Travaux de la sixième Commission de l'Assemblée générale (cinquante-septième session) - article ; n°1 ; vol.48, pg 566-578

Jacqueline Dauchy

Description

Annuaire français de droit international - Année 2002 - Volume 48 - Numéro 1 - Pages 566-578
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• protection juridique
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 8
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Extrait

Mme Jacqueline Dauchy
Travaux de la sixième Commission de l'Assemblée générale
(cinquante-septième session)
In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 566-578.
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Dauchy Jacqueline. Travaux de la sixième Commission de l'Assemblée générale (cinquante-septième session). In: Annuaire
français de droit international, volume 48, 2002. pp. 566-578.
doi : 10.3406/afdi.2002.3715
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2002_num_48_1_3715ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVIII - 2002 - CNRS Éditions, Paris
TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(cinquante-septième session)
Jacqueline DAUCHY
La Sixième Commission, présidée à la 57e session de l'Assemblée générale
par M. Arpad Prandler, de la Hongrie, avait à son ordre du jour les 16 points
suivants :
1. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations
régionales ou autres : coopération entre l'Organisation des Nations Unies et
l'Union interparlementaire (point 22 h))
2. État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs
à la protection des victimes des conflits armés (point 152)
3. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité
des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (point 153)
4. Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
(point 154)
5. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa trente-cinquième session (point 155)
6. Rapport de la du droit international sur les travaux de sa
cinquante-quatrième session (point 156)
7. Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (point 157)
8. Mise en place de la Cour pénale internationale (point 158)
9. Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du
raffermissement du rôle de l'Organisation (point 159)
10. Mesures visant à éliminer le terrorisme international (point 160)
11. Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du
personnel des Nations Unies et du personnel associé (point 161)
12. Convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de
reproduction (point 162)
13. Octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à l'Institut
international pour la démocratie et l'assistance électorale (point 163)
14. Octroi à Partenaires dans le domaine de la population et du développement
du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale (point 164)
15. Octroi à la Banque asiatique de développement du statut d'observateur
auprès de l'Assemblée générale (point 165)
(*) Jacqueline DAUCHY, ancien membre du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat général des
Nations Unies. Les opinions exprimées dans cette chronique sont celles de l'auteur et ne reflètent pas
nécessairement celles de l'Organisation. TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 567
16. Octroi au Centre international pour le développement des politiques
migratoires du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale
(point 166) K
Le premier et les quatre derniers de ces 16 points ont débouché sur des
décisions sans intérêt juridique, qui ne sont évoquées ici que pour mémoire. La
Sixième Commission a, dans tous les cas, sauf celui de l'Institut international
pour la démocratie et l'assistance électorale, recommandé à l'Assemblée générale
d'inviter l'organisation intéressée à participer à ses travaux et à ses sessions avec
le statut d'observateur. S'agissant de l'Institut international pour la démocratie
et l'assistance électorale, la Sixième Commission a recommandé à l'Assemblée
générale de différer sa décision jusqu'à l'année prochaine. La motivation des
quatre recommandations favorables est toujours la même - le souci de
promouvoir la coopération entre l'ONU et l'organisation en cause. Sont en outre
mentionnés, dans le cas de l'Union interparlementaire, le fait qu'il s'agit là de la
seule organisation mondiale de parlements et, dans le cas de Partenaires dans le
domaine de la population et du développement, l'importance du travail accompli
et à accomplir dans le domaine en question.
Rappelons également que le point relatif au rapport de la Commission du
droit international fait l'objet d'une chronique séparée dans le présent Annuaire
et qu'il n'en sera donc pas traité ici.
I. - ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS
AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949
RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS
Cette question a été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de
l'Assemblée en 1977, au lendemain de l'adoption des Protocoles additionnels par
une conférence de plénipotentiaires parrainée par la Suisse et le Comité
international de la Croix-Rouge. La Sixième Commission, après en avoir très
brièvement discuté, a décidé sans vote de recommander à l'Assemblée générale
un texte qui reproduit largement la résolution 55/148, adoptée en 2000 sur la
même question. Ce texte 2 insiste sur le rôle du Comité international de la Croix-
Rouge dans la promotion du droit international humanitaire, encourage les États
à devenir parties aux Protocoles additionnels, à la Convention pour la protection
des biens culturels en cas de conflit armé et aux deux Protocoles y relatifs, et au
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant
concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. La question reviendra
en discussion à la Sixième Commission en 2004.
1. La Sixième Commission a tenu 28 séances entre la mi-septembre et le 7 novembre 2002 (voir les
comptes rendus analytiques A/C.6/57/SR.1 à 28). Outre le Président, le Bureau comprenait trois vice-pré
sidents, M. Shuichi Akamatsu (Japon), M. Augusto Cabrera (Pérou) et M. Valentin Zellweger (Suisse), et
un rapporteur, M. Karim Medrek (Maroc).
2. Résolution 57/14 de l'Assemblée générale. 568 TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
IL - EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER
LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS
ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le problème de la sécurité des missions et du personnel diplomatiques et
consulaires et du personnel des organisations internationales est plus que jamais
d'actualité et a donc une fois de plus retenu l'attention de la Sixième Commission
où tous les intervenants se sont déclarés consternés par les actes de violence
dirigés contre les personnes en question et ont insisté sur le devoir des États de
prévenir et de réprimer les actes de cette nature.
La Sixième Commission a recommandé à l'Assemblée générale un texte qui
1) condamne énergiquement les actes de violence en cause en les qualifiant
d'injustifiables en toutes circonstances ; 2) prie les États d'appliquer et de faire
respecter strictement les normes et les règles pertinentes du droit international
et de prendre les mesures appropriées aux niveaux national et international, y
compris des mesures de coopération ; et 3) reconduit le système de rapports établi
voici près de vingt ans, qui enjoint aux États de signaler au Secrétaire général les
incidents dont leurs diplomates sont victimes ou dont leur territoire est le
théâtre.
L'Assemblée générale a adopté sans vote le texte recommandé par la Sixième
Commission 3.
III. - CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES
DES ÉTATS ET DE LEURS BIENS
À sa quarante-troisième session en 1991, la Commission du droit
international, ayant mis au point un projet d'articles sur les immunités
juridictionnelles des États et de leurs biens, a recommandé à l'Assemblée
générale de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires pour
examiner le projet et conclure une convention à ce sujet. Après bien des
atermoiements, l'Assemblée générale a décidé à sa cinquante-quatrième