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Année universitaire 2006-2007
Master Droit économique
Semestre d’automne
DROIT DE LA CONCURRENCE APPROFONDI
Epreuve de fin de semestre
Lundi 18 décembre 2006 de 15h30 à 19h30
Durée de l'épreuve : 4 heures
Sujet :
A partir de la situation de fait exposée ci-dessous par la Commission de l’Union européenne, il
vous est demandé de motiver méthodiquement la décision à prendre sur le fondement du droit de
la concurrence applicable aux entreprises, soit pour qualifier les pratiques reprochées à l’UER
et/ou à ses membres au regard des articles 81 et 82 du traité CE (anciens articles 85 et 86) dans
la plainte déposée par Screensport, soit pour dire que les pratiques décrites ne tombent pas sous
le coup de ces dispositions ou que constituant une entente, les dispositions de l’article 81, §1, sont
inapplicables conformément à l’article 81, §3.
(Les élèves peuvent disposer de tous codes et du texte des traités de
Rome, Maastricht,
Amsterdam et Nice).
LES FAITS
La plainte et la notification
(1) Le 17 décembre 1987, Screensport a introduit auprès de la Commission une plainte ayant
(notamment)
l'objet suivant :
…..
ii) la création de la chaîne de télévision sportive Eurosport, entreprise commune constituée
par European Broadcasting Union (Union européenne de radiodiffusion, ci après
dénommée UER) et/ou certains de ses membres et Satellite Sport Sales Ltd, Satellite Sports
Services Ltd and News international pic (ci-après dénommée NI).
….
(3) Le 17 janvier 1989, la Commission a reçu une notification et une demande d'attestation
négative concernant une série d'accords relatifs au service de télévision de la chaîne sportive
Eurosport, et notamment :
i) l'accord sur le consortium Eurosport, conclu le 5 mai 1988 par seize membres de l'UER. A la
suite de retraits et de nouvelles adhésions, le consortium est actuellement composé de dix-sept