LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Semaine du 8 au 12 mars 1993 n° 8-93

Court Of Justice Of The European Union

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COUR DE lUSTICF TRIBUNAL DE JUSTICIA DES DE LAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMUNIDADES EUROPEAS CUI RT DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS BHREITHIÚNA1S NA DOMSTOL gCOMHPHOBAL F.OKPAl'H GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOFVAN JUSTITIE TfiN VAN DE ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN TRIBUNAL DE JUSTIÇA COURT OF JUSTICE DAS OF THE EUROPEAN COMMUNITIES COMUNIDADES EUROPEIAS LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' ». >r Semaine du 8 au 12 mars 1993 n* 8-93 SOMMAIRE Page I. ARRETS Aff. C-lll/91 Commission c/ Luxembourg Libre circulation des personnes Aff. C-186/91 Commission c/ Belgique Environnement et consommateurs Aff. C-191/91 5r Abbott c/ Oberfinanzdirektion Köln Libre circulation des marchandises CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION. CEPENDANT, SEUL LE TEXTE DES ARRETS ET DES CONCLUSIONS PUBLIE ULTERIEUREMENT DANS LE "RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" FAIT FOI. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE BULLETIN PEUVENT ETRE REPRODUITES EN TANT QUE TELLES AVEC MENTION DE LA SOURCE. 8-93 - 2 Page II. CONCLUSIONS Aff. C-52/91 7 Commission c/ Pays-Bas Conclusions de M. l'Avocat general Lenz Aff.

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• Droit et juridique

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