Les conditions de constitution de l'O.N.U.D.I. - article ; n°1 ; vol.14, pg 454-475

Philippe Bretton

Description

Annuaire français de droit international - Année 1968 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 454-475
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• cours de droit
• cours droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1968
• Nombre de lectures: 55
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Philippe
Bretton
Les conditions de constitution de l'O.N.U.D.I.
In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 454-475.
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Bretton Philippe. Les conditions de constitution de l'O.N.U.D.I. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp.
454-475.
doi : 10.3406/afdi.1968.1503
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1968_num_14_1_1503454 ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
Puisse la Commission faire preuve, pour les traiter au cours des sessions
à venir, de la maturité que l'on peut attendre d'un organe international rodé
par vingt années de fonctionnement; et puissent les juristes renommés qui
la composent, donner un témoignage de leur sagesse, de leur habileté, et
montrer l'intérêt qu'il y a, pour proposer la solution de problèmes interna
tionaux difficiles, à faire appel à une commission d'experts désignés en raison
de leur compétence (30), plutôt qu'à un organe intergouvememental.
LES CONDITIONS DE CREATION DE L'O.N.U.D.I.
Philippe BRETTON
La lutte contre le sous- développement est l'une des préoccupations
essentielles de l'O.N.U., surtout depuis l'apparition d'un certain nombre
de nouveaux Etats, devenus membres de l'O.N.U., qui se trouvent dans cette
situation. Ils exercent une vive pression sur les Etats dont l'économie est
au contraire développée et qui sont en mesure de leur apporter un concours
efficace pour surmonter les obstacles de tous ordres au développement.
Au traditionnel antagonisme Est-Ouest, opposant le bloc occidental au
bloc socialiste, caractéristique de la guerre froide, tend à se substituer, ou
s'ajouter, le clivage Nord-Sud, autrement dit une confrontation, dont la
violence est jusqu'ici demeurée verbale, entre pays développés (groupe
occidental à économie de marché, et groupe socialiste à économie planifiée)
(30) II convient de rappeler (Cf. nos précédentes chroniques dans cet Annuaire) que cette
désignation tient également compte de la nécessité d'assurer, à travers la représentation des
principaux systèmes de droit et de civilisation, un certain équilibre entre les grandes tendances
politiques — plus ou moins représentées par les différents experts, choisis avec l'accord de leurs
gouvernements respectifs — qui coexistent, lorsqu'elles ne s'affrontent pas, dans le monde
actuel. Il n'en demeure pas moins que des experts ayant en commun le mode de pensée propre
aux juristes ont plus de chances que des diplomates liés par leurs instructions, de trouver des
bases d'accord, même si leurs conceptions politiques (ou les tendances officielles des Etats dont
ils sont les ressortissants, et qu'il leur est difficile de désavouer) se trouvent être nettement
divergentes.
(*) Philippe Bretton, Maître de Conférences agrégé à la Faculté de Droit de Rennes.
L'U.R.S.S. et la clause de non-militarisation du Spitzberg, cet Annuaire, 1965, p. 122. CONDITIONS DE CRÉATION DE i/o.N.TJ.D.I. 455
et pays dits « en voie de développement » (Tiers-Monde) (1) . Cet affro
ntement pacifique s'est récemment manifesté sur le plan institutionnel,
lorsque fut soulevé le problème de la création d'une organisation inter
nationale compétente pour connaître du développement industriel, l'indus
trialisation étant considérée comme l'un des moyens fondamentaux de vain
cre le sous -développement.
Au sens large, on peut dire que l'industrialisation est un processus de
mutation par lequel un pays ayant une structure principalement agricole,
se dote d'une structure économique plus diversifiée, reposant essentiellement
sur l'existence d'un secteur industriel important, s' accompagnant de chan
gements dans l'ordre institutionnel et social.
Au sens restreint, industrialisation signifierait tout simplement déve
loppement du secteur industriel.
Le Comité du Développement Industriel (2) s'est intéressé au problème
de la définition de l'industrialisation, qu'il a ainsi formulée :
«L'industrialisation est un processus de développement économique qui
mobilise une part sans cesse croissante des ressources nationales pour
réaliser une structure économique interne diversifiée et faisant appel à
des techniques modernes caractérisée par un secteur d'industries manuf
acturières dynamique, qui a et fournit les moyens de production et les
biens de consommation susceptibles d'assurer à l'ensemble de l'économie
un taux de croissance élevé et de faire progresser le domaine économique
et social. »
L'intérêt porté par les organes de l'O.N.U., notamment l'Assemblée
générale et le Conseil économique et social, au développement industriel,
a pour fondement juridique la Charte elle-même. En effet, l'article 55
dispose que l'Organisation, afin de « créer les conditions de stabilité et
de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations
pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des
droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes », doit favo
riser dans ce but :
« a) le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions
de progrès et de développement dans l'ordre économique et social ;
b) la solution des problèmes internationaux dans les domaines écono
mique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes... »
N'existe -t-il pas, par ailleurs, un lien étroit entre les problèmes écono
miques et ceux du maintien de la paix et de la sécurité internationales
dans la mesure où une trop grande inégalité économique entre nations
est une cause de conflits internationaux en puissance ?
(1) Mac Whinney, Le « nouveau » droit international et la « nouvelle » communauté mondiale,
R.G.D.I.P., 1968, n° 2, p. 323.
(2) Organe subsidiaire de l'Ecosoc, créé en 1961 par la résolution 751 (XXIX). 456 ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
Lors des débats consacrés aux activités de l'O.N.U. dans le domaine
du développement industriel, il apparut trop vite que le problème institu
tionnel était fondamental.
Les représentants des pays en voie de développement réclamaient la
création d'un organe de l'O.N.U. spécialement compétent en matière de
développement industriel, initiative vis-à-vis de laquelle le groupe occi
dental se montra pour le moins réticent.
Un an après avoir créé la Conférence des Nations Unies pour le
commerce et le développement (3) , l'Assemblée générale décida de créer
une « organisation autonome », l'Organisation des Nations Unies pour le
Développement industriel (O.N.U.D.I.) , conformément à l'article 22 de la
Charte donnant compétence à l'Assemblée générale pour « créer les organes
subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions » (3bis) .
Les pays en voie de développement continuèrent d'ailleurs leur « offen
sive » en faisant adopter par l'Assemblée générale la résolution 2186 (XXI)
du 15 décembre 1966 créant le Fonds d'Equipement des Nations Unies.
Le but qu'ils poursuivent consiste à chercher à augmenter le volume des
ressources destinées à financer les investissements dans les pays défa
vorisés. La création de ce Fonds ayant suscité des controverses analogues
à celles qui ont présidé à la naissance de l'O.N.U.D.I., il ne s'agit pas d'un
phénomène isolé.
Les pays en voie de développement utilisent divers moyens de pression
sur les pays développés. En obtenant tout d'abord la création de nouvelles
institutions, ils veulent multiplier les organes au sein desquels s'opèrent
des rencontres entre « havings » et « havings not », occasion supplémentaire
pour ceux-ci de faire valoir leurs revendications.
Lorsqu'on objecte qu'il risque d'en résulter des doubles emplois, des
gaspillages, condamnables du point de vue d'une saine gestion administrat
ive, ils rétorquent qu'il n'en est rien, car cela leur permet de renforcer
leur pression en faveur d'une augmentation des moyens de lutte contre
le sous-développement, moyens fournis naturellement par les nantis.
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