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Connaissance de l'entreprise et de son environnement économique juridique et social 1999 CAP Patissier Glacier Chocolatier Confiseur

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Examen du Secondaire CAP Patissier Glacier Chocolatier Confiseur. Sujet de Connaissance de l'entreprise et de son environnement économique juridique et social 1999. Retrouvez le corrigé Connaissance de l'entreprise et de son environnement économique juridique et social 1999 sur Bankexam.fr.
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placeDepuis le Ier décembre 1994, les particuliers peuvent se procurer, deleur ou postal, des chéquiers services destinéspayer et déclarer les salariés dont ils utilisent les domicile. Chaque chéquier se composa de 20tous doublés d’unsocial. Le chèque salarié (s’ilaccepte ce mode dequi l‘encaisse comme un chèque traditionnelsa banque. L’employeur adresseI’URSSAF de SaintEtienne,Nationale dedu service,dans les jours, le volet social sur lequel il inscrit le nomle numéro de SS de son employé, le nombre d’heures de que la somme vers&. CURSSAFenvoie, en retour, un relevé indiquant le montant des charges débitées de son compte.doit auparavant avoir donné une autorisation de prélèvement profit de I’URSSAF. Leune attestation d’emploiun bulletin de salaire et lui donne une couverture sociale. Le salaire de l’employé rémunéré par chèque service ne peut êtreau horaire.doit s’y ajouter une indemnité de congésde L’usage duest limité, durant la période d’expérimentation qui s’étend jusqu’au 31 aux emplois d’unemaximale deheures par semaine, ou d’un mois par an. II concerne les emplois à domicile suivants : aideménagère, gardemaladepersonnesdes soins), garde d’enfants (sauf pour bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfantdomicile), aide aux personnesou handicapées, soutien (cours particuliersenfants), dejardinage. Le serviceprésente pour l’employeur l’avantage de limiter au maximum ses obligations légales. II n’a pas établirde dene remplit pas de bulletin de paie et n’a pasadresser de déclaration préalable à I’URSSAF. Par ailleurs, leouvre lapour emplois familiaux égal actuellement des dépenses engagéesla limite de 26FRF, soit une réductionde 13
Lire attentivement le texte cidessus avant de répondre aux questions suivantes :
Quel est le but du chèque service ?
Citez les deux parties composant chaque chéquier :
Que doit faire l’employeur du volet social
1
BEP
CAENSession 1999 Vie économique etde commercialisationConnais de etde sonéconomique, juridique et social BEP Alimentation Page S U J E T CAP Charcutierpréparation traiteur Pâtissier glacier chocolatier confiseuren produits camés Poissonnier  .__....... . .. . : Prénom. . . . . . .. . . . . . . . .
CAP
Avant l’utilisation du chèque service, quelle est la formalité obligatoire que doit effectuer l’employeur ? 1
Précisez le sens des sigles suivants : C.S.G. RD.S. S.M.I.C.
Expliquez la différence entre le salaire brut et le salaire net dans le bulletin de salaire
 estdit dans le texte :le. salaire de l’employé rémunéré par chèque service ne peut être inférieur au S.M.I.C. horaire a) Quand augmentetil ? 1 b) Qui peut l’augmenter en cours d’année et pourquoi ?3 3
 L’employeurn’a pas à établir de contrat de travail...» mais ses obligations demeurent Quelles sontelles ?
En cas de conflit, quel est le tribunal compétent
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Veuillez remplirbon de commandeque le fournisseur Durchin S.A.R.L. de la Lande50100 Cherbourg, a envoyé à l’entreprise Boisseau S.A.route de Caen 61800 Tinchebray.
Le 5 mai 1999, ce client désire être livré des articles mentionnés cidessous dans les huit joursla livraison sera effectuée comme d’habitude par laIl est convenu que le paiement aura lieu sous quinzaine.
Désignation Oasis Lait pasteurisé Vichy  rouge Fleurie rouge Laurent Perrier Moët et Chandon
Référence 315 A 327 C 341 1012 1013 2047 2051
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Comment confirmer le bon de commande ? Expliquez cette nécessité.
Veuillez remplir le bon de commande cijoint (Annexe 1 page
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Une fois le bon de commande réalisé, le fournisseur envoie la facture le 20 mai 1998 (Annexepage
à son client
Une promotion de 10 % est faite sur le Morgon rouge et le Laurent Perrier et une de 5 % sur les articles 3112 et 1013.
Les articles 315.4, 327C et 341 sont soumis à la T.V.A. des produits de première nécessité. Quant aux autres articles, la T.V.A. applicable est celle des produits finis.
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La facture terminée, présentez le chèque de la Société Générale que recevra le fournisseur Durchin.
SOC
A l’ordre de :
 GE N E R A L E
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s e u l e m e n t )
Après avoir étudié le document cidessus, vous répondrez aux questions suivantes :
 Quellessont les collectivités locales qui sont financées par la taxe d’habitation ?
Quels sont les différents impôts perçus par la commune ?
Dans le document cidessus : a) Quel est le montant de la taxe d’habitation qui revient au département b) Quel est le montant de la taxe d’habitationpayer par le contribuable ?
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ANNEXE
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