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Année universitaire 2006-2007
Master Droit économique
Semestre d’automne
DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES
FINANCEMENTS DES ENTREPRISES
Epreuve de fin de semestre
Lundi 5 février 2007 de 8h30 à 12h30
Durée de l’épreuve : 4 heures
Les élèves doivent traiter,
au choix
, l’un des deux sujets proposés.
L’utilisation de documents n’est pas autorisée.
Sujet 1 : Les opérations sur capital envisagées comme moyen de prendre le contrôle d’une
société anonyme (SA).
ou
Sujet 2 : Du pacte d’actionnaires.