Pêche et aquaculture en Europe

Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries European Commission

Description

n°40 novembre 2008Pêche & a eturculauqen EuropeL’organisation commune des marchés de la pêche et de l’aquaculture: adhésion, partenariat et performanceCrise du gazole:des mesures d’urgenceNatura 2000:protéger les zones marinesPublication de la Commission européenne I Direction générale des affaires maritimes et de la pêche I ISSN 1830-6594CalendrierFoires et expositions2 CalendrierOff-shore Mariculture, Alicante (Espagne), 22-24 octobre 20083 ÉditorialCette conférence internationale vise à faire le point sur l’évolution de la réglementation et des techniques d’aquaculture dans les conditions de haute mer. 4-9 Dossier> Pour en savoir plus: L’organisation commune des marchés de Tél: [phone]E-mail: [e-mail] la pêche et de l’aquaculture:Site web: www.offshoremariculture.com adhésion, partenariat et performanceNEAFC – Réunion annuelle des parties, Londres (Royaume-Uni), 10-14 novembre 200810 -12 ActualitéLa réunion annuelle des parties contractantes de l’ORP compétente pour les eaux internationales de l’Atlantique Nord-Est Crise du gazole: a pour but d’établir les lignes de gestion de stocks importants pour des mesures d’urgenceles flottes de l’Union européenne.> Pour en savoir plus:Tél: [phone]-15 Sur le terrainE-mail: [e-mail] Natura 2000: Site web: www.neafc.

Sujets

• Common Fisheries Policy
• Aquaculture
• Fishing industry
• droit social

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n°40 novembre 2008

Pêche & aquaculture en Europe

L’organisation commune des marchés de la pêche et de l’aquaculture: adhésion, partenariat et performance

Publication de la Commission européenne I Direction générale des affaires maritimes et de la pêche I ISSN 1830-6594

Crise du gazole: des mesures d’urgence Natura 2000: protéger les zones marines

Calendrier

Foires et expositions Off-shore Mariculture, Alicante (Espagne), 22-24 octobre 2008 Cette conférence internationale vise à faire le point sur l’évolution de la réglementation et des techniques d’aquaculture dans les conditions de haute mer. > Pour en savoir plus: Tél: [phone] E-mail: [e-mail] Site web: www.offshoremariculture.com NEAFC – Réunion annuelle des parties, Londres (Royaume-Uni), 10-14 novembre 2008 La réunion annuelle des parties contractantes de l’ORP compétente pour les eaux internationales de l’Atlantique Nord-Est a pour but d’établir les lignes de gestion de stocks importants pour les flottes de l’Union européenne. > Pour en savoir plus: Tél: [phone] E-mail: [e-mail] Site web: www.neafc.org ICCAT – Réunion extraordinaire de la Commission, Marrakech (Maroc), 17-24 novembre 2008 Cette importante séance de travail de l’ORP thonière de l’Atlantique porte sur le suivi du plan de reconstitution du thon rouge de l’Atlantique et de la Méditerranée. > Pour en savoir plus: Tél: [phone] E-mail: [e-mail] Site web: www.iccat.int

Agenda institutionnel Les prochains Conseils rassemblant les ministres de la pêche des 27 États membres de l’Union européenne auront lieu: les 17 et 18 novembre 2008 à Bruxelles, du 17 au 19 décembre 2008 à Bruxelles.

2    Calendrier 3   Éditorial 4-9   Dossier  L’organisation commune des marchés de  la pêche et de l’aquaculture:   adhésion, partenariat et performance 10 -12   Actualité  Crise du gazole:  des mesures d’urgence 13-15    Sur le terrain  Natura 2000:  protéger les zones marines 16    En bref

Avis aux lecteurs Faites-nous parvenir vos commentaires ou suggestions à l’adresse suivante: Commission européenne – Direction générale des affaires maritimes et de la pêche – Unité «Information, communication, relations inter- institutionnelles, évaluation et planification» – Rue de la Loi 200 – B-1049 Bruxelles ou par télécopieur au (+ 32) 2 299 30 40, en mentionnant Pêche & aquaculture en Europe . E-mail: [e-mail]

Pour de plus amples informations sur les affaires maritimes et la pêche, vous pouvez consulter les sites suivants:   http://ec.europa.eu/commis _ g _ sion barroso/bor /index fr.htm http://ec.europa.eu/fisheries http://ec.europa.eu/maritimeaffairs

Pêche & aquaculture en Europe est un magazine publié par la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne. Il est distribué gratuitement sur simple demande d’abonnement (voir coupon à la page 16). Pêche & aquaculture   en Europe paraît cinq fois par an et est également disponible sur le site internet de la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission e uropéenne (http://ec.europa.eu/fisheries/publications/magazine_fr.htm) . Éditeur responsable: Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, le directeur général. Clause de non-responsabilité: bien que la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche soit responsable de la réali sation générale du présent magazine, la Commission n’a ni adopté ni approuvé, de quelque manière que ce soit, les positions exprimées dans cette publication. Toute déclaration faite dans ce magazine ne peut être interprétée comme étant le reflet des opinions de la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche de l a Commission européenne. La Commission ne garantit pas l’exactitude des données mentionnées dans la présente publication. La Commission ou toute personne agissant en son nom décline toute responsabilité pour tout usage qui peut être fait de ce magaz ine. © Communautés européennes, 2008. Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Photo de couverture: © Lionel Flageul Réalisation: Mostra – Printed in Belgium   – Imprimé sur papier recyclé Ninelive 55

Éditorial

L’organisation commune des marchés: s’adapter aux évolutions   L’organisation commune des marchés (OCM) date des années 70. Et même si elle a connu de nombreuses évolutions depuis lors et que le nouveau règlement appliqué depuis 2000 lui a donné un coup de jeune, il est important d’identifier et de faire face aux nouveaux défis auxquels le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture est confronté aujourd’hui. La baisse des apports de certaines espèces, la stabilité voire dans certains cas la baisse des prix sous criée, l’augmentation des coûts d’exploitation imputables à la crise énergétique sont quelques éléments de ces nouveaux défis. Si la hausse du prix des carburants est un phénomène structurel, il faut éviter qu’à cet accroissement des coûts ne s’ajoutent des prix de vente trop bas. Or dans de nombreux cas, le marché des produits de la mer fait l’objet d’une offre morcelée (de très nombreux producteurs vendent leurs produits individuellement) et d’une demande de plus en plus concentrée, ce qui ne permet pas d’offrir des réponses capables d’assurer la viabilité économique de certaines entreprises de pêche. En s’organisant au sein des organisations de producteurs (OP) pour mieux planifier les campagnes de pêche ou les rythmes de production des élevages de poisson afin d’assurer une plus grande régularité des approvisionnements et ainsi avoir une offre qui réponde mieux aux attentes de la grande distribution, qui commercialise désormais plus de 80 % du poisson dans certains États membres, les pêcheurs pourront ainsi peser de façon plus efficace sur les prix. Le rôle des OP devrait donc permettre d’améliorer la situation économique des producteurs. Autre défi, la place de plus en plus importante de l’aquaculture: d’ici 2010, 50 % des produits de la mer consommés en Europe devraient être des produits d’élevage, dont une bonne partie importés. Ces produits sont souvent commercialisés à des prix largement inférieurs aux produits de la pêche: une réalité qui devra être prise en compte dans les prochaines années. Enfin, le consommateur qui abandonne progressivement le poisson «frais entier» au profit de produits de plus en plus élaborés a également de plus en plus d’exigences en matière de qualité, d’origine et de traçabilité. Une exigence basée sur des critères environnementaux (pêche durable, production biologique, empreinte carbone, etc.), éthiques (respect des droits sociaux des salariés, achat aux petits producteurs à des prix équitables, etc.) et bien entendu de qualité gustative, nutritionnelle et sanitaire. Une attente à laquelle, là aussi, il sera plus facile de répondre au sein d’organisations professionnelles que pour chaque producteur isolément. Sans oublier que l’OCM étant partie intégrante de la politique commune de la pêche, elle se doit de relever également les défis fondamentaux, comme la lutte contre la surpêche et la pêche illégale pour garantir une pêche durable au travers d’une consommation responsable.   Autant de raisons qui justifient que la Commission européenne vient de lancer une série d’évaluations externes dont les résultats permettront d’alimenter une réflexion avec l’ensemble des acteurs de la filière, les producteurs, les transformateurs, les consommateurs mais aussi les distributeurs, dont le rôle est de plus en plus déterminant. Au terme de cette étape, la Commission envisage de proposer en 2009 une révision de ce volet essentiel de la politique commune de la pêche dont la réussite sera déterminante pour l’avenir de la pêche et de l’aquaculture européenne.

La rédaction

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Dossier

L’organisation commune des marchés de la pêche et de l’aquaculture: adhésion, partenariat et performance

Le rôle des organisations de producteurs est de planifier la pêche de manière à en obtenir le meilleur prix dans le cadre des négociations avec les acheteurs.

L’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (OCM) existe depuis 1970: c’est le plus ancien pilier de la politique commune de la pêche. Au départ simple instrument visant à assurer la libre circulation des marchandises et garantir une stabilité des prix pour les producteurs, il a évolué sans cesse au gré des changements importants survenus tant dans le contexte général que dans le cadre institutionnel. Aujourd’hui il doit de plus en plus intégrer de nouveaux défis: raréfaction de la ressource, poids croissant des gros acheteurs, changements d’habitudes des consommateurs, montée en puissance de l’aquaculture et des importations, augmentation des coûts de l’énergie et de production…

L’OCM c’est quoi? compte 27 États membres, plusieurs stocks de poissons sont en grave danger du fait de la surpêche, l’Europe importe plus En 1970, cette organisation fut mise sur pied pour instaurer de 60 % de sa consommation, la plus grande partie de la un marché commun des produits de la pêche qui fut plus production est commercialisée par quelques grands groupes tard élargi aux produits d’élevage. Les objectifs étaient de de distribution, les produits transformés constituent une part garantir une stabilité des prix et des revenus corrects aux très importante du marché. Rien d’étonnant à ce que cette producteurs de poissons et cela à des prix raisonnables pour politique ait évolué de façon importante depuis 38 ans, les consommateurs. Il reposait sur des mesures assez classiques constamment réadaptée au fil des ans aux évolutions de dans la première phase de la construction européenne, l’économie, à la raréfaction de la ressource, aux mutations comme essentiellement le démantèlement des barrières technologiques et au renforcement de la construction tarifaires pour assurer la libre circulation des produits entre européenne. Une évolution permanente dont un moment États membres et l’établissement de règles communes pour essentiel fut l’adoption d’un nouveau règlement portant sur l’ensemble du marché du poisson. l’OCM en 2000 ( 1 ). C’est encore ce règlement qui fixe son cadre de fonctionnement actuel. À l’époque, la Communauté européenne ne comprenait   que six membres, l’on ne craignait pas l’épuisement des Les défis d’aujourd’hui et de demain ressources halieutiques, l’Europe importait moins de 30 % de sa consommation de poisson, les circuits de distribution Les défis auxquels le règlement de 2000 souhaitait répondre étaient encore constitués d’une multitude de petits points de sont encore d’actualité, même si de nouveaux sont venus ventes et le poisson se consommait presque exclusivement s’ajouter, auxquels il faudra également répondre dans les frais, sans transformation industrielle. Aujourd’hui, l’Europe années à venir.

(1) Règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des prod uits de la pêche et de l’aquaculture.

Le premier défi consiste à concilier les intérêts des produc- teurs d’un des derniers produits alimentaires sauvages, des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs dans une situation où la ressource est de plus en plus rare, et même souvent en danger. La politique commune de la pêche, dont l’OCM est un des piliers, accorde en effet la priorité absolue à cette nécessité de préserver la ressource: sans ressource, pas de marché! Les structures de commercialisation sont en mutation: les grandes chaînes de supermarchés représentent dans certains États membres déjà plus de 80 % des ventes de poisson. Ces chaînes sont devenues les principaux acheteurs de produits de la pêche, exigent une régularité dans leurs approvisionnements et font de plus en plus appel aux importations pour couvrir leurs besoins. Et cela dans une évolution et une adaptation de plus en plus rapide de l’offre internationale en produits de la pêche et de l’aquaculture. Actuellement, plus de 60 % des produits de la pêche consommés dans la communauté sont importés alors qu’il y a 30 ans les importations ne représentaient que 30 % du poisson consommé dans la Communauté! Plus de produits de la mer, de meilleure qualité, et avec une plus grande régularité… des exigences que les producteurs parviennent difficilement à rencontrer en raison notamment du piètre état des stocks de poissons, mais aussi parce qu’il s’agit d’une activité dont la planification est complexe. Les programmes opérationnels prévus par le règlement ont certes contribué à améliorer l’organisation des activités de pêche et leur rentabilité financière. Toutefois, des facteurs externes et parfois imprévisibles, telles les fluctuations climatiques et biologiques ou les mesures de conservation, peuvent rendre difficile la planification de la production. Parallèlement, le marché est passé d’un marché autrefois dominé par le poisson frais à un marché où la demande des consommateurs se tourne de plus en plus vers les produits transformés, et en particulier vers les plats cuisinés. Les consommateurs sont devenus de plus en plus exigeants, non seulement en terme de diversité des produits, mais aussi au niveau de leur qualité nutritionnelle, diététique et sanitaire. Comment le marché communautaire est-il organisé? Pour répondre à ces défis, l’organisation commune des marchés, telle qu’elle a été conçue dans le règlement de 2000, comporte quatre instruments essentiels: • des normes de commercialisation communes pour les produits frais; • des organisations de producteurs (OP), associations volontaires de pêcheurs établies pour faciliter la stabilisation des marchés et amortir les fluctuations brusques de la demande; • un régime de soutien des prix qui fixe des prix minimaux en dessous desquels les produits de la pêche ne peuvent être vendus; les OP peuvent bénéficier d’une aide financière si elles doivent retirer des produits de la pêche du marché, les stocker pour un usage ultérieur ou les transformer; • des règles régissant les échanges avec les pays tiers.

Les normes de commercialisation Les normes communes de commercialisation fixent des caractéristiques commerciales harmonisées notamment pour les produits frais de la pêche et de l’aquaculture lors de la première vente au sein de l’Union. Il s’agit d’une définition de niveaux de fraîcheur et de catégories de tailles, combinés à des caractéristiques de présentation. Elles facilitent les opérations de commercialisation en permettant la fixation de prix communs pour chaque catégorie de produits et la définition de niveaux de qualité. Ces normes sont complétées par des obligations d’étiquetage des produits, qui permettent au consommateur d’être mieux informé. Trois informations sont ainsi rendues obligatoires par ce règlement: la dénomination commerciale de l’espèce, la méthode de production (capture en mer, eau intérieure ou élevage), la zone de capture. Les organisations de producteurs Une des idées clés de l’OCM est que ce sont les producteurs eux-mêmes qui détiennent une part importante des réponses aux défis auxquels la pêche est confrontée. Ce sont eux qui peuvent le mieux s’organiser et se coordonner pour mettre en œuvre des mesures relatives à la gestion rationnelle des ressources, apporter une valeur ajoutée aux produits de la pêche et contribuer à la stabilisation du marché. C’est pourquoi le règlement appliqué depuis 2000 attribue davantage de responsabilités aux organisations de producteurs et leur accorde un soutien financier. Ces OP sont des organisations officiellement reconnues en fonction de critères de représentativité et de la nature de leurs activités pour mettre en œuvre les mécanismes de l’OCM. Concrètement, les OP peuvent prendre des mesures collectives pour assurer la durabilité des stocks de poissons, pour éviter de capturer du poisson pour lequel la demande est faible ou inexistante, ou encore pour anticiper les besoins du marché en termes non seulement de quantité mais aussi de qualité et de régularité de l’offre. Quelques chiffres sur les OP • En 2005 il y avait 203 OP reconnues dans 16 États   membres (BE, DK, DE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LV, LT, NL, PL, PT, SE, UK). • L’Espagne, la France, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni comptabilisaient 74 % du nombre total d’OP. • L’implication et la représentativité des OP varient d’un pays à l’autre: dans 10 États membres (BE, DK, DE, ES, FR, LT, NL, PT, SE, UK), plus de 50 % des pêcheurs sont membres d’une OP, alors que dans 3 États membres (LV, PL, FI) ce taux se situe dans une fourchette de 12 % à 23 %. • Pour l’aquaculture, le pourcentage de producteurs adhérents à une OP est de plus de 75 % dans 3 États membres (ES, LT, UK), pour seulement moins de 10 % dans 2 États membres (DK, FR).

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Pour y arriver, le règlement exige des OP d’élaborer et de mettre en œuvre annuellement des programmes opérationnels de pêche indiquant les mesures visant à adapter les captures aux besoins du marché. Un programme opérationnel consiste en une stratégie de commercialisation, un plan de capture pour la pêche ou de production pour l’aquaculture, des mesures préventives pour les espèces dont la commercialisation connaît habituellement des difficultés et un système de sanctions internes. Les OP peuvent notamment, en accord avec leurs membres, répartir les activités de pêche de leurs navires dans le temps. Ceci permet d’éviter la course aux quotas et permet aux pêcheurs d’étaler leurs débarquements et aux aquaculteurs de réguler leur production sur l’année, évitant de la sorte les chutes brutales des prix en assurant une offre plus stable. Des débarquements de meilleure qualité et plus réguliers bénéficieront aux producteurs en termes de prix, aux commerçants en termes d’offre et aux consommateurs en termes de rapport qualité-prix. Des OP peuvent légalement recevoir une aide financière pour mettre en œuvre des plans d’amélioration de la qualité des produits. Il s’agit par exemple de pratiquer des sorties en mer plus courtes, d’améliorer la mise en caisse à bord des navires, de réguler la taille et le niveau d’engraissement des produits d’élevage en fonction des demandes, d’assurer un meilleur conditionnement et une manutention réduite à travers la filière de production. De plus, une incitation financière est prévue pour créer des organisations interprofessionnelles rassemblant des représentants des producteurs, des transformateurs et de la distribution afin de mener à bien des actions communes comme, par exemple, améliorer la connaissance et la transparence des processus de production et de commercialisation, mener à bien des études de marché ou d’autres recherches, élaborer des labels de qualité ou des indications d’ordre géographique.

Organisations de producteurs dans l’UE – 2005 PT SE UK NL PL 2 17 5 20 BE DK 11 LV LT 2 2 1 3 20 DE IT 34  3  EL 5 41 IE 36 1 ES FR FI Belgique (BE) Danemark (DK) Allemagne (DE) Grèce (EL) Espagne (ES) Finlande (FI) France (FR) Irlande (IE) Italie (IT) Lettonie (LV) Lituanie (LT) Pays-Bas (NL) Pologne (PL) Portugal (PT) Suède (SE) Royaume-Uni (UK)

Le marché des produits de la pêche a fortement évolué au cours des 30 dernières années. Les producteurs européens représentent aujourd’hui moins de 40 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en poissons, mollusques et crustacés, le reste étant importé de pays hors UE.

Une OP bretonne participe à l’évaluation de la ressource «Pêcheurs Manche-Atlantique» est une organisation de producteurs bretonne. Il y a 5 ans, elle a mis sur pied une cellule scientifique pour participer à la gestion de la ressource. Une expérience réussie et à répéter sous d’autres cieux.

Ancien pêcheur, Maurice Benoish, 66 ans, a été président de l’Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) qui a rassemblé jusqu’à 650 bateaux en Sud-Bretagne, de Concarneau à Saint-Nazaire. Depuis quelques années, cette OP s’est rapprochée du Fonds régional d’organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM-Bretagne), une OP plutôt active sur la côte Nord, pour former l’union «Pêcheurs Manche-Atlantique» (PMA), suivant en cela une pure logique de concentration. «Plus on est nombreux, plus on a de souplesse dans la répartition des activités entre les navires et plus on a de facilités à organiser les plans de pêche entre nous, explique Maurice Benoish. Sans compter les économies d’échelle que nous pouvons en tirer, par exemple en ma- tière d’administration ou de travaux scientifiques.» Comme toutes les OP, celle-ci mène un travail sur deux fronts. En amont, côté pêche, elle organise les plans opérationnels de pêche et répartit les quotas entre les navires adhérents. Pour Maurice Benoish, ce travail en amont est une véritable «ligne directe » entre le secteur et les administrations des pêches (françaises et européennes). Celle-ci pourrait être davantage exploitée pour améliorer l’application et la compréhension de la politique commune de la pêche. En aval, côté marché, l’OP organise la vente des captures et négocie les prix avec les acheteurs. Mais les côtés aval et amont ne sont pas cloisonnés pour autant, car une élaboration intelligente des plans de pêche permet par exemple d’étaler l’offre de manière à maintenir un certain niveau de prix, ou de produire une espèce à un moment où la demande est particulièrement élevée. «Le marché a beaucoup évolué, explique Maurice Benoish . Les acheteurs sont moins nombreux et représentent des intérêts de plus en plus importants, et en matière de prix, ils sont soumis à la pression de l’importation. Le prix du poisson n’a augmenté que de 1% depuis 2006. L’offre européenne est devenue minoritaire par rapport à l’importation et nous ne sommes plus qu’un complément d’approvisionnement pour les mareyeurs qui pourraient se passer de nous. Nous n’avons aucun poids dans la fixation des prix. C’est un phénomène inquiétant.»

Des relevés systématiques Pour lutter contre cette tendance, il faudrait augmenter la production. Mais dans un contexte de stocks en déclin et de quotas en diminution, c’est impensable. C’est pour cela que PROMA s’est investie il y a 7 ans dans la gestion de la ressource, partant du principe qu’un meilleur suivi de l’évolution de la ressource permet une adaptation plus fine des possibilités de pêche, à la baisse, mais également à la hausse. La cellule scientifique de l’OP a été mise en place dans un contexte de remise en question de la pêche en eau profonde: les bateaux concernés ont donc participé volontairement à un programme de récolte de données de captures et environnementales en collaboration avec l’institut de recherche français Ifremer. Les résultats de ce programme ont permis d’éviter l’adoption de mesures disproportionnées de fermetures pures et simples de pêcheries et d’améliorer substantiellement les données utilisées par le CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer). Cette expérience positive a incité PROMA et ses membres à étendre ce travail scientifique aux autres ressources de sa région, comme la langoustine, le merlu ou la sole, toujours en collaboration avec l’Ifremer. Concrètement, les pêcheurs de l’OP volontaires font des relevés systématiques et répertorient leurs prises selon des procédures validées par l’Ifremer. «L’état de la ressource et de l’écosystème est donc évalué sur base de plusieurs dizaines de milliers de coups de cha- luts, ce qui permet évidemment une approche plus fine. Et c’est moins cher qu’une campagne de bateau scienti- fique… En plus, les pêcheurs se sentent concernés par la gestion de la ressource et sont beaucoup plus conscients de sa situation. Dans ce contexte, les quotas sont beau- coup mieux acceptés, quand ils augmentent forcément, mais aussi quand ils baissent.» Maurice Benoish a été président de l’Association européenne des OP, et il reconnaît que de telles expériences sont rares dans le paysage européen des organisations de producteurs. Il y voit en tous cas une piste à suivre pour dynamiser l’OCM et l’impliquer davantage dans la politique commune de la pêche.

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Chaque État membre doit garantir que les OP opérant sur son territoire respectent les réglementations. Soutien aux prix En résumé, il s’agit d’une intervention financière octroyée à partir du moment où le prix d’une espèce descend en dessous d’un prix plancher. Ce niveau, que l’on appelle prix de retrait, est fixé sur base du prix d’orientation déterminé tous les ans par le Conseil des ministres. Lorsque les prix chutent et que les mécanismes d’intervention sont déclenchés, les membres reçoivent des compensations de leur organisation de producteurs. Cependant, la prise de conscience des dangers dus à la surpêche de nombreuses espèces a conduit à encadrer plus strictement ces aides, afin de ne pas encourager le gaspillage des ressources. Le règlement mis en œuvre en 2000 prévoit donc que ces aides ne doivent être pratiquées que pour des apports excessifs ponctuels que le marché ne peut absorber. Afin d’inciter les producteurs et leurs organisations à prendre des mesures préventives pour adapter leurs prises aux besoins du marché, les interventions ne sont accordées qu’à des volumes de production réduits, et sont d’ailleurs dégressives en fonction du volume présenté au retrait: plus les quantités retirées sont élevées, moins l’intervention est importante (voir encadré). De plus, le règlement a prévu une phase transitoire avec une diminution progressive des aides dans le temps. Ces aides sont financées par la Communauté européenne et représentent environ 10 millions d’euros par an pour l’ensemble des interventions. Il s’agit donc bien d’un filet de sécurité et non pas d’un système de soutien au prix.

Quels sont les montants des aides au retrait? • Pour une première tranche de 4 % du volume de la production d’une espèce par une organisation de producteurs, le montant de la compensation est de 85 % au maximum du prix de retrait. • Pour la seconde tranche, de 4 à 8 % du volume de la production (10 % pour les espèces pélagiques), le montant de la compensation s’élève à 75 % pour 2001. Ce taux de 75 % a été ramené à 65 % en 2002, et s’établit à 55 % depuis 2003. • Les retraits dépassant 8 % du volume de la production (10 % pour les espèces pélagiques) ne bénéficient donc d’aucune compensation. Les produits retirés peuvent cependant être malgré tout vendus à des fins de transformation pour la consommation non humaine (farines animales par exemple): les revenus tirés de cette vente sont déduits des montants des compensations. De plus, afin de limiter le gaspillage, une aide au «report» est prévue: il s’agit d’un soutien financier à la transformation et au stockage, pour permettre la remise sur le marché des produits à un moment où les prix sont plus propices. Cette aide est limitée à 18 % de la quantité annuelle mise en vente, moins les quantités ayant fait l’objet d’une compensation financière au retrait. Il existe également une aide au stockage privé qui s’applique à certains produits surgelés à bord des navires. Alors qu’en 2000 les aides au retrait constituaient l’essentiel des aides distribuées, depuis 2005 la tendance s’est inversée et les aides au report ont supplanté les aides au retrait.

Aides indépendantes au retrait et au report € 000 (période 1992-2004) 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Belgique 132 375 17 100 9 33 52 58 57 Danemark 1 407 3 508 -23 900 100 100 22 10 9 7 24 Allemagne               Grèce               Espagne  42 105 91 69 176 France  821 1 000 1 130 1 100 600 400 580 592 718 1 190 933 Irlande 334 429 511 1 100 1 130 200 400 1 000 69 70 997 4 257 Italie               Pays-Bas 29 82 35 200 2 1 15 7 Autriche               Portugal 384 459 404 200 200 200 100 200 123 106 59 85 81 Finlande               Suède  200 2 340 500 400 300 267 183 Royaume-Uni 11 3 1 47 14 11 10 -1 Total UE 2 297 4 856 1 767 3 600 4 906 2 194 1 598 2 055 1 161 1 115 1 952 1 422 1 533

Certains produits de la pêche sont importants au niveau régional et local, mais ne peuvent être intégrés dans le système communautaire en raison, d’une part, de fortes différences de prix d’un État membre ou d’une région à l’autre et, d’autre part, parce que le niveau de production global de ces produits sur le marché communautaire est trop faible. Pour répondre à ces situations, un mécanisme de retraits et de reports autonomes régionalisés a été mis en place: il s’agit d’une aide forfaitaire octroyée à certaines conditions aux OP qui souhaitent retirer ou reporter ces produits. Dans ce cas, ce sont les OP qui fixent de manière autonome le prix, dans certaines limites fixées par le règlement. Le règlement fixe aussi les quantités maximales pour lesquelles l’aide peut être octroyée: 5 % des produits concernés mis en vente par l’OP pendant la campagne de pêche pour le retrait, et maximum 10 % au total pour les aides cumulées au retrait et au report. Échanges avec les pays tiers Le règlement prévoit aussi des mesures pour permettre à l’industrie de transformation de l’UE d’être approvisionnée de manière stable et fiable, à des prix compétitifs. Il prévoit donc un régime d’échanges avec les pays tiers, basé sur des suspensions des droits de douane pour certains produits destinés à être transformés. Parallèlement des prix de référence sont fixés, en-dessous desquels les suspensions ou réductions des tarifs douaniers ne sont plus octroyées. Ces prix de référence sont destinés à fournir une protection contre les importations à des prix anormalement faibles et servent à la fois d’indicateurs de l’évolution des prix d’importation et de système d’alerte. De plus, des mesures de sauvegarde ou d’antidumping en conformité avec les règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) peuvent être prises en cas de graves perturbations du marché provoquées par les importations de produits de la pêche. Ce fut par exemple le cas du saumon norvégien avec l’imposition d’un prix minimal à l’importation. Un processus constant d’adaptation Si le règlement en vigueur et qui est appliqué depuis 2000 répond aux principales évolutions du secteur de la pêche et de l’aquaculture au début du 21 ème siècle, il est évident qu’il faut envisager des adaptations aux changements du secteur pour assurer une pêche durable, et donc un marché stable et performant, dans les années à venir. C’est dans cette perspective que la Commission a lancé en 2008 une série d’évaluations externes de l’organisation commune des marchés, mais aussi des éléments connexes tels que l’approvisionnement et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ces évaluations devront permettre d’apprécier l’efficacité, la cohérence et la pertinence des instruments et moyens existants et envisager leur adaptation pour améliorer leur adéquation aux nouvelles contraintes. Crise énergétique, croissance de la production aquacole, exigences plus importantes des consommateurs en matière de qualité, d’information et de traçabilité, gestion durable d’une ressource fragilisée sont autant de raisons qui justifient que dans les prochains mois les différents acteurs de l’ensemble de

Aides communautaires au retrait et au report (période 2000-2005) Millions € Reports   Retraits 10 8 6 4 2 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Année

la filière, producteurs, mais aussi transformateurs, distributeurs et finalement consommateurs soient consultés. Ils pourront ainsi exprimer leurs visions pour qu’avant la fin 2009 la Commission puisse proposer un nouveau cadre réglementaire, financier et administratif pour une organisation commune des marchés capable de répondre à ces nouveaux défis mais aussi permettre une meilleure adéquation de la politique commerciale que la Communauté entendra défendre dans les années à venir.

Le thon: un cas particulier L’indemnité compensatoire pour le thon est l’unique mécanisme d’intervention constituant une aide directe aux producteurs. Elle a été introduite pour compenser l’absence de protection tarifaire sur les importations en faveur de l’industrie de transformation du thon. L’indemnité compensatoire est accordée lorsque le prix moyen trimestriel du thon sur le marché communautaire et le prix à l’importation se situent simultanément à un niveau inférieur à 87 % du prix à la production communautaire. Cette combinaison constitue le seuil de déclenchement du mécanisme d’aide. L’indemnité vise à mettre les producteurs communautaires à l’abri des fluctuations du marché mondial, le marché communautaire lui-même ne disposant que d’une protection limitée. Elle n’est donc accordée que s’il est avéré que les conditions défavorables du marché résultent du niveau des prix sur le marché mondial et non d’une augmentation anormale des quantités capturées au sein de l’Union. Depuis l’adoption du règlement n° 104/2000, ce mécanisme a été déclenché en 2001 (1 er trimestre), 2003 (4 ème trimestre), 2004 (1 er et 2 ème trimestres) et 2007 (1 er trimestre).

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Actualité

Crise du gazole: des mesures d’urgence

Encouragées par les chefs d’État ou de gouvernement et approuvées par le Conseil des ministres, les mesures proposées par la Commission pour lutter contre la crise du gazole consistent pour l’essentiel en une adaptation temporaire du règlement du Fonds européen pour la pêche. Pendant deux ans, les États membres auront plus de possibilités pour aider financièrement les pêcheurs en difficulté.

Depuis 2002, le prix du fuel marin a augmenté de 240 %. Son coût représente aujourd’hui près de 30 % de la valeur en première vente des débarquements. Cette situation est d’autant plus critique que les pêcheurs européens n’ont pas suffisamment de poids dans la négociation des prix du marché du poisson pour y répercuter cette augmentation. C’est donc leur marge bénéficiaire qui en souffre, générant une situation de crise grave pour certaines pêcheries énergivores comme le chalutage. L’augmentation du prix du gazole arrive dans un contexte économique déjà difficile pour le secteur européen de la pêche, engendré par le déséquilibre entre la ressource halieutique disponible et la surcapacité de la flotte. Pour la Commission, la solution ne sera trouvée à long terme que par la poursuite des efforts de gestion de la ressource, puisque l’exploitation d’une ressource plus abondante requiert moins d’effort de pêche et donc moins de consommation de carburant par les navires qui l’exercent. À moyen terme, il est souhaitable de continuer la restructuration de la flotte de manière à réduire sa surcapacité: moins nombreuses à se partager la ressource, les entreprises en activité pourront augmenter leurs bénéfices et mieux absorber les hausses du prix du gazole. Ceci est l’objectif principal des aides proposées par la Commission européenne et adoptées par le Conseil, suite à l’avis favorable du Parlement européen (Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique – Journal officiel de l’Union européenne L 202 du 31.7.2008). En outre, à court terme, ces aides visent à soulager temporairement les pêcheurs et les armateurs affectés par cette crise. La principale de ces mesures à court terme est l’élargissement des conditions d’octroi de la prime à l’arrêt temporaire prévue dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP). Chaque armateur peut en bénéficier pour une période de trois mois commençant avant fin 2008, à condition de s’engager, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement n° 744/2008, dans des mesures de restructuration telles que des programmes d’adaptation des flottes, des plans d’ajustement de l’effort de pêche, des plans nationaux de retrait de flotte, des plans de capture ou d’autres mesures de restructuration/modernisation. Cette aide n’est pas destinée à financer des achats de carburant, mais à financer une partie du salaire de base des pêcheurs et les coûts fixes d’un armateur désireux de réduire sa consommation en réduisant ses activités. D’autres adaptations du règlement FEP visent à permettre aux États membres d’augmenter les aides publiques aux investissements en équipements moins énergivores ou moins polluants. Des modifications ont aussi été introduites pour permettre au FEP de contribuer à financer des audits énergétiques, des conseils en restructuration et des

projets pilotes relatifs à l’expérimentation d’équipements techniques visant à réduire la consommation énergétique des flottes de pêche, ainsi qu’à réduire les émissions qui contribuent au changement climatique. Par ailleurs, est étendue à d’autres travailleurs du secteur de la pêche, à l’exception de ceux dans le secteur aquacole et de la transformation, la possibilité de bénéficier de mesures d’aide au départ anticipé de la profession, y compris à la préretraite. S’attaquer au problème de la surcapacité Mais la Commission veut surtout aider le secteur à sortir de sa fragilité financière en poursuivant sa restructuration et en renforçant sa réactivité. Pour cela, d’autres modifications aux règles du FEP ont été introduites visant à faciliter et à accélérer la réduction des capacités de pêche. L’outil principal pour y parvenir introduit par le Règlement n° 744/2008 est le programme d’adaptation des flottes (PAF). Un PAF est un cadre de restructuration prévu pour les flottes ou segments de flotte dont les coûts liés à l’énergie représentent en moyenne au moins 30 % du total des coûts de production. Les États membres peuvent définir un ou plusieurs PAF pour leurs flottes ou segments de flotte, et chaque PAF doit nécessairement aboutir, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, à une réduction définitive d’au moins 30 % de la capacité de pêche de départ des navires concernés, exprimée en GT et kW (20 % minimum pour les États membres dont la flotte compte moins de 100 navires actifs ou 12 000 GT ou pour des PAF qui concernent exclusivement des navires de moins de 12 mètres de longueur). Les armateurs qui participent à un PAF ont droit à certaines aides supplémentaires. Ils pourront tout d’abord bénéficier d’une période supplémentaire d’arrêt temporaire avant ou pendant les interventions de restructuration. Ceux qui décident de cesser leur activité de pêche pourront accéder inconditionnellement aux primes à l’arrêt définitif du FEP. Ceux qui décident de poursuivre leur activité auront droit à une aide publique plus importante pour les investissements de remplacement d’équipements, d’engins de pêche et de moteurs qui visent à améliorer significativement l’efficacité énergétique du navire et en réduire les émissions polluantes. Le règlement prévoit aussi l’octroi d’aides publiques aux armateurs qui procèdent au retrait définitif d’un ou de plusieurs navires visés dans un PAF et qui les remplacent par un navire neuf présentant une plus faible capacité de pêche et consommant moins (cette possibilité est définie «retrait partiel»). Pour pouvoir en bénéficier, deux conditions sont requises: la première, tant le navire retiré que le navire qui le remplace utilisent un seul et même engin de pêche, la deuxième, au moins 70 % de la capacité de la flotte utilisant ledit engin dans l’État membre concerné sont visés par le PAF en question.

Dans ces conditions, les armateurs procédant à un retrait partiel peuvent recevoir des aides à l’arrêt définitif pour la différence entre la capacité retirée et celle qui est réaffectée à un nouveau navire, pourvu que la capacité de pêche du nouveau navire n’excède pas 40 % de la capacité retirée par les armateurs. Pour aider les États membres à financer ces mesures, la Commission européenne a décidé de porter à 95 % la participation possible du FEP au total des aides publiques concernées, alors que la participation ordinaire du FEP s’établit, suivant les mesures, entre 15 et 85 %. Et pour qu’ils puissent mobiliser les fonds rapidement, la Commission double le préfinancement du FEP qu’elle leur verse. Pour agir à la source du problème, il faut aussi améliorer la valeur de première vente du poisson. Ainsi, la Commission européenne se propose de lancer des projets dans le domaine des analyses de marché, de suivi des prix, de l’approvisionnement, etc. De même, les États membres sont invités à utiliser plus ambitieusement le FEP et les

mécanismes de l’organisation commune des marchés pour financer des initiatives dans ces domaines. Financement La Commission a estimé à environ deux milliards d’euros le coût total des mesures. Pour les financer, à côté des 850 millions d’euros déjà prévus pour financer des actions dans le contexte de l’axe 1 du FEP, dont 600 millions de fonds européens et 250 millions de fonds nationaux, la Commission considère que 550 millions additionnels pourraient être dégagés par les États membres à la suite de la reprogrammation des programmes opérationnels du FEP. Pour le reste, environ 600 millions, une partie pourrait être financée par des montants non alloués dans la rubrique 2 du cadre financier en 2009 et 2010. En tout cas, la Commission s’assurera, préalablement à la mobilisation de fonds supplémentaires, que les États membres aient mis à disposition

La Commission propose des aides d’urgence pour soulager les pêcheurs et les armateurs désireux de réduire leur consommation énergétique.

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