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IEPP droit de la concurrence 2006 master de master droit economique semestre 2 final

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Année universitaire 2005-2006 Master de Sciences Po Semestre de printemps DROIT DE LA CONCURRENCE Epreuve de fin de semestre Mercredi ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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Année universitaire 2005-2006
Master de Sciences Po
Semestre de printemps
DROIT DE LA CONCURRENCE
Epreuve de fin de semestre
Mercredi 21 juin 2006 de 9h00 à 11h00
Durée de l'épreuve : 2 heures
Les élèves doivent traiter les trois questions.
L’utilisation de documents n’est pas autorisée.
1- Exposer (20 mn) de manière synthétique les attributions respectives du Conseil de la
concurrence et du ministre de l’économie (DGCCRF) pour l’application du droit de la concurrence.
Quelles juridictions contrôlent leur activité dans cette matière ?
2- Présenter (30 mn) les critères selon lesquels est appréciée l’éventuelle position dominante
d’une entreprise sur un marché.
3- Rédiger une note (70 mn) dans le contexte suivant :
Vous êtes directeur juridique d’un groupe qui vient de décider l’acquisition d’une société W.
(fabrication de produits chimiques, chiffre d’affaires de 800 millions d’euros par an), implantée à
Mulhouse (France). En examinant les documents rassemblés dans la « data room » mise à la
disposition des candidats acquéreurs, vous découvrez le compte rendu d’une réunion de
septembre 2003 dans lequel le directeur commercial de la société W., M. Jean Durand, annonce
aux forces de vente que le produit A ne devra pas dorénavant être vendu en dessous du prix a).
Figure en marge du compte rendu
la mention manuscrite suivante : « les sociétés X,Y et Z sont
O.K, comme l’année dernière. JD ». [ces sociétés, basées respectivement à Lyon, Amsterdam et
Milan, fabriquent des produits chimiques concurrents de ceux commercialisés par la société W.]
Quel conseil pouvez-vous donner au directeur général de votre groupe ?