Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies - 47e session - article ; n°1 ; vol.38, pg 719-736

Jacqueline Dauchy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1992 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 719-736
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juriste
• droit commercial
• juridique
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• service juridique
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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1992
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Extrait

Mme Jacqueline Dauchy
Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale
des Nations Unies - 47e session
In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 719-736.
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Dauchy Jacqueline. Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies - 47e session. In: Annuaire
français de droit international, volume 38, 1992. pp. 719-736.
doi : 10.3406/afdi.1992.3092
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1992_num_38_1_3092ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVIII - 1992 - Editions du CNRS, Paris
TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE (47e Session) GÉNÉRALE
Jacqueline DAUCHY
La présidence de la Sixième Commission est revenue, à la 47e session
de l'Assemblée générale, à M. Zarif de la République islamique d'Iran, dont
le talent et l'expérience diplomatique ont été non seulement attestés par la
manière dont il a conduit les débats mais aussi consacrés, presque simulta
nément, par sa nomination aux fonctions de ministre adjoint des affaires
étrangères de son pays.
L'ordre du jour comportait les treize points suivants :
1. Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par
l'Organisation de l'unité africaine ou la Ligue des Etats arabes (point 125).
2. Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs
à la protection des victimes des conflits armés (point 126).
3. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité
des missions et représentants diplomatiques et consulaires (point 127).
4. Décennie des Nations Unies pour le droit international 128).
5. Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa qua
rante-quatrième session (point 129).
6. Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
(point 130).
7. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial in
ternational sur les travaux de sa vingt-cinquième session (point 131).
8. Examen du projet d'articles relatifs au statut du courrier diplomatique et
de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier et exa
men des projets de protocoles facultatifs y relatifs (point 132).
9. Rapport du Comité spécial de la Chartes des Nations Unies et du raffe
rmissement du rôle de l'Organisation (point 133).
10.du Comité des relations avec le pays hôte (point 134).
11. Protocole additionnel, relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de
Vienne sur les relations consulaires (point 135).
12. Protection de l'environnement en période de conflit armé (point 136).
13. Demande d'avis consultatif adressée à la Cour internationale de Justice
(point 151) (1).
La présente chronique laisse de côté le point 129, qui fait l'objet de dé
veloppements à part dans le présent Annuaire. Elle traite des autres points
dans l'ordre où ils sont énumérés.
(*) Jacqueline Dauchy, membre du Service juridique du Secrétariat général des Nations
Unies. Les opinions exprimées dans cette Chronique sont celles de l'auteur et ne reflètent pas
nécessairement celles de l'Organisation.
(1) La Commission a tenu 38 séances entre le 15 septembre et le 25 novembre 1992 (voir
les comptes rendus analytiques A/C.6/47/SR.1 à 38). Outre le Président, le Bureau comportait deux
Vice-Présidents, M. Tomka, de la Tchécoslovaquie et Mme Flores, de l'Uruguay et un Rapporteur,
M. Aboulmagd, de l'Egypte. COMMISSION JURIDIQUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES 720
Statut d'observateur des mouvements de libération nationale
reconnus par l'organisation de l'unité africaine
ou la ligue des états arabes
Comme l'a souligné le représentant de l'Argentine (2), cette question
éveille de moins en moins d'intérêt et le nombre des intervenants dans le
débat n'a cessé de diminuer au fil des ans pour atteindre cette année le
chiffre record de zéro.
Les quelques rares représentants qui ont pris la parole cette année l'ont
fait à l'occasion de l'adoption d'un projet de résolution présenté par les dé
légations du Cameroun, de Cuba, de l'Egypte, de la Jamahiriya arabe l
ibyenne et du Sénégal. Parmi les pays membres de la Communauté
européenne, certains ont émis un vote négatif sur le projet (3) et d'autres
se sont abstenus (4) leurs réserves reposant, comme l'a précisé, en leur nom,
le représentant du Royaume-Uni (5), sur des raisons juridiques (non-entrée
en vigueur de la Convention de 1975 sur la représentation des Etats dans
leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel,
non-adhésion des pays en cause à cette convention, non-acceptation de la
Convention par les pays hôtes d'organisations internationales). Ces mêmes
raisons ont amené l'Argentine et la République de Corée à s'abstenir et Israël
et les Etats-Unis à émettre un vote négatif.
Le projet a été adopté par 61 voix contre 9, avec 28 abstentions. Il invite
tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir partie à la Convention
de 1975 et demande instamment aux Etats concernés d'accorder aux délé
gations des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation
de l'unité africaine ou la Ligue des Etats arabes et auxquels des organisations
internationales accordent le statut d'observateur les facilités, privilèges et
immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
La question reviendra en discussion à la quarante-neuvième session en
1994.
Etat des protocoles additionnels aux conventions de genève de 1949
relatifs à la protection des victimes des conflits armes
La Sixième Commission était saisie, en ce qui concerne ce point de l'ordre
du jour, d'un rapport du Secrétaire général qui contenait notamment la liste
arrêtée au 2 juillet 1992 des Etats parties aux Protocoles additionnels ou y
ayant adhéré. Sans doute la Charte interdit-elle, comme l'ont rappelé les
représentants de la Fédération de Russie (6) et de l'Ukraine (7), le recours
à la menace ou à l'emploi de la force mais le nombre des conflits dans le
monde reste élevé et va même, semble-t-il, en s'accroissant. Certains repré-
(2) M. Martinez Gondra, à la 19e séance.
(3) Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni.
(4) Danemark, Espagne, Grèce, Irlande et Portugal.
(5) M. Wood, à la 19e séance.
(6) M. Ordzhonikidze, à la 6e séance.
(7) M. Motsyk (id.). COMMISSION JURIDIQUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES 721
sentants ont évoqué à cet égard le conflit dans l'ex-Yougoslavie (8). Dans ce
contexte il demeure très important, tous les intervenants l'ont souligné, que
les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels lient le maximum
d'Etats.
Le représentant de la Suède (9), parlant au nom des cinq pays nordiques,
s'est félicité à cet égard que plusieurs des nouveaux Etats Membres des Nat
ions Unies (Croatie, Kazakhstan, Lettonie, Slovénie et Turkménistan) aient
ratifié les Protocoles. Quant au représentant de la Fédération de Russie (10),
il a souligné que son pays, successeur de l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, était partie aussi bien aux Conventions de Genève qu'aux Pro
tocoles additionnels et avait l'intention de maintenir la longue tradition hu
maniste de la diplomatie russe, à qui l'on devait l'initiative de la « Déclaration
de Saint-Pétersbourg» et des première et deuxième Conférences de La Haye.
Le même représentant a noté que les Etats montraient plus d'empres
sement à ratifier le Protocole I que le Protocole II et l'observateur du CICR
a fait observer que ce dernier revêtait une importance particulière du fait
de la multiplication inquiétante des conflits armés non-internationaux.
Plusieurs représentants (11) ont souligné que l'augmentation du nombre
des Etats parties aux instruments considérés était certes une bonne chose
mais qu'elle ne suffisait pas et qu'il fallait en outre veiller à assurer le respect
effectif du droit humanitaire. Certains (12) ont insisté à cet égard sur le
rôle de la Commission d&#