Les effets des transformations des structures agricoles en France dans les vingt dernières années - article ; n°2 ; vol.38, pg 529-565

Foyer

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 529-565
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit social
• juridique
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Jacques Foyer
Les effets des transformations des structures agricoles en
France dans les vingt dernières années
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 529-565.
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Foyer Jacques. Les effets des transformations des structures agricoles en France dans les vingt dernières années. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 529-565.
doi : 10.3406/ridc.1986.2431
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2431R.I.D.C. 2-1986
II.D.1
LES EFFETS DES TRANSFORMATIONS
DES STRUCTURES AGRICOLES
EN FRANCE DANS LES VINGT DERNIÈRES
ANNÉES
par
Jacques FOYER
Professeur à l'Université de Paris II
Directeur adjoint de l'Institut de recherches juridiques comparatives (I.R.J.C.)
Aperçu historique et importance socio-économique de l'agriculture
française.
La France est un vieux pays agricole. A l'époque gallo-romaine, l'agr
iculture était déjà riche et variée. Après la coupure due à la chute de
l'Empire romain et aux grandes invasions, celle-ci qui n'était plus que
de simple subsistance, devait reprendre son essor au Moyen Age sous
l'influence notamment des grands travaux de défrichement réalisés par les
moines (1). Malgré tout, durant tout l'Ancien Régime et tout le cours du
XIXe siècle, l'agriculture fit des progrès assez lents et on pouvait parler à
juste titre de « l'ordre éternel des champs » (2). C'est après la première
(1) Marc BLOCH, Les caractères originaux de l'histoire rurale française, t. I, Armand
Colin, 1976.
(2) Cela ne signifiait pas que l'agriculture et les agriculteurs ne changeaient pas, mais
que les changements étaient trop lents pour que les intéressés s'en aperçoivent. En particulier,
Eugen WEBER {La fin des terroirs, Fayard, Éd. Recherche, 1983) a montré les mutations
profondes qu'a connu le monde paysan dans la seconde moitié du xixe siècle. 530 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
guerre mondiale environ qu'a commencé la véritable « Révolution » agri
cole moderne qui s'est développée et intensifiée après la seconde et spécia
lement durant les dernières années, qualifiées par l'économiste Jean Fou-
rastié, des « trente glorieuses ». L'agriculture française est devenue une
« industrie lourde » qui utilise des technologies complexes et sophistiquées,
et qui met en application les découvertes scientifiques dans tous les domai
nes (biologie animale et végétale, chimie minérale, hydrologie, climatolog
ie...) (3). Aujourd'hui, malgré un exode rural important, l'agriculture
conserve en France une importance économique, sociale et politique consi
dérable. En 1984, l'excédent de la balance commerciale agro-alimentaire
a atteint 29,8 milliards de francs, alors que le déficit global du commerce
extérieur français était de 9,4 milliards. Comme il a été écrit dans une
note récente (4), « l'agriculture, même si elle ne crée plus annuellement
qu'entre 4 et 5 % de la richesse nationale, tient depuis quelques années
un rôle plus que proportionnel à cette part de la croissance économique et
participe remarquablement à la lutte contre l'inflation ».
LE DROIT RURAL, BRANCHE NOUVELLE DU DROIT ?
L'étude de l'autonomie du droit rural ne peut être abordée sans une
connaissance de l'évolution historique de cette discipline.
A. — Évolution du droit rural
Le droit rural est à la fois une discipline très ancienne et très jeune. A
partir du moment où les agriculteurs ont commencé à cultiver rationnell
ement la terre et à élever des animaux, sont apparus des rapports juridiques
spécifiques. A cet égard, on peut affirmer que, pour une bonne part, le
droit féodal relevait du droit rural (5), avec notamment la distinction
classique entre le domaine eminent et le domaine utile (6).
Bien que le Code civil ait pu être qualifié de Code de la propriété
foncière, le droit rural n'a eu, au XIXe siècle, aucune autonomie juridi
que (7). Il était dominé par les grands principes de caractère absolu du
(3) V. not. J. KLATZMANN, L'agriculture française, Paris, Le Seuil, 1978 ; G. DUBY
et A. WALLON, Histoire de la France rurale, Paris, Le Seuil, et spec. t. IV, La fin des
paysans ; Paul HOUÉE, Les étapes du développement rural, t. II, La révolution contempor
aine (1950-1970), Éditions ouvrières.
(4) Cahiers de statistiques agricoles, n° 4/6, juillet-août 1985.
(5) V. OURLIAC et de MALAFOSSE, Histoire du Droit privé, Les biens, coll. « Thé-
mis », p. 157 et spec. 162 et s., nos 82 et s. Adde P. OURLIAC, Mélanges deJuglart, p. 288.
(6) V. E. MEYNIAL, « Notes sur la formation du domaine divisé (domaine direct et
domaine utile) du XIVe siècle dans les Romanistes ; étude de dogmatique juridique », Mélang
es Fitting, t. II, Montpellier 1908, p. 409 ; OURLIAC et GAZZANIZA, Histoire du droit
privé français, Paris, Albin Michel, 1985, p. 224 et s.
(7) V. not. R. SAVATIER, « Du particularisme du droit rural et de la nécessité de son
enseignement », D. 1954, 1, 91 ; G. CHESNE, « L'orientation actuelle du droit rural », Rev.
dr. rural 1974, 95 et s. J. FOYER : TRANSFORMATIONS DES STRUCTURES AGRICOLES 531
droit de propriété et de l'autonomie de la volonté. Pour le bail rural, en
particulier, le Code civil ne prévoyait que des dispositions supplétives.
Ce n'est qu'à la fin du XIXe et au début du XXe siècle que sont apparues
les premières lois à objet spécifiquement rural. Mais, comme on l'a remar
qué (8), le législateur est, tout d'abord, intervenu sur la périphérie de
l'activité agricole pour faciliter l'organisation de la profession (syndicats
agricoles) (9), pour améliorer la trésorerie des agriculteurs (Crédit Agri
cole) (10), pour les protéger contre les risques sociaux (mutualité agri(11), faciliter la transformation et la distribution des produits
agricoles (coopératives) (12), pour régulariser le marché des céréales
(O.N.I.C.) (13), pour remembrer les terres dévastées par la guerre
(remembrement) (14). Ces mesures nombreuses ne touchaient pas aux
principes du droit civil. « Au plan contractuel, le libéralisme formait encore
le fond du tableau » (15).
Les prémisses du droit rural moderne et la remise en cause du libéra
lisme contractuel et de l'individualisme du Code civil commencent avec les
dernières années précédant la seconde guerre mondiale, avec le maintien
forcé dans l'indivision et l'attribution préférentielle des exploitations rura
les (16), la réforme du remembrement rural (17) et le premier statut du
fermage et les commissions paritaires (18).
La date de naissance généralement retenue pour le droit rural
moderne est la promulgation du statut du fermage par l'ordonnance du 17
octobre 1945 (19), modifiée par la loi du 13 avril 1946 (20). Depuis cette
époque, les textes se sont multipliés dans tous les secteurs de l'activité
agricole. Ils se caractérisent par une intervention croissante de l'État en
agriculture (21). Les plus significatifs à cet égard sont les différentes lois
(8) G. CHESNE, préc.
(9) Loi du 21 mars 1884 sur les syndicats en général.
(10) Loi du 5 nov. 1894 sur les Caisses locales de Crédit agricole mutuel et loi du 5 août
1920 sur l'organisation du Crédit agricole.
(11) Loi du 4 juillet 1900.
(12) Loi du 5 août 1920 ; D. 4 févr. 1959 : V. sur les coopératives, J.-P. MOREAU,
Manuel de Droit rural, Néret, 1974 ; P. GOURLAY, Les coopératives agricoles, Dalloz et
plus récemment les articles de G. L. LORVELLEC et J.-P. PEYON, Rev.
dr. rur. 1985, 413 et s.
(13) Loi du 15 août 1936 portant création de l'office du blé.
(14) Loi du 4 mars 1919.
(15) G. CHESNE, préc. p. 96.
(16) D.L. 17 juin 1938.
(17) Loi du 9 mars 1941 sur le remembrement rural et la réorganisation de la propriété
foncière.
(18) Loi du 15 juillet 1942 et surtout loi du 4 septembre 1943 portant statut du fermage
(D. 1944, Lég. 21, comm. P. VOIRIN), modifiée par loi du 17 avril 1944 (D. 1944, Lég.
33, comm. P. VOIRIN).
(19) D. 1946, Lég. p. 25 et 109, comm. H. DESBOIS ; Adde, G. RIPERT, « Le
statut du fermage. Du droit contractuel au statut de l'entreprise