Corrige CAP Alimentation 1999

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PREMIERE PARTIE (CAP BEP)

C i EP Quel est le but du chèque service ? 1 Pour l’employeur : les démarches ne pas être obligé d’effectuer un contrat decertains OUpayer salariésdont ils utilisent les services à domicile sans contrat de travail

Citez les deux parties composant chaque chéquier : chèques service et un volet social

Que doit faire l’employeur du volet social ? Il l’adresse àdans les quinze jours. Mention du nom, numéro de S.S., nombre d’heures effectuées, salaire versé.

Quelle est la formalité obligatoire que doit effectuer l’employeur ? doit donner l’autorisation de prélèvement automatique au profit de I’URSSAF.

Précisez le sens des sigles suivants : Union de recouvrement de la Sécurité Sociale et des C.S.G. : Contribution sociale généralisée R.D.S. Remboursementde DetteSociale S.M.I.C. Salaireminimum Interprofessionnel de Croissance.

familiales

Expliquez la différence entre le salaire brut et le salaire net dans le bulletin de salaire. Salaire brut sans le retrait des charges salariales.

 estdit dans le texte :le salaire de l’employé rémunéré par chèque service ne peut être inférieur au S.M.I.C. horaire a) Quand augmentetilchaque année? de b) Qui peut l’augmenter en cours d’année et pourquoi? Le gouvernementpeut l’augmenter si l’indice de la consommation està 2

L’employeur n’a pas à établir de contrat de travail...» mais ses obligations demeurent. Quelles sontelles ?  laLégislation du Travail Verser le salaire dû Lui donner une indemnité de congés payés de

91 En cas de conflit, quel est le tribunal compétent Le Conseil de Prud’hommes.

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