Pratique française du droit international - 1991 - article ; n°1 ; vol.37, pg 933-1046

Jean Charpentier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1991 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 933-1046
114 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 5
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Jean
Charpentier
Pratique française du droit international - 1991
In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 933-1046.
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Charpentier Jean. Pratique française du droit international - 1991. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991.
pp. 933-1046.
doi : 10.3406/afdi.1991.3052
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1991_num_37_1_3052ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVII - 1991 - Editions du CNRS, Paris
PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT
INTERNATIONAL
1991
Jean CHARPENTIER
Professeur à l'Université de NANCY II
ABREVIATIONS
A.F.D.I. Annuaire français de droit international
J.O. Journal officiel de la République française. Lois et décrets. officiel. Débats parlementaires - Assemblée nationale J.O. A.N. C.R.
— Compte rendus.
Journal officiel. Débats - Nationale J.O. AN. Q.
- Questions écrites.
Journal officiel. Débats parlementaires — Sénat — Comptes J.O. Sén. CR.
rendus.
Journal officiel. Débats - Sénat - Questions J.O. Sén. Q.
écrites.
M. Ministre.
Ministre des affaires étrangères. M.A.E.
M. Af. Eur. chargé des affaires européennes.
M.D. Ministre délégué.
M.D. M.A.E. délégué auprès du ministre des affaires étrangères.
P.E.F. La Politique étrangère de la France (publication du ministère
des affaires étrangères).
Q.E. Question écrite.
Q.G. au gouvernement (question d'actualité).
Question orale. Q.O.
R. Réponse.
S.E. Secrétaire d'État.
S.E.R.C.I. d'Etat chargé des relations culturelles internationales.
(*) La présente rubrique couvre la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991.
(**) Dans l'Annuaire 1989 p. 889, une erreur s'était glissée dans la réponse du Ministre
des Affaires étrangères à la Question écrite de M. Montdargent, le J.O.R.F. ayant parlé de
« mission impériale d'enquête ». Evidemment c'était de « mission impartiale d'enquête » qu'il
s'agissait et non de « mission impériale » comme curieusement indiqué au J.O., ni de « mission
spéciale d'enquête» comme mal corrigé par nous à l'Annuaire 1989 p. 889 en footnote (1) ni
encore de « mission internationale d'enquête » comme indiqué à l'Annuaire 1990 p. 977. Nous
prions nos lecteurs de nous excuser de cette confusion prolongée. 934 PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL
Accords de Schengen
(Voir Communautés Européennes)
Afrique
(Voir Différends et situations conflictuelles, Droit de l'Homme, Relations
économiques et financières, et AFDI 1990, p. 978).
Aide humanitaire
(Voir Assistance humanitaire)
Aide au développement
(Voir Communautés Européennes, Environnement, Relations économiques
et financières, et AFDI 1990, p. 978)
Allemagne
(Voir aussi Communautés européennes, et AFDI 1990, p. 979).
A. - Le processus d'unification de l'Allemagne s'est réalisé au terme de
la période précédant celle actuellement examinée. (Voir AFDI 1990, p. 979
et s.). On se contentera de citer ce passage de la R. du Premier ministre à
Q.G. Mehaignerie (JO.AN.CR., 4 octobre 1990, p. 3284) qui en fournit en
quelque sorte un résumé :
« Les aspects externes de l'unification ont été réglés par le traité de Moscou
du 12 septembre entre les deux Etats allemands et les quatre puissances...
... qui conservaient des droits de souveraineté à la suite de la dernière
guerre.
Les frontières de l'Allemagne deviennent définitives et celle-ci renonce ex
plicitement à toute nouvelle revendication. Elle renonce aussi aux armes nu
cléaires, biologiques et chimiques. Le traité règle en outre le retrait des forces
soviétiques du territoire allemand et fixe un plafond quantitatif pour les forces
allemandes.
L'Allemagne a choisi délibérément d'appartenir à une alliance et elle a choi
si l'Alliance atlantique.
Par ce même traité, les quatre puissances détentrices de droits et respons
abilités particulières relatifs à l'Allemagne ont accepté de les lever - nous,
compris - et de restituer ainsi à sa pleine souveraineté.
Les quatres puissances ont même décidé, par une déclaration, signée le 1er octobre, de suspendre l'exercice de ces droits au jour de l'unification pour
que, dès ce moment, l'Allemagne unifiée retrouve sa place dans la Communauté
des nations européennes, à égalité de droit avec les autres nations. PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL 935
Dans le même temps s'organise l'intégration progressive de l'ancien terri
toire est-allemand à la Communauté économique européenne. Un cadre a été
défini par les ministres des affaires étrangères des Douze, qui tient compte de
la rapidité avec laquelle est intervenu le processus d'unification. La France et
ses partenaires — c'est un point important de votre anxiété sur notre préparat
ion - ont ainsi autorisé la commission à mettre en œuvre des mesures provi
soires exceptionnelles, en attendant la définition d'un régime de transition plus
articulé, qui assurera l'intégration de l'ex-République démocratique allemande
à la Communauté, pour l'essentiel, au 1er janvier 1993».
Sur le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, du
(n° 12 septembre, 8870, JO.Sén.Q., on citera 21 ce février seul passage 1991). de la R. du M.A.E. à Q.E. Voilquin,
« La création d'une Allemagne unie s'est faite ainsi sous l'égide de la concer
tation et du droit, avec le plein consentement de la communauté internationale,
et dans le respect des idéaux démocratiques. L'Allemagne unie trouve sa place
dans l'architecture d'un ordre européen nouveau, fondé sur la paix et la coopé
ration, qui se dessine aujourd'hui et qui a été consacré par la réunion de la
C.S. CE. qui s'est tenue à Paris en novembre ».
qui résume les principaux points développés par le M.A.E. lors des dé
bats en vue de la ratification de ce traité devant l'Assemblée nationale
(JO.AN.CK, 14 décembre 1990, p. 6813) et le Sénat (JO.Sén.Cr.,
21 décembre, p. 5381).
B. Les conséquences de l'unification allemande
1) Le principe de continuité de la R.F.A., élargi au territoire de l'ex-R.D.A.,
joint à l'article 6 du traité du 12 septempbre 1990 (droit pour l'Allemagne
unie d'appartenir aux alliances de son choix) font que le Traité de Bruxelles
modifié — créant l'U.E.O. — s'applique à l'Allemagne unie :
«L'article 6 du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
stipule que le « droit de l'Allemagne unie d'appartenir à des alliances avec tous
les droits et obligations qui en découlent, n'est pas affecté par le présent traité ».
Cette disposition s'applique notamment à l'appartenance de l'Allemagne à l'U
nion de l'Europe occidentale. Le représentant permanent de la République fé
dérale au Conseil de l'U.E.O. a fait à cet égard, le 3 octobre 1990, la déclaration
dont l'honorable parlementaire pourra trouver le texte ci-joint. Le Conseil de
l'U.E.O., et la France en particulier qui en exerce la présidence, en a pris note»
(R. du M.A.E. à Q.E. Pontillon, n° 9080, JO.Sén., 11 avril 1991, p. 760; éga
lement à Q.E. Lagorce, n° 33482, JO.AN.Q., 31 décembre 1990, p. 5920).
2) Le même principe de continuité, joint à la décision d'intégrer l'ex-R.D.A.
dans la C.E.E. sans révision des traités, font que la représentation des dé
putés allemands au Parlement européen n'a pas été élargie :
« II a été, en conséquence, convenu que l'Allemagne n'ouvrait ni la question
du nombre de voix ni celle de sa représentation et qu'il lui appartient de régler
le problème spécifique de sa parlementaire dans le respect des
équilibres fixés par le traité, soit, pour l'Allemagne, 81 représentants élus. Le
parlement a examiné, dans sa session plénière du 22 au 26 octobre, le rapport
Galle sur le statut des 18 observateurs est-allemands déjà présents