LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Semaine du 1er au 5 mars 1993 n° 007-93
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COUR DE JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTICIA DES DE LAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMUNIDADES EUROPEAS CÛIRT DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS BHREITHIUNAIS NA DOMSTOL gCOMHPHOBAL EORPACH GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOFVAN JUSTITIE TON VAN DE ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN COURT OF JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTIÇA OF THE DAS EUROPEAN COMMUNITIES COMUNIDADES EUROPEIAS LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES1 Semaine du 1er au 5 mars 1993 ns 007-93 SOMMAIRE Page I. ARRETS 3 Aff. C-8/92 General Milk Products- c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas Agriculture II. CONCLUSIONS 5 Aff. C-37/92 Ministère public c/ J. Vanacker e.a. Conclusions de Monsieur l'Avocat général Lenz 5 Aff. C-34/92 GruSa Fleisch c/HZA Hamburg-Jonas Conclusions de Monsieur l'Avocat général Van Gerven 6 Aff. C-222/91 Ministero delle Finanze e.a. c/ Philip Morris e.a. Conclusions de Monsieur l'Avocat général Lenz 6 Aff. C-ll/92 The Queen (ex parte - Gallaher e.a.) c/ Secretary of State for Health Conclusions de Monsieur l'Avocat général Lenz CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION.

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