Corrige BTSINFGES Economie Droit 2000

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BTS INFORMATIQUE DE GESTION Session 2000E3 : ÉCONOMIE - DROITÉpreuve commune aux deux optionsDurée : 4 heures Coefficient : 3GUIDE DE CORRECTIONPage 1/5PREMIÈRE PARTIE (12 points)1. Analyse d'extraits du jugement du 18 décembre 1996 (7 points)Il convient d'accepter toute méthode d'analyse sans imposer le formalisme d'un commentaire de décision dejustice. Ainsi l'ordre des rubriques n'est pas imposé.D'une manière générale, l'évaluation s'appuie en priorité sur la compréhension des problèmes juridiques, surl'utilisation maîtrisée du vocabulaire et sur la clarté de l'expression.La relative complexité du jugement incitera les correcteurs à éviter toute sévérité excessive.Les faits : (1 point)Le candidat ne doit pas paraphraser l'arrêt.En novembre 1991, le Centre Y…, église de Z…, distribue dans les boîtes aux lettres et dans les rues de Douaiun questionnaire intitulé « Test de personnalité » contenant plus de deux cents questions mais ne comportant pasl'indication de la mention légale qui s'impose en cas de collecte d'informations nominatives. À la suite d’uneplainte, une enquête est ouverte et une perquisition est effectuée. Elle permet de découvrir que les réponses autest font l’objet d’une exploitation informatique (disquettes Oca) et qu’une autre disquette (Basic) contient desdonnées nominatives sensibles en l’absence de toute déclaration préalable à la CNIL. Une expertise estordonnée. Cette expertise a établi que sur les 98 noms recensés dans les ...

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BTS INFORMATIQUE DE GESTION

Durée : 4 heures

E3 : ÉCONOMIE - DROIT

Épreuve commune aux deux options

GUIDE DE CORRECTION

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Session 2000

Coefficient : 3