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Epreuve écrite 2007 Examen professionnel Adjoint administratif territorial de 1ère classe

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Concours de la Fonction Publique Adjoint administratif territorial de 1ère classe. Sujet de Epreuve écrite 2007. Retrouvez le corrigé Epreuve écrite 2007 sur Bankexam.fr.
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Fonction Publique Territoriale
Examen professionnel d’adjoint administratif territorial 1
ère
classe
Mercredi 20 Juin 2007
Epreuve : 3 à 5 questions appelant à des réponses brèves à partir de documents succincts
Durée 1 heure 30 -
Coefficient 2
Question 1 : (document 1) (5 points)
Expliquez, en 10 lignes, l’esprit de la loi du 14/04/2006
Question 2 : (document 1) (3 points)
A l’aide du document, énumérez les avantages de ces parcs (3 arguments)
Question 3 : (document 2) (5 points)
A l’aide d’un tableau récapitulatif, présentez le métier de secrétaire de mairie.
Question 4 : (document 3) (4 points)
Expliquez le terme « exponentiel » et donnez un synonyme
Expliquez le terme « inextricable » et donnez un antonyme
Expliquez le mot « recours » et donnez un synonyme
Expliquez en 1 ligne « obtenir un sursis ».
Question 5 : (document 4) (3 points)
En une dizaine de lignes, expliquez la signification du titre.
DOCUMENT 1
Des parcs nationaux plus proches des territoires
La loi du 14 avril 2006 renforce le rôle des élus locaux dans la gestion des parcs nationaux.
Les premiers établissements conçus selon ces nouvelles règles sont en gestation.
C’est dans l’obscurité totale que les participants aux Rencontres des parcs nationaux ont écouté Jean-
Pierre Giran, député du Var et auteur du rapport à l’origine de la réforme des parcs
(1)
. La grande salle
du lycée flambant neuf de la montagne de Valdeblore (Alpes-Maritimes) a, en effet, été
momentanément privée d’électricité par des personnels des parcs venus exprimer, du
19 au 26 avril derniers, leurs inquiétudes sur le nouveau contexte législatif. La loi n°2006-436 du 14
avril 2006, relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux,
complétée par deux décrets du 28 juillet, marque la première inflexion dans la gestion des parcs
nationaux. Des « monuments de la nature », créés par une loi de 1960, que le législateur n’a pas
enrichie, au fil du temps, des avancées de la décentralisation et de la réforme des procédures d’utilité
publique.
Le fossé entre le texte fondateur et les pratiques locales a d’ailleurs bloqué tout projet, depuis une
quinzaine d’années. Nombre d’élus locaux avaient, en outre, choisi de « bouder » les séances des
conseils d’administration des sept parcs
(2)
. Une manière de protester contre les interventions jugées
hégémoniques par les intéressés de l’administration des parcs (dont la direction est nommée par le
ministère de l’Ecologie) sur un territoire dont ils se sentaient quasiment expropriés.
Concilier deux vocations.
La nouvelle loi entend concilier deux vocations : tandis que la préservation
des espaces demeure la raison d’être des zones centrales, les zones périphériques pourront accueillir
des activités économiques, compatibles avec la conservation de la biodiversité. Le coeur de parc
(l’ancienne zone centrale), également appelé « espace protégé », reste voué à la protection du
patrimoine naturel et culturel, et soumis au principe de l’autorité régalienne. La zone périphérique,
renommée « aire d’adhésion », associe au parc les communes volontaires. Chaque parc, créé par un
décret en Conseil d’Etat, devra se doter d’une charte définissant un projet de territoire, élaboré dans la
concertation pour articuler les objectifs nationaux et internationaux de préservation et les politiques
locales de développement. Ce document, valable dix ans, sera soumis à une enquête publique.
Lors de l’approbation de ce plan, les documents d’urbanisme devront être rendus compatibles avec ses
orientations. Chaque commune aura la liberté d’inscrire tout ou partie de son territoire dans le
périmètre de l’aire d’adhésion, pour lequel des objectifs d’aménagement et de développement durable
seront énoncés. La surface du parc national pourra ainsi évoluer dans le temps, au rythme de la
concertation entre l’Etat et l’échelon local.
Le conseil d’administration sera composé en majorité d’élus et d’experts locaux. Les possibilités de
recrutement d’agents de la fonction publique territoriale et de contractuels seront élargies pour favoriser
les compétences locales. La loi introduit une innovation majeure, réclamée par nombre d’élus, en
reconnaissant que les communautés locales ont contribué à façonner le patrimoine naturel, culturel et
paysager du coeur du parc. Aux termes du texte, ces dernières pourront ainsi « bénéficier d’une
adaptation de la réglementation sur certaines activités, dès lors que cette réglementation particulière
est compatible avec le haut niveau de protection du coeur » (articles 4 et 5 de la nouvelle loi).
L’espace protégé menacé ?
C’est précisément cette évolution qui suscite les craintes de nombre
« d’environnementalistes », fonctionnaires d’Etat ou militants associatifs. Le Syndicat national de
l’environnement redoute ainsi des « travaux sur la zone centrale des parcs », dès lors que la loi
autorise des dérogations dans des secteurs déjà urbanisés. Ces derniers n’existent toutefois qu’en
Cévennes, où le coeur de parc héberge 600 résidents permanents.
- Page 1 -
« L’Etat n’étant plus majoritaire dans les conseils d’administration, ce sont les élus et les personnes
qualifiées qui décideront », met en garde Thierry Houard, secrétaire de la branche « espaces
protégés » du syndicat. « Or, poursuit-il, ces acteurs risquent de défendre des lobbies locaux ou
partisans ». Réponse de Nelly Olin, ministre de l’Ecologie et du développement durable, lors de la
clôture des Rencontres : « il ne serait évidemment pas acceptable que cet exercice donne lieu à des
demandes en tous genres pour affadir l’ambition du parc national. Je compte sur le tandem président
du conseil d’administration – directeur pour résister à de telles pressions ». La ministre a, par ailleurs,
assuré qu’elle sera « extrêmement attentive à dégager, dans le budget 2007, les moyens qui
conviennent » pour les parcs, comme pour le nouvel établissement public Parcs nationaux de France.
Un partenariat prometteur.
L’expérience du plan environnement paysage (PEP) de la Draille des
Ayres, dans les Cévennes, pourrait préfigurer les rapports qu’entretiendront les communes avec
« leur » parc. Ce partenariat entre le parc national et la communauté de communes de la Vallée longue
et du Calbertois-en-Cévennes (9 communes, 1 800 habitants) vise à valoriser l’itinéraire de la Draille
sur une douzaine de kilomètres, ainsi que les éléments naturels et culturels des abords.
La communauté de communes est maître d’ouvrage et le Parc national des Cévennes, maître d’oeuvre
délégué. « Le savoir-faire technique et administratif du personnel du parc est apprécié, commente
Marcel Menut, chef de l’antenne des vallées cévenoles. Monter des dossiers pour obtenir des
subventions est très compliqué pour toutes les petites communes. Or, la plus grande ne compte que
300 habitants. Dans un contexte de régression des missions des services techniques de l’Etat, le parc
offre une assistance que les cabinets privés ne proposent pas ».
« Les parcs ont effectivement un rôle fort à jouer dans l’assistance en ingénierie aux communes,
confirme Christian Pichoud, président du Parc national des Ecrins ; ils peuvent également se présenter
comme des guichets uniques de l’Etat ou encore des médiateurs avec les associations, les usagers,
etc. »
Levier financier.
Le Parc des Cévennes soutient, en outre, à 30 % des dépenses de mise en valeur de
la Draille des Ayres, qui mobilisent au total 63 000 euros : débroussaillage et réhabilitation de
l’itinéraire, aménagement d’aires de stationnement, révision de la signalétique, enfouissement d’une
ligne basse tension, clôture des parcs à moutons, réhabilitation d’un kiosque dans un village, etc.
« Notre appui agit comme un label et facilite le déclenchement d’autres subventions, observe Marcel
Menut : 30 % du département, 20 % de la région, la collectivité n’assumant que les 20 % restants ».
Une demi-douzaine de projets
L’enquête publique pour la création des Parcs des Hauts de la Réunion
et de la Guyane commencera
au début de cet automne. Pour le Parc des Calanques de Marseille-Cassis, la prochaine étape
concernera la définition du projet du territoire. Des « marques d’intérêt » se sont manifestées pour le
Lagon de Mayotte, dont le projet, s’il se réalise, est relativement mûr. Les contours du Parc des
Pyrénées-Orientales doivent encore être précisés. Certains élus pensent également à un parc de la
Côte Aquitaine. Le dossier du Parc marin de la mer d’Iroise est bien avancé : il ne s’agit pas d’un parc
proprement dit, mais d’un outil de concertation entre l’Etat et les différentes parties concernées. Son
conseil de gestion associe l’administration, les élus, les experts et les usagers de la mer (pêcheurs,
plaisanciers, etc).
Jean-Luc Martin Lagardette
(1) « les Parcs nationaux, une référence pour la France, une chance pour les territoires », la Documentation française, 2003.
Jean-Michel Giran préside le parc de Port-Cros et le collège des présidents des parcs nationaux.
(2) Parcs de la Vanoise (créé en 1963), de Port-Cros (1963), des Pyrénées (1967), des Cévennes (1970), des Ecrins (1973),
du Mercantour (1979), de la Guadeloupe (1989).
- Page 2 -
DOCUMENT 2
Les secrétaires de mairie en 10 questions
1. Quelles sont les missions des secrétaires de mairie ?
Ces missions sont relativement étendues et dépendent, notamment, de l’élu et de la taille de la
commune. Elles vont du traitement du courrier et de l’état civil à la constitution d’un plan d’occupation
des sols ou l’enregistrement des permis de construire. Le Syndicat national des secrétaires de mairie
(1)
classifie ses missions en trois grands domaines : l’accueil et les services aux administrés (marchés
publics, aide sociale, etc), la gestion des services et la collaboration avec le maire, et les tâches de
secrétariat. Il précise, par ailleurs, que nombre de ces agents assurent également le secrétariat des
syndicats intercommunaux ou d’associations diverses.
Par ailleurs, de nouvelles missions peuvent être confiées aux secrétaires de mairies. Les élus doivent,
en effet, désigner un ou plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de
sécurité (Acmo) et d’autres chargés de la fonction d’inspection (Acfi). En l’absence de volontaires pour
ces missions, celles-ci pourront être confiées, notamment, aux secrétaires de mairie
(2)
. Ce à quoi le
SNSM s’oppose, arguant en particulier que ces nouvelles missions entraînent une responsabilité
pénale du secrétaire de mairie. Le ministère de la Fonction publique informe, quant à lui, que « la
collectivité n’est pas tenue de désigner un Acfi parmi les membres de son personnel et qu’elle peut
passer une convention avec le centre de gestion dont elle relève ». Et d’ajouter que « les secrétaires
de mairie sont appelés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Acmo dans les collectivités de taille
restreinte et que les charges induites par cette fonction sont proportionnelles à la taille de la collectivité
et au nombre de ses agents »
(3)
.
2. Dans quelles collectivités exercent-ils leurs fonctions ?
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d’emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire
de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Ils peuvent également être nommés dans un
établissement public regroupant des collectivités et, éventuellement, des établissements publics
mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire
général de cet établissement, lorsqu’il peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants,
soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l’une ou plusieurs des communes de moins de 3 500
habitants regroupées.
Ceux qui étaient en fonction, à la date de publication du décret du 13 décembre 2001, dans un
établissement public, peuvent continuer à y exercer leurs fonctions dans les conditions
antérieures
(4)
.
3. A qui sont ouvertes ces fonctions ?
Les fonctions de secrétaires de mairie peuvent être occupées, dans les communes de moins de 2 000
habitants, par des fonctionnaires issus de quatre cadres d’emplois : adjoints administratifs (catégorie
C), rédacteurs (catégorie B), secrétaires de mairie et attachés territoriaux (catégorie A). « Pour les
communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions précitées sont exercées soit par
des secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au-delà, seuls ces derniers sont compétents. Pour les
communes
et
groupements
de
communes
comptant
moins
de
1 000 habitants, la loi du 26 janvier 1984 précitée permet, d’une manière générale, de faire appel à des
agents non titulaires pour pourvoir à certains emplois permanents à temps non complet
(5)
.
- Page 3 -
4. Quelle est la caractéristique du cadre d’emplois des secrétaires de mairies ?
Ce cadre d’emplois administratifs qui, depuis le décret n°96-101 du 6 février 1996, appartient à la
catégorie A, est amené à disparaître. Le décret du 13 décembre 2001 organise en effet l’intégration
progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
(6)
« afin que, à
l’avenir, le poste de secrétaire de mairie dans les communes de plus de 2 000 habitants ait vocation à
être occupé par les seuls attachés »
(7)
. Toutefois, si les secrétaires de mairie ne veulent pas intégrer ce
cadre d’emplois, ils conserveront leur grade jusqu’à leur retraite.
5. Quelles sont les conditions d’accès à ce cadre d’emplois ?
Jusqu’à la parution du décret du 13 décembre 2001, le recrutement s’effectuait par la voie classique du
concours. Le décret n°88-240 du 14 mars 1988 modifié en fixait les conditions d’accès ainsi que les
modalités d’organisation. Mais l’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des
attachés territoriaux a provoqué la disparition de ces concours. Le recrutement en qualité de secrétaire
de mairie intervient dorénavant par la seule voie de la mutation de fonctionnaires titulaires du présent
cadre d’emplois.
S’agissant du recrutement par la promotion interne, seuls peuvent en bénéficier les rédacteurs
territoriaux âgés de 35 ans au moins, justifiant de plus de six ans de services effectifs dans ce grade,
en position d’activité ou de détachement, et inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité à la
date d’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001.
L’intégration dans le cadre d’emplois des attachés se fait par arrêté de l’autorité territoriale dont ils
relèvent et prend effet, au plus tard, dans le délai d’un an qui suit la date à laquelle ils sont déclarés
lauréats de l’examen professionnel.
6. Comment s’effectue l’intégration dans le cadre d’emplois des attachés ?
Pour ce faire, les agents titulaires du grade de secrétaire de mairie doivent satisfaire à l’un des
examens professionnels : un sur épreuves et un sur titres avec épreuves. Ils sont organisés, chaque
année, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret du
13 décembre 2001 jusqu’à la dixième année suivant cette date de publication
(8)
.
Ces examens sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale. Les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé
des Collectivités territoriales.
7. Quelles conditions sont nécessaires pour se présenter à l’examen ?
Les fonctionnaires titulaires peuvent se présenter aux examens professionnels d’intégration s’ils
justifient d’une durée de services effectifs dans le cadre d’emplois des secrétaires de mairie au moins
égale à :
quatre ans, la cinquième année qui suit la date de publication du décret de 2001 ;
trois ans, la sixième année qui suit la date de publication du même décret ;
deux ans, la septième année qui suit la date de publication du même décret, et ainsi de
suite.
Les neuvième et dixième années, ils pourront se présenter à ces examens sans, cette fois, aucune
condition de durée de services effectifs.
Par ailleurs, pour se présenter à l’examen professionnel sur titres avec épreuves, les candidats devront
justifier d’un diplôme de fin de premier cycle d’enseignement supérieur ou d’un diplôme homologué au
niveau III.
- Page 4 -
8. Quel est le déroulement de carrière des titulaires du grade ?
Les membres du cadre d’emplois des secrétaires de mairie ne peuvent obtenir qu’un avancement
d’échelon puisqu’il n’y a qu’un seul grade. Rappelons que celui-ci compte douze échelons. Ils peuvent,
par ailleurs, encore accéder par promotion interne, au choix, au cadre d’emplois des attachés
territoriaux dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 40 ans et qu’ils justifient de quatre ans de services
effectifs dans leur cadre d’emplois.
Les secrétaires de mairie peuvent enfin être détachés dans tout cadre d’emplois, emploi ou corps dont
le statut particulier le permet.
9. A quelle rémunération ont droit les secrétaires de mairie ?
Les secrétaires de mairie perçoivent un traitement brut mensuel qui varie selon leur cadre d’emplois.
Ainsi,
comme
le
détaille
le
SNSM
dans
son
cahier
de
doléance
(1)
,
au
1
er
novembre 2005, un attaché qui exerce les fonctions de secrétaire de mairie perçoit, au premier
échelon, 1 436,77 euros et 2 869,06 euros au dernier échelon. Un rédacteur perçoit 1 298,02 euros en
début de carrière et 2 067,87 euros en fin de carrière. Un adjoint administratif se verra verser 1 244,30
euros au premier échelon et 1 571,05 euros au dernier échelon. Quant aux membres du cadre
d’emplois
des
secrétaires
de
mairie,
ils
bénéficient
d’un
traitement
équivalent
à
1 539,72 euros en début de carrière et 2 578,13 euros en fin de carrière.
Les titulaires du grade de secrétaires de mairie ont droit à la bonification indiciaire, sous certaines
conditions.
10. Comment se compose leur régime indemnitaire ?
Ces agents peuvent percevoir les primes et indemnités prévues en cas de travaux supplémentaires ou
de
tâches
particulières
(IFTS,
IHTS).
Ainsi,
les
rédacteurs
jusqu’au
7
ème
échelon inclus et les adjoints administratifs peuvent, par exemple, bénéficier d’indemnités horaires
pour travaux supplémentaires. Ils peuvent également toucher, et ce, quel que soit le cadre d’emplois,
l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures.
Enfin,
les
rédacteurs,
jusqu’au
7
ème
échelon, et les adjoints bénéficient de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Estelle Mallet
La Gazette : le 13 novembre 2006
(1)
SNSM, tél : 05.57.42.96.99, site Internet :www.syndicat-snsma.fr
(2)
Circulaire NOR INT B 01 00272 C du 9 octobre 2001.
(3)
Réponse ministérielle, JO de l’Assemblée nationale du 2 novembre 2004, n°43746.
(4)
Nouvelle rédaction de l’article 2 du décret de 1987, figurant dans le décret de 2001.
(5)
Réponse ministérielle, JO de l’Assemblée nationale du 4 avril 2006, n°77541.
(6)
Article 33-3 inséré dans le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987.
(7)
Réponse ministérielle, JO du Sénat du 27 octobre 2005, n°17628.
(8)
Article 33-4 inséré dans le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987.
Références :
Décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ainsi que le décret n°87-1103 du
30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.
A noter :
Le cadre d’emplois des secrétaires de mairie est en voie d’extinction.
- Page 5 -
DOCUMENT 3
Traitement des déchets
Le casse-tête de l’incinérateur des Bouches-du-Rhône
Le projet d’installation de l’incinérateur de la communauté urbaine de Marseille à Fos-sur Mer
est l’exemple type des difficultés posées par la gestion des déchets.
Le contexte :
ƒ
Le Parlement européen examinera, le 28 novembre, une directive renforçant le dispositif sur le
traitement et le recyclage des déchets.
ƒ
Les choix techniques sont cornéliens.
ƒ
L’interdiction des décharges sauvages n’est toujours pas respectée.
ƒ
Les centres de traitement sont impopulaires.
Le traitement des déchets sera à l’ordre du jour du Parlement européen le 28 novembre, avec un débat
sur une nouvelle directive dont les conséquences financières inquiètent les élus français. Ils sont allés
le dire, le 12 octobre, au commissaire européen à l’Environnement, Stravos Dimas, avec d’autant plus
de vigueur que les collectivités sont empêtrées dans des dossiers « déchets » aux coûts exponentiels
et peinent à assurer le respect des normes votées par l’Europe il y a quinze ans et la loi française de
juillet 1992.
Alors qu’elles devaient avoir disparu depuis 2002, nombreuses sont les décharges sauvages encore en
service. De plus en plus de citoyens s’opposent à l’installation d’équipements, près de chez eux
notamment, et les retards dans le tri et le traitement des déchets s’accumulent. La situation est parfois
inextricable : l’affaire de l’incinérateur dans le département des Bouches-du-Rhône en est l’illustration
parfaite. Marseille Provence Métropole (MPM) veut implanter un incinérateur sur un terrain du port
autonome de la zone industrialo-portuaire de Fos, sur le territoire de la commune de Fos-sur Mer, elle-
même membre du syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) Ouest Provence. Ce choix est
vigoureusement dénoncé par les élus du SAN et des associations de riverains, qui n’hésitent pas à
remuer ciel et terre pour faire entendre leur voix.
Contentieux en pagaille.
Outre plusieurs contentieux juridiques, les élus ont déposé une plainte
contre l’Etat français auprès de la Commission européenne, fin octobre. « La loi française est trop
restrictive et ne tient pas compte des directives européennes qui instituent l’obligation d’information et
de concertation avec le public, avant la mise en oeuvre de tout projet industriel d’envergure », insiste
Bernard Granié, président du SAN et maire de Fos. Celui-ci évoque également la pollution
supplémentaire qu’engendrerait un tel équipement dans un secteur où domine l’industrie lourde,
chimique et pétrochimique. La Commission a jugé la plainte recevable.
Parallèlement, les élus du SAN prônent une évolution législative, à travers trois questions soumises
aux parlementaires : une collectivité peut-elle imposer un équipement à une autre, de façon unilatérale
et, par surcroît, sur le territoire de cette dernière ? Peut-on admettre que le débat public ne puisse avoir
lieu en raison de contraintes légales ? La loi peut-elle déposséder les maires de leur compétence pour
la délivrance des permis de construire de certains équipements ? Ce dernier sujet fait référence à une
délibération
du
SAN
annulée
par
le
Conseil
d’Etat
en
août 2006 – qui modifiait le plan d’aménagement de la zone industrielle de Fos-sur-Mer, afin d’y
interdire la construction d’un incinérateur.
Intérêt général mis à mal.
Selon le préfet, Christian Frémont, il s’agit d’une question cruciale, d’où sa
volonté d’aller systématiquement au bout des recours juridiques pour que les instances nationales se
prononcent sur le fond. « Il faut que l’on sache clairement si, aujourd’hui en France, on peut encore
réaliser une installation d’intérêt général », insiste-t-il. Au milieu de ces remous, la communauté urbaine
de Marseille campe sur ses positions.
- Page 6 -
« La gestion des déchets n’est pas un problème politique, mais une situation qu’il faut gérer »,
remarque le maire de Marseille et président de MPM, Jean-Claude Gaudin, assurant que toutes les
garanties ont été apportées pour que l’incinérateur ne provoque pas de nuisance. « L’usine se trouvera
à 10 kilomètres de Fos et à 5 kilomètres de Port-Saint-Louis-du-Rhône, et les procédés les plus
modernes y seront mis en oeuvre », ajoute-t-il. En annonçant, en 2003, sa décision de réaliser un
incinérateur, devenu, depuis, une unité de tri-méthanisation et de valorisation énergétique, MPM avait
invoqué le cas d’urgence, la décharge d’Entressen, où Marseille déverse ses déchets depuis plus de
cent ans, devant fermer le 31 décembre 2006, après quatre ans de dérogation. Mais, moyennant 50
millions d’euros, la décharge a fait l’objet d’une lourde réhabilitation et devrait obtenir un sursis de deux
ans.
L’Etat contre-attaque.
Par ailleurs, le conseil général a voté, le 30 janvier dernier, un plan
départemental d’élimination des déchets qui manquait cruellement. Le préfet a toutefois déposé un
recours devant le tribunal administratif, car ce plan n’intègre pas la solution de MPM. En attendant des
réponses, la communauté urbaine a poursuivi son projet : elle a attribué en 2005, à la société Everé,
filiale du groupe espagnol Urbaser, la délégation de service public pour la construction et la gestion
d’un incinérateur de 300 000 tonnes et d’un centre de tri-méthanisation d’une capacité de 110 000
tonnes. Les travaux ont commencé le mois dernier. En conclusion, un imbroglio dont l’issue sera, de
toute façon, complexe.
Brigitte Chailliol
La Gazette : 13 novembre 2006
- Page 7 -
DOCUMENT 4
POLITIQUE DE LA VILLE
A Bergerac, le transport scolaire contribue au brassage
social
A la suite de la fermeture d’une école, en 1996, la ville a réparti les élèves dans les autres
établissements et mis en place un service de bus.
Depuis septembre 1996, trois autocars répartissent d’arrêt en arrêt, près de 200 enfants de la cité HLM
de la Catte dans sept des neuf écoles primaires de Bergerac (28 000 habitants, Dordogne). En fin
d’après-midi, ils les récupèrent pour les ramener dans leur quartier. Ce dispositif, baptisé
« regroupement pédagogique éclaté » et inspiré du « busing », une opération anti-ségrégation mise en
place aux Etats-Unis dans les années 60, a été préconisé par le maire, Daniel Garrigue, en
concertation avec l’inspectrice du secteur de l’époque, Nadine Belin. Il accompagnait la fermeture de
l’école élémentaire du quartier, dite « de Caville ».
Décrochage.
« Nous étions confrontés à une école-ghetto. Malgré les dispositifs de soutien de
l’Education nationale, le niveau scolaire était très bas et conduisait à un décrochage au niveau de la
sixième. Surtout, l‘école se vidait », explique Nadine Belin. En 1981, l’école de Caville comptait 255
élèves, dont 27 % d’origine étrangère. En 1995, elle n’en avait plus que 103, dont 83 % issus de
familles immigrées. La Catte, ensemble de 247 logements où le taux de chômage atteint 40 % n’est
pas à comparer à une cité de banlieue parisienne. Cependant, le quartier, excentré et habité par 200
familles originaires en majorité du Maroc, est en décalage avec le centre historique de Bergerac. La
ville a dû plaider sa cause lors de plusieurs réunions de concertation pour mettre en place son dispositif
de régulation des effectifs scolaires. Les habitants de La Catte n’avaient pas envie que leurs enfants
quittent le cocon communautaire. La ville les a rassurés : elle a pris à sa charge le coût du transport
(60 000 euros par an, soit 10 % du budget de fonctionnement du service de l’enseignement) et recruté
des animateurs de bus parmi les parents. A l’époque, un collectif laïc regroupant seize associations et
syndicats, dont la FCPE, s’est mobilisé contre « la destruction d’un service public dans un lieu
défavorisé ».
Suivi.
En réponse, outre la transformation de l’école de Caville en centre de vulgarisation scientifique
pour ouvrir le quartier sur l’extérieur, la ville y a créé une antenne de la mairie. Par ailleurs, le budget
municipal consacré à l’enseignement a augmenté et des travaux ont été entrepris dans les écoles.
Poussée par les syndicats des enseignants, la ville a ensuite commandé, en 1999, une étude auprès
d’un sociologue : celui-ci a constaté que 63 % des parents étaient favorables à la mesure et 65 % des
enseignants lui prêtaient des conséquences bénéfiques pour les élèves. « C’était important de montrer
que cette action avait un sens et qu’il y avait un suivi », précise Pascale Cholbi, responsable du service
enseignement.
Ouverture.
Daniel Combret, directeur de l’école élémentaire des Vaures, a vécu cette évolution. « J’ai
dénoncé la répartition autoritaire des seuls enfants de Caville dans les autres écoles de Bergerac, alors
qu’ailleurs, les familles avaient le choix, déclare-t-il. Je considérais qu’il fallait plutôt s’attaquer au
quartier : cela aurait été plus long, mais à terme plus efficace. Aujourd’hui, faute de mieux, je considère
que cette action a eu un impact positif en termes de lien social et de civilité. Les enfants sont sortis de
leur milieu, ils maîtrisent mieux le français et se sont ouverts aux autres ».
Jean-Marc Feuillé, enseignant, partage cette analyse, malgré quelques réserves : « Le bilan est moins
évident au niveau des résultats scolaires. L’opération a donné des forces supplémentaires à ceux qui
en possédaient déjà ». Il regrette cependant la faiblesse du soutien scolaire, qui aurait pu changer la
donne. Reste que les différents acteurs de l’opération sont unanimes pour considérer que cette
expérience a été possible dans une ville « à taille humaine » comme Bergerac.
Un projet de rénovation urbaine
L’expérience de régulation scolaire aura été une bonne transition pour préparer les habitants de La
Catte à la transformation de leur quartier. La ville a saisi l’opportunité des fonds de l’Agence nationale
de rénovation urbaine (Anru) pour élaborer un projet de démolition - reconstruction de deux cités, La
Catte et Naillac, et mener une vraie politique de quartier et de logement afin de résoudre les problèmes
de ghetto. Conformément aux préconisations de l’Anru, le projet comporte la construction
d’équipements publics, dont un groupe scolaire pour les enfants de La Catte et des quartiers
limitrophes.
Christiane Wanaverbec
La Gazette : le 16 octobre 2006