UTBM connaissances juridiques de l ingenieur 2005

Sujets

• brevet

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• Publié par: shura
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• Langue: Français

Extrait

FINAL DR04

Durée 2 heures

A 2005

Veuillez répondre aux quatre questions suivantes

1° question 5 points

Exposez l'intérêt et les limites de la clause de non concurrence dans les contrats de travail

2° question 5 points

Exposez les moyens de détermination de la redevance dans les contrats de licence de brevet

3° question 4 points

Les conditions de la responsabilité contractuelle

4° question 6 points

L’exception d’inexécution

Vous devez répondre aux questions n° 3 et n° 4 sur une feuille à part.