Les USA pays des droits de l’Homme ? Un instrument universel de protection des droits de l’Homme méconnu : le US Alien Claim Act - article ; n°3 ; vol.56, pg 603-622

Renaudie

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 603-622
L’Alien tort claim act est l’un des plus anciens textes juridiques des USA. Il date de 1789. Depuis les années 1980, il connaît une surprenante renaissance. Redécouvert dans une décision Pena-Irala de 1980, il permet de poursuivre, devant les juridictions américaines, uniquement dans le domaine civil, des personnes, d’une nationalité autre que celle des USA, suspectées de violations du droit international des droits de l’Homme. Complété par la Torture victim prevention act de 1991, adopté par le Congrès, il est en passe de devenir l’un des instruments universels les plus efficaces de garantie civile des droits de l’Homme, comme semble le prouver l’augmentation exponentielle d’affaires engagées sur son fondement. Une jurisprudence, de plus en plus audacieuse semble s’édifier autour de lui, ce qui n’est pas sans faire naître nombre d’interrogations, notamment sur la substance de ce droit international des droits de l’Homme et sur son articulation avec le droit international pénal. Mais ses effets et ses potentialités en font un objet de discordes et de controverses, tant dans les milieux juridiques que politiques. Si aujourd’hui, il est porteur d’espoir, on peut craindre qu’il ne subisse un sort analogue à la loi de compétence universelle belge.
The Alien Tort Claim Act is one of the oldest American law texts. It dates from 1789. Since the last 80’ s it has gained a surprising revival. Rediscovered in a 1980 Pena-Irala case, it allows to sue before American justice and only for civil action any non US citizen who is suspected of violation of the international Human rights law. Completed by the 1991 Torture Victim Prevention Act, adopted by the US Congress, it is to become one of the most effective universal implement of civil guarantees of Human rights, as it is proved by the exponential increase of cases based on this statement. A more and more audacious legal precedents seem to raise around it, which creates numerous questionning, principally about the matter of this international Human rights law and about its links with international criminal law. But its effects and potentialities make of it a field of dissension and controversies, both in law and political sectors. And if ATCA appears today as a sign of hope, one can fear it undergoes a similar lot as that made to the Belgium law of universal competence.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 3-2004

   

        LES U.S.A. PAYS DES DROITS DE L'HOMME ? UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME MÉCONNU: LE US ALIEN TORT CLAIM ACT *       Virgile RENAUDIE **

      L’ Alien tort claim act est l’un des plus anciens textes juridiques des USA. Il date de 1789. Depuis les années 1980, il connaît une surprenante renaissance. Redécouvert dans une décision Pena-Irala  de 1980, il permet de poursuivre, devant les juridictions américaines, uniquement dans le domaine civil, des personnes, d’une nationalité autre que celle des USA, suspectées de violations du droit international des droits de l’Homme. Complété par la Torture victim prevention act de 1991, adopté par le Congrès, il est en passe de devenir l’un des instruments universels les plus efficaces de garantie civile des droits de l’Homme, comme semble le prouver l’augmentation exponentielle d’affaires engagées sur son fondement. Une jurisprudence, de plus en plus audacieuse semble s’édifier autour de lui, ce qui n’est pas sans faire naître nombre d’interrogations, notamment sur la substance de ce droit international des droits de l’Homme et sur son articulation avec le droit international pénal. Mais ses effets et ses potentialités en font un objet de discordes et de controverses, tant dans les milieux juridiques que politiques. Si aujourd’hui, il est porteur d’espoir, on peut craindre qu’il ne subisse un sort analogue à la loi de compétence universelle belge.   The Alien Tort Claim Act is one of the oldest American law texts. It dates from 1789. Since the last 80’s it has gained a surprising revival. Rediscovered in a 1980 Pena-Irala case, it allows to sue before American justice and only for civil action any non US citizen who is suspected of violation of the international Human rights law.                                                            *  Tous les articles américains cités sont disponibles sur les sites internet des universités correspondantes à partir de la base de données Humanlex : http://humanlex.tripod.com/francais/Frevues.htm ** ATER en droit public à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ).

604 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2004  

Completed by the 1991 Torture Victim Prevention Act, adopted by the US Congress, it is to become one of the most effective universal implement of civil guarantees of Human rights, as it is proved by the exponential increase of cases based on this statement. A more and more audacious legal precedents seem to raise around it, which creates numerous questionning, principally about the matter of this   international Human rights law and about its links with international criminal law.   But its effects and potentialities make of it a field of dissension and controversies, both in law and political sectors. And if ATCA appears today as a sign of hope, one can fear it undergoes a similar lot as that made to the Belgium law of universal competence .     Le refus de ratifier le protocole de Kyoto, le statut des prisonniers du récent conflit en Afghanistan, la doctrine néo-conservatrice sont quelques éléments qui poussent le juriste de la « vieille Europe » à s’interroger sur les relations qu’entretiennent les USA et les droits de l’Homme, étiquetés universels par les pays occidentaux. Le 13 juin 2003, une Cour d’appel de New York ( State Court of Appeals 1 for The Second Circuit 2 ) infirma une décision de première instance du 13 novembre 2001 de la District Court for The Eastern District of New York , dans laquelle le juge Trager refusait de poursuivre la SNCF pour sa participation dans le processus de déportation de juifs et prisonniers durant la Seconde Guerre mondiale, estimant que la société française, de par son monopole de transport ferroviaire en France était protégée par le Foreign Sovereign Immunities Act 1 de 1976 2 . Au-delà des espoirs que cette décision ouvre au profit des poursuivants espérant obtenir la reconnaissance de la responsabilité civile de la SNCF, elle permet de découvrir un texte peu connu, mais d’un intérêt certain et au succès grandissant. Le Alien Tort Claim Act  (ATCA) 3  de 1789, qui, à l’instar de la loi de compétence universelle au profit des juridictions belges en matière pénale pour les crimes de droit international humanitaire, vidée de son contenu depuis avril 2003 4 , offre une compétence universelle aux juridictions des USA, en                                                            1 28 US Code, §§ 1330, 1332, 1602 et s.   2 Pour une vue complète des actions intentées par les victimes de l'holocauste, aux USA, H.   M UIR W ATT , « Privatisation du contentieux des droits de l'homme et vocation universelle du juge américain: réflexions à partir des actions en justice des victimes de l'holocauste devant les tribunaux des États-Unis », cette Revue 2003, n° 4, p. 883. Également, « Implementation of german   holocaust claims agreement, Contemporary practice of the united states » , American Journal of International Law , vol. 97, n° 3, juillet 2003, p. 692 et s. 3 28 US Code, § 1350 : The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States : «Les juridictions américaines sont compétentes pour les actions civiles menées par un étranger pour un préjudice commis en violation de « la loi des nations » ou d’un « traité » des USA». 4  V. D. VANDERMEERSCH, « Quel avenir pour la compétence universelle des juridictions belges en matière de crimes de droit international humanitaire? », Revue pénitentiaire et de droit pénal , n° 2, juin 2003, p. 229.