Les ordonnances des 17 et 18 août 1972 dans les affaires relatives à la compétence en matière de pêcheries - Contribution au droit procédural de la Cour en matière de mesures conservatoires, exceptions préliminaires et compétence en cas de défaut (Royaume-Uni c. Islande et République fédérale d'Allemagne c. Islande). - article ; n°1 ; vol.18, pg 291-322

Louis Favoreu

Description

Annuaire français de droit international - Année 1972 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 291-322
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1972
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Extrait

M. le Professeur Louis Favoreu
Les ordonnances des 17 et 18 août 1972 dans les affaires
relatives à la compétence en matière de pêcheries - Contribution
au droit procédural de la Cour en matière de mesures
conservatoires, exceptions préliminaires et compétence en cas
de défaut (Royaume-Uni c. Islande et République fédérale
d'Allemagne c. Islande).
In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 291-322.
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Favoreu Louis. Les ordonnances des 17 et 18 août 1972 dans les affaires relatives à la compétence en matière de pêcheries -
Contribution au droit procédural de la Cour en matière de mesures conservatoires, exceptions préliminaires et compétence en
cas de défaut (Royaume-Uni c. Islande et République fédérale d'Allemagne c. Islande). In: Annuaire français de droit
international, volume 18, 1972. pp. 291-322.
doi : 10.3406/afdi.1972.3855
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1972_num_18_1_3855ORDONNANCES DES 17 ET 18 AOUT 1972 LES
DANS L'AFFAIRE DE LA COMPÉTENCE
EN MATIÈRE DE PÊCHERIES :
(ROYAUME-UNI C/ ISLANDE,
ALLEMAGNE FÉDÉRALE C/ ISLANDE)
CONTRIBUTION AU DROIT PROCÉDURAL DE LA COUR
EN MATIÈRE DE MESURES CONSERVATOIRES,
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES ET COMPÉTENCE
EN CAS DE DÉFAUT
Louis FAVOREU
1. — L'affaire relative à la compétence en matière de pêcheries qui
oppose l'Islande au Royaume-Uni et à l'Allemagne fédérale devant la Cour
internationale de Justice, va être l'occasion de débats fort intéressants sur
des thèmes très actuels : qu'il s'agisse de la notion de « mer patrimoniale >
et de la préservation des ressources biologiques par l'Etat riverain; ou bien
de la caducité d'un accord international du fait d'un changement de ci
rconstances ou de l'apparition d'une règle internationale nouvelle; ou enfin
de la recherche d'une efficacité plus grande de la juridiction internationale
à laquelle correspond la réforme du Règlement de la Cour en 1972.
C'est ce dernier problème qui, dans l'immédiat, retiendra notre attention
puisqu'aussi bien il s'agit de commenter quatre ordonnances prises par la
Cour dans cette affaire les 17 et 18 août 1972.
2. — Les premiers éléments du litige apparaissent en juillet 1971 mais en réalité
ce n'est que la résurgence d'un conflit larvé qui oppose depuis plusieurs années
l'Islande aux autres pays qui pratiquent la pêche dans ce secteur très poissonneux
de l'Atlantique Nord et notamment au Royaume-Uni.
(*) Louis Favoreu, Professeur à la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-
Marseille. L'arrêt du 21-XII 1962 sur le Sud-Ouest Africain et l'évolution du droit des
organisations internationales, A.F.D.I., 1963; Récusation et administration de la preuve
devant la C.I.J., A.F.D.I., 1965; L'arrêt du 18-V1I-1966 dans les affaires du Sud-Ouest
africain, A.F.D.I., 1966. ,
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292 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Périodiquement (à peu près tous les dix ans depuis 1951) l'Islande remet en
cause les limites de la zone dans laquelle elle entend exercer une compétence exclusive
en matière de pêcheries. Pendant cinquante ans, la question a été réglée par une
convention conclue le 24 juin 1901 entre le Danemark (chargé alors des relations
internationales de l'Islande) et le Royaume-Uni : la zone de pêche et la mer territoriale
s'étendaient jusqu'à une distance de trois milles à partir de la laisse de basse mer.
Votant le 5 avril 1948 une « loi relative à la Conservation scientifique des pêcheries
au-dessus du plateau continental», le Parlement islandais (L'Althing) autorisait le
ministre des Pêches à «établir par voie de règlements, dans les limites du plateau
continental islandais, des zones de conservation clairement délimitées où toute pêche
sera assujettie à la réglementation et au contrôle, islandais» (1).
Après avoir dénoncé la convention.de 1901 — dénonciation qui, faite le 3 octobre
1949, prit effet le 3 octobre 1951' — le gouvernement islandais établit, le 19 mars 1952,
une réglementation étendant la zone ■ de > pêche islandaise jusqu'à une distance de
quatre milles à partir des lignes de bases droites. Le gouvernement du Royaume-Uni
protesta officiellement contre cette extension unilatérale, et pendant plusieurs années
ce différend sépara les deux pays. La première conférence de 1958 des Nations Unies
sur le droit de la mer ne permit pas de résoudre ce problème.
Et dès le 30 juin' 1958," le gouvernement - islandais prit un nouveau décret portant
à douze milles les limites de la zone de pêche à partir du 1er septembre de la même
année. Des incidents assez nombreux éclatèrent alors entre les navires garde-côtes
islandais et les navires de pêche et de guerre britanniques. Après l'échec de la
deuxième conférence sur le droit de la mer en 1960, un accord fut cependant conclu
sous forme d'échanges de notes entre l'Islande et le Royaume-Uni le 11 mars 1961,
et entre l'Islande et l'Allemagne fédérale, le 19 juillet 1961. Ces accords qui mirent
fin (provisoirement) à la « guerre de la morue » et qui sont aujourd'hui au centre
du débat devant la Cour, accordaient satisfaction à l'Islande sur plusieurs points (2) :
— sa compétence exclusive en matière de pêcherie était reconnue par les deux
Etats à l'intérieur d'une zone large de douze milles (à partir des lignes de base
définies dans le décret islandais du 30 juin 1958) :
« Le gouvernement du Royaume Uni n'élèvera plus d'objection contre la
zone de pêche s'étendant autour de l'Islande sur une largeur de douze milles
à partir des lignes de base définies au paragraphe 2 ci-dessous qui se rapportent
exclusivement à la délimitation de ladite zone».
— il était admis également par les contractants que l'Islande pourrait continuer à
poursuivre «l'élargissement de la juridiction sur les pêcheries autour de l'Islande»
mais à condition d'en avertir ces Etats six mois à l'avance et sous réserve d'un
recours à la Cour internationale de justice au cas de désaccord sur les mesures
annoncées :
«Le Gouvernement islandais continuera de s'employer à mettre en œuvre
la résolution de 1' Althing en date du 5 mai 1959 relative à l'élargissement de
la juridiction sur les pêcheries autour de l'Islande mais notifiera six mois à
l'avance au du Royaume Uni toute mesure en ce sens; au cas
où surgirait un différend en la matière, la question sera portée, à la demande
de l'une ou l'autre partie, devant la Cour internationale de justice».
Les choses furent ainsi réglées, du moins momentanément, car le Royaume-Uni eut
à faire face à l'attitude des Etats Scandinaves au cours des années suivantes ce qui le
conduisit à provoquer la réunion à Londres de la Conférence européenne sur la pêche
et le droit de la mer (3). Le projet de convention qui en découla fut adopté par treize
Etats européens (dont le Danemark, le Royaume-Uni et l'Allemagne Fédérale) mais
non par l'Islande et la Norvège.
(1) Requête introductive d'instance (Royaume-Uni c./Islande), p. 5.
(2) Le texte intégral de ces accords figure aux annexes « A » (Royaume-Uni) et « C »
(Allemagne) des requêtes introductives d'instance. Il a également été publié à la R.G.D.I.P.
1961, pp. 693-695. Les deux passages que nous reproduisons du texte sont exactement iden
tiques dans les deux accords.
(3) V. Daniel Vignes : La conférence européenne sur la pêche et le droit de la mer,
A.F.D.I., 1965, pp. 670-688. MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE DE PÊCHERIES (ISLANDE) 293
Cependant, les accords -de 1961 furent, semble-t-il, appliqués jusqu'à ce que leur
remise en cause soit annoncée en juillet 1971.
3. — Après les élections générales en Islande fut constitué le 13 juillet 1971 un
cabinet de coalition du centre et de l'extrême-gauche dans lequel le Ministère des
Pêcheries fut confié à un communiste, M. Ludvik Josef sson (4) . Dès le 14 juillet
le nouveau gouvernement publia une déclaration de politique générale comprenant
notam