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IAE paris droit et fiscalite 2001

9 pages
DESS CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DROIT ET DE FISCALITE EXAMEN DU 3 FEVRIER 2001 Durée 4 heures TOUS DOCUMENTS AUTORISES Note d'information Il est rappelé aux candidats : 1° Que le Droit et la Fiscalité constituent, dans le cadre du CAAE, deux unités de valeur distinctes. Chaque candidat devra donc remettre une copie de Droit et une copie de Fiscalité. 2° Que la durée de l'épreuve étant globalement de 4 heures, et afin de laisser au candidat le maximum de liberté dans l'organisation de son travail, les deux copies seront remises en fin d'épreuve. il est donc loisible à chacun de répartir son temps comme il l'entend entre le Droit et la Fiscalité. Toutefois, il est bien évident qu'en consacrant trop de temps à l'une ou à l'autre matière, un candidat court le risque grave de ne pas disposer du temps nécessaire pour traiter correctement l'autre. Pour les candidats qui redoublent une des deux matières, ils ne traitent que les questions concernant cette matière, la durée de l'épreuve étant alors de deux heures. 2 EXPOSE COMMUN AUX DEUX MATIERES La société Transports d'Indre et Loire (TIL) est une société anonyme au capital de 12 000 000 F réparti en 12 000actions de 1 000 F de valeur nominale et dont l'objet est « le transport routier de marchandises en France et à l'étranger » ( article 4 des statuts). Son exercice coïncide avec l'année civile. Cette société, devenue au fil des ans très ...
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DESS CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
DROIT ET DE FISCALITE
EXAMEN DU 3 FEVRIER 2001
Durée 4 heures
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