COLLEGE Gustave Courbet de PIERREFITTE (Département de Seine-Saint ...

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COLLEGE Gustave Courbet de PIERREFITTE (Département de Seine-Saint ...

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Extrait

1

ère

section

N°/G/102/N° A.01

Séance du 8 janvier 2004

RECOMMANDE AVEC A.R.

COLLEGE Gustave Courbet de PIERREFITTE

(Département de Seine-Saint-Denis)

Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

AVIS

La Chambre régionale des comptes d’île- de- France,

VU

le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 232-4, R. 232-3 et

R. 232-4 ;

VU

le code de l’Education, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-14 ;

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15 et R. 1612-32 à

R. 1612-37 ;

VU

les lois et règlements relatifs aux budgets des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU

le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;

VU

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU

la lettre du 6 octobre 2003, enregistrée le 9 octobre au greffe ensemble les pièces jointes, par

laquelle l’agent comptable du lycée Paul Eluard de Saint-Denis (93) a saisi la Chambre, sur le

fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de

l’inscription d’office au budget du collège Gustave Courbet de PIERREFITTE (93) des crédits

nécessaires au paiement d’interventions effectuées par une équipe mobile d’ouvriers professionnels

(EMOP), pour un montant global de 8 411,75 € ;

VU

la lettre du 28 octobre 2003 adressée par la Chambre à l’agent comptable du lycée Paul Eluard

aux fins de compléter le dossier par le budget du collège Gustave Courbet et la convention de

groupement de service le liant au lycée Paul Eluard ;

VU

la lettre en date du 28 octobre

2003 par laquelle la Chambre a invité le principal du collège

Gustave Courbet à présenter ses observations ;

VU

la lettre en réponse en date du 4 décembre 2003 du principal du collège Gustave Courbet ;

VU

la lettre en date du 9 décembre 2003, enregistrée le 10 décembre au greffe, par laquelle l’agent

comptable du lycée Paul Eluard a informé la Chambre qu’il n’était pas en mesure de fournir le

budget du collège Gustave Courbet ;

VU

la lettre en date du 18 décembre 2003 adressée par la Chambre au préfet de Seine-Saint-Denis en

application de l’article R1612-33 du code général des collectivités territoriales ;

VU

l’ensemble des documents et informations recueillis au cours de l’instruction, notamment

l’extrait du budget du collège Gustave Courbet pour l’exercice 2003, enregistré le 29 décembre 2003

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1ère section

09/02/2007

http://www.ccomptes.fr/crc/votre-region/ile-de-france/avis/avis2004/avis1.htm