Une création de 1'U.N.R.W.A. : la Banque jordanienne pour le développement économique - article ; n°1 ; vol.5, pg 604-617

Jean Salmon

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Annuaire français de droit international - Année 1959 - Volume 5 - Numéro 1 - Pages 604-617
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1959
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• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Jean Salmon
Une création de 1'U.N.R.W.A. : la Banque jordanienne pour le
développement économique
In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 604-617.
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Salmon Jean. Une création de 1'U.N.R.W.A. : la Banque jordanienne pour le développement économique. In: Annuaire français
de droit international, volume 5, 1959. pp. 604-617.
doi : 10.3406/afdi.1959.1455
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1959_num_5_1_1455604 ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
son mieux-être, au centre de ses préoccupations, lui permettra, par la mult
iplication des rapports entre peuples, de contribuer toujours davantage au
maintien de la paix et au service de l'homme (41).
UNE CRÉATION DE L'U. N. R. W. A.
LA BANQUE JORDANIENNE
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Jean SALMON
La Banque jordanienne pour le développement économique tire son
intérêt essentiel du fait qu'elle a été financée principalement par l'U.N.R.W.A.
et créée dans l'ordre interne du Royaume Hashémite de Jordanie. Elle est à
la croisée des chemins; elle se trouve dans cette espèce de no man's land qui
s'étend entre le droit interne et le droit international.
Dans les lignes qui vont suivre, nous verrons brièvement les origines
de la Banque, sa structure et ses activités. Nous terminerons par quelques
remarques d'ordre général.
I. — Les origines.
C'est en 1950 que naquit l'idée de créer une banque dont les fonds
seraient destinés à venir en aide aux réfugiés arabes victimes de la tragédie
palestinienne. Des négociations sur ce point s'engagèrent aussitôt entre
l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le
(*) Jean Salmon, docteur en droit des Universités de Paris et Bruxelles; thèse Paris
1958 : Le rôle des Organisations internationales en matière de prêts et d'emprunts,
Stevens and Sons Limited, 1958, publiée à Londres, sous les auspices de la Dotation
Carnegie pour la paix internationale.
Les opinions émises dans cet article sont celles de leur auteur.
(41) La Chaise (Louis) ; La législation postale. (Cours donné à l'Ecole Nationale Supé
rieure des P.T.T., Paris, 1957). — Gadille (R.). L'organisation postale. (Cours donné à
l'Ecole Nationale Supérieure des P.T.T., Paris, 1957). — Mohammed Kacem Fazeixy, L'Union
Postale Universelle, Thèse, Paris, juin 1959. — Publications du Bureau International : Les
Actes du Congrès d'Ottawa 1957. Documents de la Commission Consultative des Etudes
Postales et de son Conseil de Gestion. Session d'Ottawa 1957 et de Bruxelles 1958. Compte
rendu analytique de la session de mai 1958 de la Commission executive et de liaison, Berne,
1958. — Revues : L'Union Postale (publiée par le Bureau International), Revue des P.T.T.
(publiée par le Ministère français des P.T.T.) . JORDANIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 605 BANQUE
Proche-Orient (ci-après l'Office ou « U.N.RJW.A. ») (1) et le Gouvernement
du Royaume Hashémite de Jordanie.
Le 8 juin 1951, sept personnes signaient un acte d'association (Memo-
randum of Association) et des statuts (Articles of Association) constitutifs
d'une société anonyme jordanienne ayant son siège à Amman : la Banque
jordanienne pour le développement économique (The Development Bank of
Jordan, Limited). Sur ces sept signataires, trois représentaient le gouverne
ment jordanien et quatre l'Office.
Quoique orientés vers l'aide aux réfugiés — nous verrons plus bas dans
quelle mesure — les buts de la Banque sont plus larges : aux termes de
l'article 2 de l'acte d'association, elle doit encourager le développement écono
mique du Royaume Hashémite de Jordanie en vue d'élever le niveau de vie
de l'ensemble de la population, y compris les réfugiés (2).
II. — Structure et administration.
1. — financière.
La Banque jordanienne pour le développement économique est une
société à responsabilité limitée de droit jordanien et est enregistrée comme
telle en Jordanie. Le capital de la société, limite de sa responsabilité, était à
l'origine de 500 000 dinars jordaniens. Comme il était presque entièrement
employé (3) , il a été porté le 7 septembre 1959, par résolution d'une assemblée
extraordinaire des actionnaires, à 1 million de D.J., soit 2 800 000 dollars des
Etats-Unis.
Il existe trois types d'actions autorisées en parts de 1 D.J. chacune :
100 000 peuvent être souscrites par des particuliers (catégorie A) ; 100 000
par le Gouvernement jordanien (catégorie B) et 800 000 par l'Office (catégorie
C) . Dans l'état actuel des choses, 30 012 actions ont été souscrites et payées
par des particuliers, 50 000 par le Gouvernement et 525 000 par l'Office.
Ce dernier possède donc une grosse majorité des actions et contrôle finan
cièrement la Banque (4).
(1) L'Office a pour initiales anglaises « UNRWA » (United Nations Relief and Works
Agency for Palestine Refugees in the Near East) ; c'est un organe subsidiaire de l'Assemblée
générale des Nations Unies, créé dans le cadre de l'article 22 de la Charte, par la résolution
302 (IV) du 8 décembre 1949. Ses activités ont débuté en mai 1950 ; son mandat, qui venait
à expiration le 30 juin 1960, a été prolongé par l'Assemblée générale des Nations Unies (par
la résolution 1456 (XIV) du 9 décembre 1959) pour une nouvelle période de 3 ans.
(2) Rapports du Directeur de l'Office à générale : Documents officiels de
VO.N.U., A/1905, paragr. 91 et A/2470 paragr. 66.
(3) Acte d'association, article 6 ; pour la souscription de ce capital, voyez Rapports du
Directeur de l'Office : A/1905, paragr. 94; A/2470, paragr. 66; A/2717, annexe C paragr. 24;
A/2978, annexe D, paragr. 20; A/3212, annexe D, 23; A/3931, D, 6;
A/4213, annexe D, paragr. 3.
(4) A la fin juin 1959, le capital autorisé n'était que de 500 000 D.J. ; à cette date, 480 007
parts de 1 D.J. étaient souscrites et appelées; 400 000 par l'Office; 50 000 par le Gouvernement
jordanien et 30 007 parts par le capital privé : voyez Se rapport annuel des Directeurs de la
Banque. 606 ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
Le capital privé ne s'est montré que faiblement intéressé, 30 000 parts de
1 D. J. ont été réparties également entre trois banques locales : la British Bank
of the Middle East, l'Arab Bank et la Banque Ottomane. De plus, 12 parts
ont été souscrites à titre individuel.
2. — Activités prévues statutairement (5).
En vue d'atteindre ses buts, la Banque peut :
a) accorder des prêts pour une durée maximum de 10 ans à des individus
ou à des sociétés et coopératives agricoles ou industrielles ;
b) obtenir des participations dans tous types d'entreprises agricoles ou
industrielles par souscription de capital ;
c) créer des entreprises dont elle assurera, au début, le financement et la
direction ;
d) fournir une aide technique et administrative à ses clients.
En pratique, seuls les prêts et l'aide technique sont d'application courante.
La Banque jouit d'une liberté totale de moyens ; elle peut se livrer à tou
tes opérations mobilières ou immobilières conformes aux buts qui lui sont
assignés.
En revanche, elle ne peut pas accepter de dépôts à intérêts, il lui est inter
dit d'accorder des prêts au gouvernement ou à des institutions contrôlées par
celui-ci et de prêter à quiconque plus de 10 % de son capital total.
Ces interdictions éclairent certaines caractéristiques propres de la Banque
pour le développement. Ce n'est pas une banque commerciale ; le but de lucre
lui est étranger; elle doit poursuivre un intérêt général; son action doit être
aussi étendue que possible et exempte de tout favoritisme; enfin, elle ne peut
avoir aucun rapport de prêt avec le gouvernement.
3. — Situation privilégiée des réfugiés.
Le but de l'Office étant de venir en aide aux réfugiés, dans quelle mesure
les fonds versés au capital de la Banque dans la proportion que l'on sait
profitent-ils aux réfugiés ?
Il convient tout d'abord d'apprécier la mesure exacte dans laquelle le
sort de la Jordanie ne s'identifie pas à celui des réfugiés