UNE NOUVELLE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE NORMALISATION. La nouvelle approche en matière d'harmonisation Véhicules à moteur Tracteurs et machines agricoles Denrées alimentaires Produits pharmaceutiques Produits chimiques Construction Autres domaines

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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 15 Mo

Extrait

L'ACHEVEMENT DU
MARCHE INTERIEUR
EDITION DECEMBRE 1988-
UNE NOUVELLE POLITIQUE
COMMUNAUTAIRE DE
NORMALISATION
La nouvelle approche en matière d'harmonisation
Véhicules à moteur
Tracteurs et machines agricoles
Denrées alimentaires
Produits pharmaceutiques
Produits chimiques
Construction
Autres domaines
COMMISSION DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
DECEMBRE 1988 n juin 1985, la Commission des Communautés
Eeuropéennes a publié un livre blanc sur l'achèvement du
marché intérieur fixant comme objectif la date de 1992 pour
la création d'un marché unique européen des biens, des
services, des personnes et des capitaux.
Le livre blanc incluait un calendrier législatif détaillé portant
sur plus de 300 mesures et propositions.
En mars 1988, la Commission publiait son "Troisième
rapport sur la mise en oeuvre du livre blanc sur l'achèvement
du marché intérieur". Ce rapport avait pour but de mettre à
jour et de modifier le calendrier législatif reproduit dans le
livre blanc.
La présente brochure fait partie d'une série de cinq
publications résumant les problèmes actuels, les objectifs
de 1992 ainsi que les mesures et propositions contenues
dans le livre blanc et le troisième rapport.
La série complète traite des aspects suivants :
Un marché commun des services
Suppression des barrières frontalières et
des contrôles fiscaux
Conditions propres à faciliter la coopération industrielle
Un marché public unique
Une nouvelle politique communautaire de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Ces brochures seront mises à jour et rééditées à intervalles
réguliers jusqu'en 1992. Les détails concernant leur
disponibilité figurent en troisième page de couverture.
Edité pour la Commission des Communautés européennes par EU Ernst &whinney
Le présent ouvrage est également disponible en ES, DA, DE, EL, EN, IT, NL et PT
©CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1989
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1989
Cette brochure: ISBN 92-825-9423-8 N' de catalogue: CB-22-89-O04-FR-C
L'ensemble des 5 brochures: ISBN 92-825-9387-8 N' de: CB-22-89-OO0-FR-C
Printed in Belgium j®!92
UNE NOUVELLE POLITIQUE
COMMUNAUTAIRE DE NORMALISATION
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
- Informer le public européen des mesures adoptées pour réaliser
le marché unique.
- Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs de
l'activité économique.
- Servir de référence première quant au contenu actuel des
différentes propositions élaborées par la Commission en vue de
permettre l'achèvement du marché intérieur en 1992.
Contenu de cette brochure
- Description succincte de la manière dont la Communauté légifère
et formule ses recommandations.
- Introduction générale aux questions et problèmes que suscite la
nouvelle politique communautaire de normalisation.
-n spécifique à la politque communautaire de
normalisation concernant la stratégie mise en oeuvre.
- Bref résumé de toutes les mesures adoptées ou proposées afin
de créer le marché intérieur uniformisé en matière de normes. Les
propositions mentionnées dans le livre blanc, mais qui n'ont pas
encore été publiées officiellement par la Commission seront
résumées dans les éditions ultérieures de la présente brochure.
Mode de consultation
- Les personnes non familiarisées avec la manière dont la
Communauté légifère et formule ses recommandations se
reporteront à la page iii de la présente brochure.
- Prendre connaissance de l'introduction générale à la nouvelle
politique communautaire de normalisation pour avoir un aperçu
des enjeux (page 1).
- Choisir dans le sommaire (page vii) les rubriques concernant les
secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal
Officiel des Communautés européennes afin de permettre aux
personnes qui le souhaitent d'obtenir des renseignements plus détaillés
sur les mesures qui auront retenu plus particulièrement leur attention.
Des exemplaires du Journal Officiel peuvent être obtenus auprès des
bureaux d'information dont la liste figure en troisième de couverture. *B!92
PROCEDURES LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque résumé se réfère
à une mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière
générale :
la Commission (qui exerce à la fois un rôle exécutif et administratif) possède un pouvoir
d'initiative : elle élabore des projets de proposition qu'elle soumet au Conseil;
le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) et le Comité
économique et social (composé de représentants des organisations patronales, des
syndicats et autres groupes d'intérêts) examinent et commentent ces propositions;
le Conseil (dont les membres représentent les gouvernements des Etats membres,
normalement au niveau ministériel) adoptent les propositions qui deviennent des lois.
Dans certains cas, cette prérogative peut être exercée par la Commission.
La présente brochure contient des résumés de différents types de mesure. La manière dont
elles sont examinées et adoptées peut faire l'objet de procédures différentes. Ces
procédures sont décrites dans les pages qui suivent.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les
Etats membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin.
Tant le Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CEE à caractère obligatoire pour les Etats membres en
ce qui concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme
et des moyens à mettre en oeuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des
cas qu'une législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun
des Etats membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées
par une directive doivent tenir compte à la fois de la directive et de la législation adoptée
au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle ne
nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées dans cette
brochure sont des décisions du Conseil, bien que dans certains cas la Commission ait
également le pouvoir d'adopter des décisions.
Recommandations
Une recommandation n'a aucun caractère obligatoire (il ne s'agit pas d'une loi). Les
recommandations peuvent être formulées par le Conseil et la Commission.
La plupart des mesures figurant dans cette brochure sont des directives du Conseil.
Ill Cheminement des procédures législatives de la CEE
(directives et règlements)
Procédure de consultation Procédure de coopération
REGLEMENT
Mise en oeuvre
par les
Etats membres
REGLEMENT
Mise en oeuvre
par les Etats
Fig. 1 membres
IV 192
2. PROCEDURES LEGISLATIVES
La meilleure manière d'illustrer les procédures de prise de décision communautaire
consiste à décrire le cheminement menant à l'adoption d'une directive. Il est
recommandé de lire le texte qui suit en consultant le schéma reproduit à la figure 1.
Depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen le 1 er juillet 1987, il existe deux
procédures distinctes pour l'adoption d'une directive : la procédure de consultation et la de coopération. La procédure à suivre est déterminée par l'article du Traité
CEE sur lequel se fonde la proposition.
Dans les deux cas, une directive trouve son origine dans une proposition que la
Commission adresse au Conse