Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste français - article ; n°1 ; vol.41, pg 89-100

Lesage

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 89-100
S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de vue en se fondant sur deux critères. Le premier est le degré d'adaptation du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels du système économique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système juridique soviétique et les systèmes étrangers, en particulier dans le domaine des garanties des droits des citoyens.
Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève que les nouvelles notions apparues depuis 1982 et surtout 1985 : diversité des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme socialiste d'idées ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre part qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des mécanismes de responsabilité des fonctionnaires devraient traduire sur le plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de développement de la démocratie.
La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont les thèmes traités par l'auteur dans le domaine des garanties des droits civils et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au droit international et aux conceptions françaises.
En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective des différents systèmes juridiques par la coopération internationale entre juristes, malgré les différences idéologiques.
Writing for soviet juriste, the author gives his point of view on the basis of two criterias. The first is the degree of correspondent of the Soviet legal System to actual problems of the economic and social System and to the policy dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison between the Soviet legal System and foreign Systems, specially in the field of guarantees of citizen's rights.
Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new concepts which appeared since 1982 and particularly since 1985 : diversity of interests, delimitation of the functions of the Party, socialist pluralism of ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that a strict delimitation of competences and a transformation of mecanisms of liability of civil servants would be a logical legal consequence of the trend towards encouraging initiative and developping democracy.
Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the two topics studied in the field of guarantees of fundamental civil and political rights, with reference to both international law and French conceptions.
In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the différent legal Systems, through international cooperation between jurists, notwithstanding ideological differences.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français

Extrait

Michel Lesage
Les problèmes du système juridique soviétique à travers les
yeux d'un juriste français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 89-100.
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Lesage Michel. Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste français. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 89-100.
doi : 10.3406/ridc.1989.1673
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_1_1673Résumé
S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de vue en se fondant sur deux
critères. Le premier est le degré d'adaptation du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels
du système économique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs
fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système juridique soviétique et les
systèmes étrangers, en particulier dans le domaine des garanties des droits des citoyens.
Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève que les nouvelles notions apparues
depuis 1982 et surtout 1985 : diversité des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme
socialiste d'idées ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre part
qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des mécanismes de responsabilité
des fonctionnaires devraient traduire sur le plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de
développement de la démocratie.
La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont les thèmes traités par l'auteur
dans le domaine des garanties des droits civils et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au
droit international et aux conceptions françaises.
En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective des différents systèmes
juridiques par la coopération internationale entre juristes, malgré les différences idéologiques.
Abstract
Writing for soviet juriste, the author gives his point of view on the basis of two criterias. The first is the
degree of correspondent of the Soviet legal System to actual problems of the economic and social
System and to the policy dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison
between the Soviet legal System and foreign Systems, specially in the field of guarantees of citizen's
rights.
Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new concepts which appeared since
1982 and particularly since 1985 : diversity of interests, delimitation of the functions of the Party,
socialist pluralism of ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that a strict
delimitation of competences and a transformation of mecanisms of liability of civil servants would be a
logical legal consequence of the trend towards encouraging initiative and developping democracy.
Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the two topics studied in the field of
guarantees of fundamental civil and political rights, with reference to both international law and French
conceptions.
In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the différent legal Systems, through
international cooperation between jurists, notwithstanding ideological differences.R.I.D.C. 1-1989
LES PROBLEMES DU
SYSTÈME JURIDIQUE SOVIÉTIQUE
À TRAVERS LES YEUX
D'UN JURISTE FRANÇAIS (*)
par
Michel LESAGE
Professeur à l'Université de Paris Panthéon-Sorbonne
Directeur de l'Institut de recherches comparatives
sur les institutions et le droit du Centre national
de la recherche scientifique
S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de
vue en se fondant sur deux critères. Le premier est le degré d'adaptation
du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels du système écono
mique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux
objectifs fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système
juridique soviétique et les systèmes étrangers, en particulier dans le domaine
des garanties des droits des citoyens.
Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève
que les nouvelles notions apparues depuis 1982 et surtout 1985 : diversité
des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme socialiste d'idées
ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre
(*) Cet article a été initialement publié en russe dans la revue « Sovetskoe gosudarstvo
i pravo » (L'État soviétique et le droit). n° 8. 1988, pp. 91-98. Une nouvelle rubrique a été
inaugurée à cette occasion : la perestroïka en U.R. S. S. : le regard d'un juriste étranger. C'est
en effet la première fois qu'était publié en U.R. S. S. un article sur le droit soviétique
demandé à un auteur étranger.
Dans le présent texte publié par cette Revue, deux modifications mineures ont été
apportées par l'auteur. D'une part, afin d'expliciter certaines expressions ou allusions, des
notes complémentaires ont été ajoutées. Inversement, trois références destinées particulièr
ement au lecteur soviétique ont été supprimées. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989 90
part qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des
mécanismes de responsabilité des fonctionnaires devraient traduire sur le
plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de développement
de la démocratie.
La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont
les thèmes traités par l'auteur dans le domaine des garanties des droits civils
et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au droit international
et aux conceptions françaises.
En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective
des différents systèmes juridiques par la coopération internationale entre
juristes, malgré les différences idéologiques.
Writing for soviet jurists, the author gives his point of view on the basis
of two criterias. The first is the degree of correspondence of the Soviet legal
system to actual problems of the economic and social system and to the policy
dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison
between the Soviet legal system and foreign systems, specially in the field of
guarantees of citizen's rights.
Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new
concepts which appeared since 1982 and particularly since 1985 : diversity
of interests, delimitation of the functions of the Party, socialist pluralism of
ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that
a strict delimitation of competences and a transformation of mecanisms of
liability of civil servants would be a logical legal consequence of the trend
towards encouraging initiative and developping democracy.
Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the
two topics studied in the field of guarantees of fundamental civil and political
rights, with reference to both international law and French conceptions.
In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the
different legal systems, through cooperation between jurists,
notwithstanding ideological differences.
Depuis avril 1985, la société soviétique est engagée dans la voie
d'une restructuration profonde qui intéresse le monde entier. D'abord,
l'U.R.S.S. a été et restera toujours le premier pays qui a fait une révolu
tion pour instaurer un régime socialiste. C'est donc une première raison
d'intérêt pour l'évolution actuelle du système social soviétique, et notam
ment de son système juridique, important élément de la perestroïka.
Une seconde raison tient à ce que l'Union soviétique est une grande
puissance dont le destin a obligatoirement une importante influence sur
celui de l'Europe et d'une grande partie du monde et beaucoup savent
que sa politique intérieure et sa politique extérieure sont étroitement
liées.
Enfin, la multiplication des contacts internationaux depuis les années
1960 a créé de solides liens d'amitié personnels à travers les frontières.
Ils conduisent naturellement à s'intéresser à l'inf