Le Royaume-Uni et le droit des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.19, pg 35-101

Philip Allott

Description

Annuaire français de droit international - Année 1973 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 35-101
67 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseiller juridique
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1973
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
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Extrait

Professor Philip Allott
Le Royaume-Uni et le droit des Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 19, 1973. pp. 35-101.
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Allott Philip. Le Royaume-Uni et le droit des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 19,
1973. pp. 35-101.
doi : 10.3406/afdi.1973.2203
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1973_num_19_1_2203LE ROYAUME-UNI
ET LE DROIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Philip ALLOTT
L'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes a soulevé
une controverse d'ordre constitutionnel. Des désaccords se sont manifestés
quant aux implications de l'adhésion sur le plan constitutionnel et également à l'opportunité des mesures prises, au Royaume-Uni même, afin de la
rendre juridiquement effective. De tels désaccords sont, en partie, comme il
en a toujours été le cas lors des controverses constitutionnelles qui ont mar
qué l'histoire de la constitution britannique pendant les sept derniers siècles,
le reflet direct de la controverse politique dont ils sont issus. Ainsi, les
partisans de l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés ont leur point
de vue en ce qui concerne l'appréciation des incidences de l'adhésion sur le
plan constitutionnel, tandis que les opposants considèrent la situation sous
un angle tout à fait différent. Mais l'histoire constitutionnelle britannique
montre aussi que de telles controverses sont en général bien plus que le
simple prolongement, sous d'autres formes, d'une controverse politique ac
tuelle. Elles font partie de la procédure par laquelle la constitution britannique
se crée au fur et à mesure qu'elle change. Les querelles de doctrine qu'en
gendre toute sérieuse controverse constitutionnelle ont, paradoxalement, pour
effet de confirmer ou, si l'on veut, de « fixer >, la constitution et, en même
temps, d'amener à l'adapter en fonction de la nouvelle situation créée, c'est-
à-dire d'étudier et de vérifier par quels moyens il est possible de faire
concorder les données nouvelles aux habitudes constitutionnelles du passé.
Le fait de défendre avec véhémence l'orthodoxie constitutionnelle, de réunir
et de présenter les arguments historiques susceptibles de soutenir la cause
ainsi défendue, a pour conséquence, chaque fois que le cas se présente, de
remettre en relief le fait constitutionnel britannique, chacun se rendant
(*) Philip Allott, Fellow à Trinity College, Cambridge. Ancien Conseiller juridique
au Foreign and Commonwealth Office, Londres. La présente étude n'engage que son
auteur. LE ROYAUME-UNI ET LE DROIT DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 36
compte qu'après tout, il existe peut-être une véritable constitution britanni
que, même si parfois elle donne l'impression de manquer de netteté et de
n'avoir guère d'efficacité. Mais en même temps, les arguments historiques
tendent toujours à démontrer que l'innovation en tant que telle n'est pas un
fait sans précédent dans notre histoire constitutionnelle et que celle-ci est
autant une succession de modifications, radicales ou nuancées, qu'un exemple
de stabilité et de continuité. Lorsque surgit une controverse d'ordre consti
tutionnel, cette même ambiguïté, qui est la conséquence des circonstances
historiques, peut être considérée comme la preuve d'une certaine bipolarité
d'une loi organique ou naturelle dont la constitution serait issue et dont le
principe serait le suivant : la constitution ne peut survivre que si elle est
capable de s'adapter au changement, étant entendu que des limites sont
fixées à l'importance du changement que ladite constitution est susceptible
d'assimiler à un moment donné. C'est là une loi fondée sur l'intuition plutôt
que sur l'expérience étant donné que, même à des époques où la situation
politique ou sociale était modifiée de façon radicale, la Grande-Bretagne a
rarement eu l'occasion de faire l'expérience d'une crise constitutionnelle d'une
ampleur telle qu'elle amène à l'anarchie.
Par conséquent il ne peut nullement être question de «résoudre» le
problème que soulève la controverse que nous avons évoquée et de trouver
les réponses définitives aux questions posées. Il en résulte même probable
ment que nul ne saurait prétendre exposer objectivement les données et les
considérations en jeu, telle ou telle partie impliquée dans cette controverse,
voire toutes les parties, ayant l'impression qu'une exposition quelconque des
problèmes en jeu n'est rien d'autre qu'une manière déguisée de défendre
un point de vue particulier. En dépit des limites qui sont ainsi posées, la
présente étude se donne pour objet d'analyser, d'une manière aussi objective
que possible, les mesures qui ont été prises au Royaume-Uni en vue de
rendre effective l'adhésion du pays aux Communautés, notamment la Loi de
1972 relative aux Communautés européennes (European Communities Act
1972), et l'impact de ces mesures sur la Constitution britannique.
Le Royaume-Uni est devenu un Etat membre des Communautés euro
péennes au moyen de deux actes formels. Le 18 octobre 1972, l'instrument
de ratification relatif au Traité portant sur l'adhésion de certains Etats à la
Communauté Economique Européenne (C.E.E.) et à la Communauté Euro
péenne de l'Energie Atomique (Euratom), signé à Bruxelles le 22 janvier
1972, a été déposé auprès du Gouvernement de la République italienne. Le
1er janvier 1973, l'instrument d'adhésion au Traité instituant la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier (C.E.C.A.) a été déposé auprès du
Gouvernement de la République française. En conséquence de ces deux LE ROYAUME-UNI ET LE DROIT DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 37
actes et de la ratification du Traité d'adhésion par les Etats membres origi
naires de la C.E.E. et de la C.E.C.A. (ainsi que par les autres Etats adhé
rents (1) ), le Royaume-Uni a assumé dès le 1er janvier 1973 les droits et les
obligations qui lui reviennent en vertu du Traité d'adhésion et du Traité
instituant la C.E.C.A., sous réserve des dispositions de la décision du Conseil
des Communautés européennes, du 22 janvier 1972, relative à l'adhésion à la
C.RC.A.(2).
Des actes formels de ce genre sont des opérations usuelles, voire de
routine, en matière de droit ou d'usages internationaux, mais leurs consé
quences juridiques, pour ce qui est de l'adhésion aux Communautés
européennes, ont un caractère exceptionnellement compliqué. L'adhésion a
pour effet de faire cohabiter le système juridique du Royaume-Uni et celui
des Communautés. Le premier est le système juridique interne d'un Etat.
Le second, en revanche, est le fruit d'une série d'accords internationaux régis
par les principes du droit international ; mais il pénètre à un tel point les
systèmes juridiques des Etats membres, qu'il est impossible d'expliquer la
législation communautaire et encore moins de l'analyser du seul point de vue
du droit international. Il n'est pas possible de délimiter nettement ce qui,
d'une part, est régi par le droit international et ce qui, de l'autre, est régi
par le droit des Etats. Il n'est guère possible de s'appuyer, pour l'analyse de
certains des éléments de la situation, sur les notions habituelles tant du droit
national que du droit international. Le système juridique communautaire
s'est développé en fonction d'un dynamisme intrinsèque, plongeant ses racines
dans les traités de base des Commuantes mais tirant son existence propre
de l'expérience acquise au niveau de l'application des traités par les Etats
membres et par les institutions communautaires, dont, notamment, la Cour
de justice. Tout le monde sait que le développement organique de toute
organisation internationale est commandé par les instruments juridiques qui
lui ont donné naissance, mais va ensuite au-delà de ce que ceux-ci
prévoyaient. Mais de par la structure des Communautés et la nature de leurs
activités, le type d'organisme créé est d'une si grande complexité qu'il finit
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