Tribunal irano-américain de réclamations - article ; n°1 ; vol.45, pg 515-553

Daniel Müller, Habib Gherari, Sandra Szurek, Patrick Daillier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1999 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 515-553
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. le Professeur Patrick Daillier
Mme le Professeur Sandra
Szurek
M. le Professeur Habib Ghérari
M. Daniel Müller
Tribunal irano-américain de réclamations
In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 515-553.
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Daillier Patrick, Szurek Sandra, Ghérari Habib, Müller Daniel. Tribunal irano-américain de réclamations. In: Annuaire français de
droit international, volume 45, 1999. pp. 515-553.
doi : 10.3406/afdi.1999.3574
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1999_num_45_1_3574ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLV - 1999 - CNRS Editions, Paris
TRIBUNAL IRANO-AMERICAIN
DE RÉCLAMATIONS
Chronique coordonnée par Patrick DAILLIER
Sandra SZUREK, Habib GHERARI, Daniel MÛLLER
La présente chronique, préparée sous les auspices du CEDIN de Paris X-
Nanterre, est la première d'une série qui s'étendra sur plusieurs livraisons
annuelles. Elle s'assigne pour principal objectif de synthétiser l'apport de la
jurisprudence du Tribunal irano-américains de réclamations (ci-après : « le
Tribunal ») au droit international.
Le nombre considérable de sentences rendues interdit de mener cette
étude d'une façon chronologique ou de présenter un résumé de toutes les
affaires pertinentes. Une approche plus globale et plus thématique s'impose
d'autant plus que l'on bénéficie désormais d'un certain recul historique et
d'un corpus quasi exhaustif.
Après la présentation générale à laquelle est consacrée cette première
chronique, les thèmes suivants seront successivement abordés :
Compétence du Tribunal arbitral.
Droit applicable et apport au droit procédural.
Apport au droit de la responsabilité (I).
Le fondement de la responsabilité.
Les conditions d'engagement. causes excluant l'illicéité.
Apport au droit de la responsabilité (II).
La réparation.
Actualisation de l'ensemble des rubriques.
(*) Patrick Daillier, professeur à l'Université de Paris X-Nanterre.
(**) Sandra Szurek, à de Rennes I, Cedin Paris-X.
(***) Habib Gherari, maître de conférences, Université de Paris-X Nanterre, membre du
Cedin Paris-X.
(****) Daniel Muller, étudiant-chercheur, Cedin Paris-X.
Bibliographie récente :
Brower (Ch. N.) et Brueschke (J.D.) éd., The Iran-United States Claims Tribunal, Nijhoff,
La Haye, 1998, xx-911 p.
Lillich (R.B.) et Magraw (D.B.) éd., The Iran-United States Claims Tribunal : Its Contribution
to the Law of State Responsibility, Transnational Publications, New York, 1998, 400 p. 5 16 TRIBUNAL IRANO-AMÉRICAIN DE RÉCLAMATIONS
CHRONIQUE N° 1
SOMMAIRE
I. - LES ACCORDS D'ALGER ET LA CRÉATION DU TRIBUNAL
A. Le contentieux entre les États-Unis et l'Iran
1. L'origine du contentieux
2. La nature du
B. LE CADRE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT DU CONTENTIEUX IRANO-AMÉRICAIN
1. La médiation de l'Algérie et les Accords d'Alger
2. Les Accords d'Alger et la compétence du Tribunal
IL - L'INSTITUTION ARBITRALE
A. Nature du Tribunal
1. Termes du problème
2. Une nature discutée
B. Structure du Tribunal
1. Composition
2. Formations
C. L'instance arbitrale
1. Le déroulement de l'instance
2. La sentence
III. - APPROCHE STATISTIQUE DE L'ACTIVITÉ DU TRIBUNAL
A. La création et la mise en place du Tribunal
1. Les mesures d'organisation nécessaires
2. La charge de travail du Tribunal
A. La conduite de L'activité et la jurisprudence du Tribunal
1. La répartition des affaires au sein du Tribunal
2. L'apport de la jurisprudence du Tribunal TRIBUNAL IRANO-AMÉRICAIN DE RÉCLAMATIONS 517
I. - LES ACCORDS D'ALGER ET LA CRÉATION DU TRIBUNAL
A. Le contentieux entre les Etats-Unis et l'Iran
La Révolution iranienne de 1979 a entraîné un changement radical dans
les relations qu'entretenaient les Etats-Unis et l'Iran. La rupture complète
et relativement brutale des liens politiques, militaires, économiques et com
merciaux qui s'étaient considérablement accrus depuis le début des années
soixante-dix entre les deux Etats ne pouvait manquer de donner lieu à un
contentieux dont l'ampleur ne le cède qu'à la diversité.
1. L'origine du contentieux
La crise à l'origine de la création du Tribunal des différends irano-amé-
ricains a eu des causes immédiates aggravées par des causes plus lointaines
tenant à la fois à la nature des relations politiques et stratégiques qui
s'étaient nouées entre les Etats-Unis et l'Iran sous le régime de la dynastie
des Pahlevi et au type de relations économiques qu'ils entretenaient, marqué
par des changements profonds survenus au début des années soixante-dix.
L'origine du contentieux explique et éclaire largement l'ampleur qu'il a pu
revêtir.
La cause directe de la crise entre les Etats-Unis et l'Iran au début de
la Révolution iranienne, marquée par la chute du Chah et le retour de
l'ayatollah Khomeiny, est bien connue. La prise en otages, par des « manif
estants » islamistes, du personnel diplomatique de l'ambassade des Etats-
Unis à Téhéran le 4 novembre 1979, approuvée et soutenue par l'Ayatollah,
fut la manifestation la plus dramatique (1) de l'extrême tension caractérisant
les relations entre les deux pays dans les mois qui précédèrent cet événement.
En effet, un sentiment de ressentiment assez général s'était développé
à l'égard des Etats-Unis, tenus pour le principal soutien du régime que la
Révolution iranienne allait renverser. Dans les années soixante et soixante-
dix, le Chah d'Iran était devenu l'un des alliés privilégiés des Etats-Unis,
pour des raisons tant politiques et stratégiques qu'économiques.
Considéré comme un facteur de stabilité dans le Golfe persique, l'Iran
avait été promu sur le plan stratégique comme le « gendarme du Golfe » par
l'Administration américaine. Au renforcement des liens politico-militaires
entre les deux Etats, concrétisé par une importante présence de conseillers
militaires, devait s'ajouter le développement de relations économiques étroites.
Celles-ci furent la conséquence des transformations qui s'opérèrent dans
les pays producteurs de pétrole, à la suite de la décision du relèvement du
prix du pétrole. L'accroissement des revenus des ressources pétrolières allait
conduire le Chah à mettre en œuvre un programme économique sans pré
cédent et à attirer les investisseurs étrangers (2). Dans ce contexte général,
les Administrations Nixon et Ford encouragèrent donc les initiatives des
sociétés américaines en direction de l'Iran. Le renforcement des liens écono
miques se traduisit par une très grande variété de projets, tels que, notam
ment, la fourniture d'équipements et de services aux forces armées
(1) Sur le déroulement de l'affaire des otages, v. Ch. Rousseau, Chronique des faits
internationaux, R.G.D.I.P. 1980, pp. 619-631, 876-894, 1109-1117 et R.G.D.I.P. 1981, pp. 133-145.
(2) Charles N. Brower, «The Iran-United-States Claims Tribunal», R.C.A.D.I., t. 224,
1990-V, (pp. 127-395), p. 133. 5 18 TRIBUNAL IRANO-AMÉRICAIN DE RÉCLAMATIONS
iraniennes, sur une base commerciale, des projets de prospection offshore
dans le Golfe persique, des projets forestiers près de la Mer Caspienne, mais
aussi des activités de construction d'infrastructures routières, ou d'équipe
ment, comme la construction du nouvel aéroport de Téhéran. C'est ainsi que
les sociétés américaines se trouvèrent engagées dans une très large gamme
d'opérations et d'activités économiques et commerciales, auxquelles vinrent
s'ajouter des activités de gestion et de direction dans des secteurs aussi
divers que ceux, par exemple, du transport, de l'hôtellerie ou des assuranc
es (3). De l'autre côté, l'Iran, mais aussi la famille impériale, à titre per
sonnel, procédèrent à de multiples investissements aux Etats-Unis.
Le développement et l'imbrication de ces relations s'accompagnèrent
d'une très large implication des banques américaines dans ces activités. Elles
devaient également conduire à la présence de plusieurs diza