Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

1ere partie la formation du contrat de vente

36 pages
Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
Lecture(s) : 5 028
Signaler un abus

Vous aimerez aussi

SOMMAIRE
INTRO :
Juridiquement, qu’est ce qu’une vente ? Définition générale: article 1582, alinéa 1 du code civil «la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». La vente est donc une convention, un contratarticle 1101 «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». source du droit de la vente. C’est dans le code civil que nous trouvons ces définitions, on y trouve aussi les textes fondamentaux relatifs au contrat de vente. Le code civil a longtemps été la source exclusive, mais plus aujourd’hui. Il est marqué par une conception des rapports juridique entre les personnes qui est inspiré par une certaine théorie : «l’autonomie de la volonté»les individus composants une société, sont fondamentalement libre et ils peuvent donc par la seule volonté créatrice organiser, dans le cadre de contrat, leur relations de droit. La liberté contractuelle des individus est étendue. Ces conceptions ne tiennent pas comptes des inégalités soc, éco qui existent entre les individus. De nos jours, on ne peut plus recourir uniquement au code civil, mais au code de consommation, etc… Le droit civil reste le droit commun de la vente, c'est-à-dire que nous devons nous y référer aussi longtemps qu’une règle spéciale n’y déroge pas.
éléments constitutifs du contrat de vente
A partir de la définition, on peut déduire 4conditions pour que la vente puisse se former : On les trouve - capacité des parties à s’engagerdans tous les - consentement - existence de la choseSpécifique au - existence du prix payécontrat de vente
Ces 4 éléments sont indispensables pour que la vente soit valable. Si une des c anquevente pas valablement forméeelle est nulle.
Cela permet d’exercer en justice uneaction de nullitéqui va entrainer l’anéantissement de manière rétroactive de la vente. Article 1583 « elle est parfaite entre les deux parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose e du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé ». Cet article permet de faire la différence avec un contrat de location.Le contrat de vente = contrat translatif de propriété.
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin