Suivi des engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe par son Assemblée parlementaire : une course difficile entre droit et politique - article ; n°1 ; vol.43, pg 633-656

Jiri Malenovsky

Description

Annuaire français de droit international - Année 1997 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 633-656
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1997
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Extrait

M. le Juge Jiri Malenovsky
Suivi des engagements des Etats membres du Conseil de
l'Europe par son Assemblée parlementaire : une course difficile
entre droit et politique
In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 633-656.
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Malenovsky Jiri. Suivi des engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe par son Assemblée parlementaire : une
course difficile entre droit et politique. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 633-656.
doi : 10.3406/afdi.1997.3473
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1997_num_43_1_3473ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIII - 1997 - CNRS Editions, Paris
ORGANISATION DE L'EUROPE
SUIVI DES ENGAGEMENTS DES ETATS
MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
PAR SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
UNE COURSE DIFFICILE ENTRE DROIT
ET POLITIQUE
Jiëï MALENOVSKt
1. - LE CONSEIL DE L'EUROPE DE NOS JOURS
La levée du rideau de fer en Europe à la fin des années quatre-vingt
n'a pas été sans retentissements profonds sur le Conseil de l'Europe. Cet
événement a ouvert la voie à son aspiration «naturelle» à devenir l'organi
sation paneuropéenne des pays démocratiques. Si, en mai 1989, il a encore
invité, comme son 23e membre, un Etat provenant de la «zone grise» de
l'Europe bipolaire, la Finlande, un an plus tard, le premier des nouveaux
pays démocratiques - la Hongrie - y a déjà adhéré. Son adhésion a marqué
le début du processus d'élargissement du Conseil de l'Europe dont l'intensité
et le dynamisme peuvent être comparés à celui qui marqua les Nations Unies
dans la deuxième moitié des années cinquante, et par lequel l'ONU réagit
à la vague culminante de décolonisation (1).
Depuis 1996 le Conseil de l'Europe est composé de quarante Etats
membres, dont seize sont issus de centrale et orientale. Par exemple,
durant les seuls six mois de la présidence tchèque du Comité des ministres
en 1995, cinq nouveaux membres ont adhéré à l'Organisation. Les «géants
européens » — la Russie et l'Ukraine - sont, eux-aussi, devenus ses membres.
Les années quatre-vingt-dix se sont distinguées par un élargissement
rapide du Conseil de l'Europe ; cette étape caractéristique dans sa vie a été
évoquée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du deuxième sommet
de cette Organisation en octobre 1997 à Strasbourg (2).
(*) Jifi Malenovskî, ambassadeur, représentant permanent de la République Tchèque auprès
du Conseil de l'Europe, maître de conférences à la Faculté de Droit de l'Université Masaryk de
Brno, ancien Juge à la Cour constitutionnelle tchécoslovaque. Cet article n'exprime que les opinions
de son auteur et n'engage pas les autorités de la République Tchèque.
(1) 27 Etats sont devenus membres de l'ONU lors de la brève période de 1960-1962.
(2) Dans le préambule de la Déclaration finale adoptée le 11 octobre 1997 ils rappellent
l'« élargissement significatif de notre Organisation ». ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE - SUIVI DES ENGAGEMENTS 634
La phase d'élargissement aura apparemment atteint son terme avant la
fin de cette décennie. Certes, il reste encore des candidats à l'adhésion comme
l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie ou la Bosnie-Herzégovine. Il est néan
moins clair que leur entrée au Conseil de l'Europe ne va pas changer celui-ci
sérieusement. Il s'agit en général des petits pays de la « périphérie » géogra
phique européenne (le Caucase) ou de la zone qui a déjà été infiltrée par le
Conseil de l'Europe au cours des dernières années (les Balkans).
Le Conseil de l'Europe entre désormais inéluctablement dans une période
de son approfondissement. L'urgence et la puissance du processus d'appro
fondissement sont étroitement liées à l'allure et à l'intensité du précédent
processus d'élargissement. Le Conseil de l'Europe n'a pas pu, compte tenu
de la situation politique en Europe de l'époque (les nouveaux pays démocrat
iques s'attendaient à pénétrer dans les institutions démocratiques euro
péennes rapidement), opter pour une cadence «mesurée» dans le processus
d'élargissement, comme l'ont opéré dans le passé les Communautés euro
péennes. Il a pratiquement doublé en six ans seulement. Il faut constater
que l'absorptivité du Conseil de l'Europe n'est pas illimitée. Son budget a
augmenté entre les années 1991 et 1998 de 50 pour cent (de 690 millions
à un milliard de francs) ce qui montre qu'il prend du retard par rapport à
l'augmentation du nombre de ses membres. La qualité de la démocratie
pluraliste, de la prééminence du droit et de la protection des droits de
l'homme dans les nouveaux Etats membres est généralement loin d'être
irréprochable et les besoins de la Russie ou de l'Ukraine donnent même le
vertige.
L'approfondissement est donc lié aux nouveaux choix prioritaires. C'est
exactement le résultat principal du deuxième sommet, qui a effectivement
formulé les nouvelles priorités dans le Plan d'action. Il est probable que le
Conseil de l'Europe renforce son rôle d'organisation capable de fournir à ses
membres un « savoir-faire démocratique » (par l'intermédiaire de son réseau
d'experts reconnus ou par la préparation et la conclusion de conventions et
de traités internationaux, dont le nombre s'élevait au début de l'année 1998
à 167) mais qui ne pourra pas s'engager sur le terrain dans des opérations
nécessitant d'importantes ressources financières et humaines. Ses pr
ogrammes d'assistance aux nouveaux Etats démocratiques devront être réa
lisés avec un important soutien financier de l'Union européenne.
L'une des priorités absolues du Conseil de l'Europe dans sa période
d'approfondissement est le suivi du respect des engagements contractés par
les Etats membres en vue de s'assurer qu'ils soient respectés. C'est déjà le
premier sommet de Vienne en octobre 1993 qui a imposé cette tâche à
l'Organisation (3), sa pertinence étant confirmée également par les docu
ments issus du deuxième sommet (4). L'importance des mécanismes de suivi
ressort du fait que le Conseil de l'Europe a adopté, pendant la période de
son élargissement, une attitude peut-être trop généreuse à l'égard des can
didats à l'adhésion. Dans de nombreux cas, ont été admis des Etats dans
lesquels le fonctionnement de la démocratie pluraliste, de la prééminence
du droit ou de la protection des droits de l'homme était pourtant entaché
(3) Le § 7 de la Déclaration de Vienne se termine par la phrase : «... nous sommes résolus
d'assurer au sein du Conseil de l'Europe le plein respect des engagements pris par tous les Etats
membres. »
(4) Le Plan d'action consacre aux problèmes du suivi son § 1.3 qui affirme, entre autres,
que : « les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de veiller au respect des engagements pris
par les Etats membres... ». PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE - SUIVI DES ENGAGEMENTS 635 ASSEMBLÉE
de lacunes ou mêmes d'irrégularités flagrantes. Le système de suivi doit
permettre de remédier rapidement à ces manquements. Plusieurs organes
du Conseil de l'Europe sont chargés parallèlement de son exécution, mais
c'est l'Assemblée parlementaire qui y joue le rôle privilégié.
2. - LA PLACE ET LE ROLE DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
DANS L'ACTUEL CONSEIL DE L'EUROPE
L'Assemblée parlementaire (ci-après l'« Assemblée») est l'un des princi
paux organes du Conseil de l'Europe. Elle est composée de membres des
parlements nationaux des Etats membres chargés d'y représenter leur parti
politique et leur parlement respectifs. Ils agissent indépendamment de leurs
gouvernements et cherchent à trouver des alliances politiques avec
collègues des autres parlements nationaux partageant les mêmes opinions
(officieusement, ils s'unissent dans des groupes politiques transnationaux).
Le rôle de l'Ass