniversaire de la CIJ, portant sur les inconvénients de la procédure devant
celle-ci et les possibilités d'y remédier (2). Les remarques critiques qui sortent
de cette discussion portent, en synthèse, sur le fait que la devant
la Cour de La Haye est trop longue et coûte trop cher, notamment dans un
moment historique où les preclusions d'ordre idéologique contre le règlement
judiciaire des différends internationaux sont en train de tomber et où la
Cour est saisie d'un grand nombre d'affaires par des parties provenant des
quatre coins du globe. Dans ces remarques on indique souvent des règles
qui donnent aux parties des possibilités de ralentir la procédure et on fait
des propositions d'amendement permettant d'éviter ces possibilités. Dans la
(1) Pour la notion de «politique judiciaire» appliquée à CIJ, v. P.-M. Dupuy, «The judicial
policy of the the International Court of Justice», dans F. Salerno (éd.), Il ruolo del giudice
internazionale nell'evoluzione del diritto internazionale e comunitario, Padoue, 1995, pp. 61-82.
Pour l'application de cette notion au Tribunal international du droit de la mer, v. mon étude « Le
Tribunal international du droit de la mer, débuts et perspectives », Annuaire du droit de la mer,
I, 1996, pp. 27-45.
(2) Au nombre des contributions les plus remarquables, v. le volume publié par les soins du
British Institute of International and Comparative Law, The International Court of Justice, Process,
Practice and Procedure, London, 1997. Nous le citerons par la suite comme BIICL, ICJ. Aux pages
27-84 on trouve le rapport, préparé par sir Arthur Watts, du Groupe de Travail constitué par sir
Arthur avec sir Ian Sinclair at les professeurs Bowett, Brownlie et Crawford, que nous citerons
par la suite comme Report of the Study Group. V. aussi Muller, Raic, Thuransky (éd.), The
International Court of Justice : its Future Role After Fifty Years, The Hague, 1997 ; Shaw, « The of : A Practical Perspective», Int. Comp. Law Quarterly, vol. 46, 1997,
pp. 831-865. LE RÈGLEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER 343
même perspective, la discussion touche aussi aux aspects d'organisation et
financiers.
Tout en tenant compte de l'exigence de ne rien enlever aux droits de la
défense et à l'exigence d'un examen complet et objectif de toute affaire, le
Tribunal s'orienta vers une politique judiciaire d'après laquelle :
« La procédure devant le Tribunal est conduite sans retard ni dépenses inu
tiles» (3).
Non seulement décida-t-il de formuler cette politique dans un article du
Règlement. Il s'efforça d'y donner application dans les dispositions concrètes
de celui-ci.
A côté de l'exigence de rapidité et d'économie, d'autres exigences d'ordre
général apparurent au Tribunal comme importantes : celle de la transpar
ence, c'est-à-dire celle de limiter le contrôle des parties sur l'accessibilité
des documents des affaires en rendant la connaissance de ces derniers plus
aisée aux Etats et au public ; celle d'assurer un meilleur équilibre entre les
droits des parties et ceux du Tribunal dans le contrôle de la procédure ; celle
de remédier aux inconvénients et de résoudre les difficultés émergeant dans
la pratique de la Cour de La Haye à propos des exceptions préliminaires et
de l'intervention (4).
La tâche d'adopter des règles correspondant aux compétences spécifiques
et nouvelles vis-à-vis du précédent de la Cour de La Haye, concernait
notamment les procédures devant la Chambre pour le règlement des diff
érends relatifs aux fonds marins, la procédure dite « préliminaire » visant à
limiter une utilisation abusive de la juridiction obligatoire prévue par la
Convention dans des cas à la frontière entre les droits de l'Etat côtier et
les libertés des autres Etats, la procédure en prescription de mesures conser
vatoires dans l'attente de la constitution d'un tribunal arbitral pour statuer
au fond, la procédure en prompte mainlevée de l'immobilisation des navires
et en prompte libération des équipages. En plus, il fallait donner un contenu
réglementaire aux dispositions permettant aux organisations internationales
et aux particuliers d'être parties à des affaires portées devant le Tribunal.
Bien qu'aux termes du Statut la responsabilité d'adopter le R