Les conventions internationales conclues par la France et publiées au JO en 2004 - article ; n°1 ; vol.50, pg 861-875

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Annuaire français de droit international - Année 2004 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 861-875
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2004
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Extrait

Les conventions internationales conclues par la France et
publiées au JO en 2004
In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 861-875.
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Les conventions internationales conclues par la France et publiées au JO en 2004. In: Annuaire français de droit international,
volume 50, 2004. pp. 861-875.
doi : 10.3406/afdi.2004.3826
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2004_num_50_1_3826ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
L - 2004 - CNRS Éditions, Paris
QUESTIONS INTÉRESSANT LA FRANCE
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
CONCLUES PAR LA FRANCE ET PUBLIÉES
AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE EN 2004
I. - CONVENTIONS MULTILATÉRALES
Conventions publiées au J.O.
—Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et
les gouvernements des Républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine,
signé à Dakar le 4 décembre 1973. Loi d'autorisation d'approbation n° 74-626 du
2 juillet 1974, J.O. 3 juillet 1974, p. 6 963. Décret de publication n° 2004-1362 du
8 décembre 2004, J.O. 12 décembre 2004, p. 21 176 (entrée en vigueur :
22 janvier 1984).
_ Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite
à Strasbourg le 13 novembre 1987. Loi d'autorisation de ratification n° 2003-628
du 8 juillet 2003, J.O. 9 juillet 2003, p. 11 602. Décret de publication n° 2004-416
du 11 mai 2004, J.O. 18 mai 2004, p. 8 784 (entrée en vigueur : 1er mai 2004).
— Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation
européenne de rayonnement synchrotron (ensemble quatre annexes), faite à Paris
le 16 décembre 1988. Loi d'autorisation d'approbation n° 89-871 du 1er décembre
1989, J.O. 5 décembre 1989, p. 15 032. Décret de publication n° 2004-987 du
13 septembre 2004, J.O. 19 septembre 2004, p. 16 328 (entrée en vigueur:
9 juillet 2004).
— Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989. Loi d'autorisation
d'approbation n° 97-741 du 2 juillet 1997, J.O. 3 juillet 1997, p. 10 090. Décret de
publication n° 2004-41 du 6 janvier 2004, 13 janvier 2004, p. 959 (entrée en
vigueur : 7 novembre 1997).
— Protocole n° 1 à la convention européenne pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le
4 novembre 1993. Décret de publication n° 2004-752 du 21 juillet 2004, J.O.
29 juillet 2004, p. 13 509 (entrée en vigueur : 1er mars 2002).
(*) Cette rubrique a été établie par le CEDIN Paris I avec l'assistance de Mlle Claudine MOUTARD
IER, ingénieur d'études à l'Université Paris XIII. 862 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCLUES PAR LA FRANCE
- Protocole n° 2 à la convention européenne pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le
4 novembre 1993. Décret de publication n° 2004-753 du 21 juillet 2004, J.O.
29 juillet 2004, p. 13 510 (entrée en vigueur : 1er mars 2002).
- Convention portant statut des écoles européennes (ensemble deux annexes),
faite à Luxembourg le 21 juin 1994. Décret de publication n° 2004-1168 du
26 octobre 2004, J.O. 4 novembre 2004, p. 18 630 (entrée en vigueur : 1er octobre
2002).
- Amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995. Loi d'autorisation
d'approbation n° 2001-85 du 30 janvier 2001, J.O. 31 janvier 2001, p. 1 652.
Décret de publication n° 2004-958 du 2 septembre 2004, J.O. 9 septembre 2004,
p. 15 887 (entrée en vigueur : 9 juillet 2004).
-Accord entre les gouvernements de la République française, de la
République fédérale dAllemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au
programme Airbus A 3301 A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le
26 juillet 1995. Décret de publication n° 2004-1171 du 26 octobre 2004, J.O.
4 novembre 2004, p. 18 638 (entrée en vigueur : 2 juillet 2004).
- Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations
unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et
à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des
stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le
4 décembre 1995. Loi d'autorisation de ratification n° 2002-1034 du 6 août 2002,
J.O. 7 août 2002, p. 13 520. Décret de publication n° 2004-215 du 8 mars 2004, J.O.
13 mars 2004, p. 4 926 (entrée en vigueur pour la France : 18 janvier 2004).
- Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées, faite à Bruxelles, le 21 décembre 1995. Loi d'autorisation
de ratification n° 2002-1043 du 6 août 2002, J.O. 7 août 2002, p. 13 523. Décret
de publication n° 2004-519 du 4 juin 2004, J.O. 11 juin 2004, p. 10 361 (entrée en
vigueur : 1er février 2003).
- Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail concernant la
durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le
22 octobre 1996. Loi d'autorisation de ratification n° 2004-146 du 16 février 2004,
J.O. 17 février 2004, p. 3 167. Décret de publication n° 2004-1216 du 8 novembre
2004, J.O. 18 novembre 2004, p. 19 428 (entrée en vigueur : 27 octobre 2004).
- Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et
de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), signé à Monaco le
24 novembre 1996. Loi d'autorisation d'approbation n° 2004-109 du 6 février 2004,
J.O. 7 février 2004, p. 2 615. Décret de publication n° 2004-432 du 19 mai 2004, J.O.
23 mai 2004, p. 9 122 et 22 juin 2004, p. 11 214 (entrée en vigueur : 1er juin 2004).
- Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de
Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997. Loi d'autorisation de ratification
n° 2003-1400 98-475 du du 17 juin 31 décembre 1998, J.O. 2003, 19 juin J.O. 1998, 8 janvier p. 9 321. 2004, Décret p. 698 de publication (entrée en
vigueur : 4 décembre 1998).
- Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de
Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997. Loi d'autorisation de ratification LES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCLUES PAR LA FRANCE 863
n° 98-476 du 17 juin 1998, J.O. 19 juin 1998, p. 9 322. Décret de publication
n° 2003-1401 du 31 décembre 2003, J.O. 8 janvier 2004, p. 698 (entrée en
vigueur : 4 décembre 1998).
— Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République
tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997. Loi d'autorisation de ratification
n° 98-477 du 17 juin 1998, J.O. 19 juin 1998, p. 9 322. Décret de publication
n° 2003-1402 du 31 décembre 2003, J.O. 8 janvier 2004, p. 699 (entrée en
vigueur : 4 décembre 1998).
— Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet
d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le
10 septembre 1998. Loi d'autorisation d'approbation n° 2003-987 du 16 octobre 2003,
J.O. 17 octobre 2003, p. 17 674. Décret de publication n° 2004-826 du 13 août 2004,
J.O. 21 août 2004, p. 14 949 (entrée en vigueur : 17 mai 2004).
— Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport
aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999. Loi d'autorisation de
ratification n° 2003-380 du 24 avril 2003, J.O. 25 avril 2003, p. 7 385. Décret de
publication n° 2004-578 du 17 juin 2004, 22 juin 2004, p. 11 205 (entrée en
vigueur : 28 juin 2004).
—Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République
d'Afrique du Sud, d&