IEPP droit des marches financiers 2005 master de master droit economique semestre 1 final

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• Publié par: shura
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Extrait

Année universitaire 2004-2005

Master de Sciences Po

Semestre d’automne

DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS

Epreuve de fin de semestre

Jeudi 10 février 2005 de 8h00 à 12h00

Durée de l'épreuve : 4 heures

Les élèves doivent traiter les quatre questions.

L’utilisation de documents n’est pas autorisée.

1. Pourquoi organise-t-on des procédures d’offres publiques d’achat ou d’échange sur les

marchés réglementés ?

2. Quels sont les enjeux de l’adoption obligatoire, pour la présentation des comptes

consolidés des sociétés européennes cotées, des normes comptables IAS/IFRS ?

3. Faut-il approuver la suppression, prévue dans la Directive

« Marché d’instruments

financiers » (MIF.ID), de l’obligation de concentration des ordres sur les marchés

réglementés ?

4. Quels sont les avantages et inconvénients du cumul par le régulateur financier français

des fonctions d’élaboration de la réglementation, de prises de décision individuelles de

détection et de sanction des manquements aux règles du marché ?