Rapport du Conseil sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne

Council Of The European Union

Sujets

• Institutions of the European Union
• Maastricht Treaty
• European Political Cooperation
• Droit et juridique

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Extrait

UNION EUROPÉENNE — CONSEIL
Rapport du Conseil
sur le fonctionnement
du traité
sur l'Union européenne
Bruxelles, 1995 UNION EUROPÉENNE — CONSEIL
Rapport du Conseil
sur le fonctionnement
du traité
sur Γ Union européenne
Bruxelles, 1995 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995
ISBN 92-824-1221-0
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Italy PLAN
page
INTRODUCTION 5
I.L'ECONOMIEGENERALE DU TRAITE7
A.Lecadreinstitutionnel unique7
B.Lasubsidiante·8
Π. LE CITOYEN ET L'UNION11
A. Citoyenneté 11
B.Transparence13
lu.LESYSTEMEINSTITUTIONNEL15
A.Démocratieetefficacité15
B.Conseileuropéen/Conseil15
C.Parlementeuropéen17
D. Commission19
E. Relations interinstitutionnelles20
F. Parlements nationaux 20
G Autresinstitutionsetorganes21
H. éléments22
IV. LES COMPETENCES INTERNES DE LA COMMUNAUTE 23
V. LES RELATIONS EXTERIEURES DE L'UNION27
A. Les relations extérieures de la Communauté 27
B. La politique étrangère et de sécuritécommune28
VI. LA COOPERATION DANS LESDOMAINESDELA JUSTICE ET DES AFFAIRES
INTERIEURES 35
ANNEXES39 INTRODUCTION
1. Faisant suite à l'accord intervenu en mars 1994 entre les ministres des affaires étrangères
des Etats membres de l'Union européenne, le Conseil européen est convenu à Corfou de
créer un groupe de réflexion pour préparer la conférence intergouvernementale de 1996 et
de demander aux institutions de contribuer aux travaux de ce groupe en établissant des
rapports sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne (ci-après TUE) (').
Ce rapport se situe ainsi dans la perspective ouverte par l'article N, paragraphe 2 du
TUE (*), complétée f) par les conclusions de Corfou dans les termes suivants :
"Le Groupe de réflexion examinera et élaborera des idées concernant les dispositions
du traité sur l'Union européenne dont la révision est prévue ainsi que d'autres
améliorations possibles, dans un esprit de démocratie et d'ouverture sur la base de
l'évaluation du fonctionnement du traité contenu dans les rapports. Il élaborera
également, dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union, des options sur
les questions institutionnelles figurant dans les conclusions du Conseil européen de
Bruxelles et dans l'Accord de Ioannina (pondération des voix, seuil pour les
décisions prises à la majorité qualifiée, nombre des membres de la Commission et
toute autre mesure estimée nécessaire pour faciliter les travaux des institutions et
garantir leur efficacité dans la perspective de l'élargissement)."
Répondant à l'invitation du Conseil européen, le Conseil soumet la présente contribution,
en l'assortissant des remarques liminaires suivantes.
2. L'objet du présent rapport n'est pas d'examiner le fonctionnement général de l'Union
(1) Cf. en Annexe la) le paragraphe IV des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 24 et 25 juin
1994 à Corfou. ainsi que les termes de l'accord intervenu à Ioannina. tels que repris dans une déclaration au
procès-verbal des Conférences d'adhésion, et un extrait des conclusions de la présidence du Conseil européen
des 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles.
(2) L'article N. paragraphe 2 du TUE stipule que "une conférence des représentants des gouvernements des Etats
membres sera convoquée en 1996 pour examiner, conformément aux objectifs énoncés aux articles A et B des
dispositions communes, les dispositions du présent traité pour lesquelles une révision est prévue".
Sont expressément concernées les dispositions suivantes:
1. Protection civile, énergie, tourisme (déclaration n° 1 à l'acte final TUE)
2. Extension du champ d'application de la procédure dite de codécision (article 189 B, paragraphe 8)
3. Sécurité - défense (article J4 § 6) et plus généralement PESC (article J 10)
4. Hiérarchie des actes communautaires (déclaration n" 16 à l'acte final TUE)
Le texte des articles A et B du TUE est repris en Annexe I b.
(3) II est rappelé par ailleurs que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont considéré, dans une
déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, que "les dispositions de procédure
budgétaire du traité, y compris le régime des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, devront
être réexaminées lors de la conférence intergouvemementale prévue pour 1996, afin d'aboutir â une
coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat" (JOCE n. C 331 du 7.12.1993, page 10). Ces trois
institutions ont en outre constaté, dans le cadre du modus vivendi agréé le 20 décembre 1994, que "le
problème des mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité CE,
lorsque celles-ci sont confiées à la Commission, sera examiné lors de la révision des traités prévue pour 1996,
à la demande du Parlement européen, de la Commission et de plusieurs Etats membres. " européenne, mais de dresser un bilan factuel du fonctionnement du TUE, dans la mesure
où ce dernier innove par rapport aux traités qui l'ont précédé. C'est dans cet esprit qu'il a
semblé utile de faire le bilan des novations introduites par le traité dans certains domaines.
Il est, par ailleurs, apparu logique d'étendre le rapport aux décisions prises par les
institutions en matière d'information du public et de transparence, décisions qui, tout en
n'ayant pas de lien direct avec les dispositions du TUE, trouvent leur origine dans le débat
qui s'est instauré dans l'opinion publique à l'occasion de sa ratification.
Le TUE étant entré en vigueur le 1er novembre 1993, l'expérience de son fonctionnement
porte sur une période relativement courte (seize mois), période qui se trouve encore abrégée
pour les trois Etats ayant adhéré à l'Union le 1er janvier 1995. Cette absence de recul et
le fait que certaines des nouvelles dispositions - parfois majeures - n'ont pas produit tous
leurs effets, ou n'ont pas encore été utilisées, limitent inévitablement la portée de l'exercice
et justifient une certaine prudence dans l'évaluation des premiers résultats.
Conformément au mandat, le rapport se borne à faire état de manière aussi objective et
factuelle que possible de l'expérience tirée de l'application du TUE. Soucieux de ne pas
anticiper sur les travaux du groupe de réflexion, il ne comporte pas de jugements de valeur
autres que ceux qui découlent du simple constat des faits. Il n'avance aucune considération
decaractère prospectif sur les éventuelles réformes à entreprendre. I. L'ECONOMIE GENERALE DU TRAITE
A. Le cadre institutionnel unique
3. D'après l'article A du TUE, l'Union européenne est fondée sur les Communautés
européennes, complétées par les nouvelles politiques et formes de coopération instaurées par
le traité, à savoir la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après PESC) et la
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (ci-après JAT).
4. Le TUE a doté l'Union européenne d'un cadre institutionnel unique (article C) également
compétent pour les trois "piliers" et chargé d'assurer la cohérence et la continuité de l'action
menée par l'Union dans ses différentes composantes.
Le cadre institutionnel unique - mis en place conformément aux modalités fixées dans les
conclusions du Conseil du 11 mai 1992 et dans le rapport du Conseil "Affaires générales"
au Conseil européen du 29 octobre 1993 - a pour objectif de permettre à toutes les
institutions de jouer pleinement le rôle que le TUE leur a assigné. Ceci vaut notamment
pour1 le Conseil, qui doit délibérer dans les mêmes conditions tant des questions
communautaires que des questions relevant de la PESC ou de la JAI. L'unité de préparation
des travaux du Conseil est rendue possible, conformément à l'article 151 du trai