CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE SESSION 2006 Rdaction dun rapport tabli partir dun dossier relatif un vnement survenu dans un lieu public. Dure : 1 heure 30 Coefficient : 3 Vous tes Andr WINTER, garde champtre de la commune dARCENCIEL-SUR-ARGENS. Depuis quelques semaines, des problmes de scurit routire viennent troubler la tranquillit des Arcenciellois. Les nombreux courriers de riverains parvenus en mairie dmontrent la gravit de la situation. Il y a deux semaines, un piton qui traversait sur un passage protg encombr par un vhicule mal stationn a t gravement bless. Vous tes en patrouille pdestre dans la rue principale Pablo Picasso, quip dun poste radio. A 9h00, vous constatez quun vhicule de couleur blanche, vide de tout occupant, stationne en double file devant la boulangerie « Au Bon Pain », sise au numro 13. La circulation est dense et les vhicules en circulation sont obligs de procder des manœuvres dangereuses pour contourner lobstacle. Un riverain excd et accoud au premier tage de limmeuble surplombant la boulangerie vous indique que le contrevenant se trouve dans la boulangerie. Alors que vous pntrez dans ledit commerce, un homme sexclame votre vue : « Ah, jen ai que pour cinq minutes, vous navez vraiment que a faire au lieu darrter les voleurs ? ».Vous ragissez et lhomme se calme et obtempre. Vous lui dlivrez un formulaire damende forfaitaire. Vous relaterez, dans un rapport dintervention adress votre maire, les mesures que vous avez prises face cette situation. Vous vous aiderez des documents annexs au sujet. Ce dossier contient 3 pages, y compris celle-ci. ne distinctif dans votre coie, ni votreVous ne devez faire aaratre aucun si nom ou un nom fictif, ni sinature ouara he.ort ou de matricule, nom de collectivit ou deAucune rfrence (numro de ra ersonne , autresue celles fiurant dans le dossier, ne devra fiurer dans votre ra ort.Seul lusae dun stlo noir ou bleu est autoris (bille,lume ou feutre). Lutilisation dune autre couleur,our crire ou souli ner, sera considre comme un sine distinctif, de mmeue lutilisation dun surlineur.Le non-resect des rles ci-dessuseut entraner lannulation de la coie arle ur . Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.
INDICATIONS POUR LA RDACTION DU RAPPORT 1. Votre rapport doit tre synthtique et prendre notamment en compte les donnes prsentes dans le sujet. 2. Vous devez mentionner dans votre rapport tous les lments ncessaires pour rendre compte de votre intervention vos suprieurs, de la manire la plus prcise et la plus objective possible. 3. Vous adresserez votre rapport aux autorits comptentes. 4. Votre rapport sera dat du jour et de lheure de ce concours et rfrenc 30/2006. 5. Vous devez signer votre rapport : le garde champtre WINTER Andr ANNEXE 1 Renseignements sur lauteur des faits Nom : GENE Prnom : Robert Date de naissance : 27 mai 1939 Lieu de naissance : 93720 ARCENCIEL-SUR-ARGENS Adresse : 35 rue Calme 93720ARCENCIEL-SUR-ARGENS Date de dlivrance du permis : 14 juin 2000 Renseignements sur le certificat dimmatriculation Immatriculation : 521 RG 93 Marque : Renault Type : Laguna Couleur : blanche Propritaire : GENE Robert ANNEXE 2 Code de procdure pnale Article 15: « La police judiciaire comprend : 1 Les officiers de police judiciaire ; 2 Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3 Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribues par la loi certaines fonctions de police judiciaire ».Article 27: «Les gardes champtres adressent leurs rapports et leurs procs-verbaux simultanmentaumaireet,parli'ntermdiairedesofficiersdepolicejudiciairedelapoliceoude la gendarmerie nationales territorialement comptents, au procureur de la Rpublique. Cetenvoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui o ils ont constat le fait, objet de leur procs-verbal ».
ANNEXE 3 Code Gnral des collectivits territoriales Article L 2212-2: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sret, la scurit et la salubrit publiques. Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) 2 Lesoin de rprimer les atteintes la tranquillit publique telles que les rixes et disputes accompagnes d'ameutement dans les rues, le tumulte excit dans les lieux d'assemble publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature compromettre la tranquillit publique (…) » ; Article L 2213-17: «Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champtres en commun. (…) Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placs sous l'autorit du maire de cette commune ».
Article L2213-18
(Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 42 IV Journal Officiel du 28 fvrier 2002)Les gardes champtres sont chargs de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est asserment, les contraventions aux rglements et arrts de police municipale. Ils dressent des procs-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champtres sont galement autoriss constater par procs-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixe par dcret en Conseil d'Etat. (...)
ANNEXE 4 Code de la route Article R 417-10:«I. - Toutvhicule l'arrt ou en stationnement doit tre plac de manire gner le moins possible la circulation. II.- Est considr comme gnant la circulation publique, l'arrt ou le stationnement d'un vhicule : 1Sur les trottoirs, les passages ou accotements rservs la circulation des pitons ; (…) III.- Estgalement considr comme gnant la circulation publique, le stationnement d'un vhicule : 1Devant les entres carrossables des immeubles riverains ; 2En double file, sauf en ce qui concerne les cycles deux roues, les cyclomoteurs deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 3Devant les dispositifs destins la recharge en nergie des vhicules lectriques ; 4Sur les emplacements rservs l'arrt ou au stationnement des vhicules de livraison. IV.- Toutarrt ou stationnement gnant prvu par le prsent article est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la deuxime classe. V.- Lorsquele conducteur ou le propritaire du vhicule est absent ou refuse, malgr li'njonctiondesagents,defairecesserlestationnementgnant,li'mmobilisationetlamiseen fourrire peuvent tre prescrites dans les conditions prvues aux articles L.325-1 L. 325-3 ».