Actes mixtes

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Chapitre 2 : les actes mixtes.

Ils sont nés en réaction de la rigueur du régime des actes de commerce qui est rude pour le débiteur (anatocisme…) et favorable au créancier. Différent du droit civil. Cette rigueur s’explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité des transactions, mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n’a aucune utilité.

Il n’est pas question d’imposer ce régime rigoureuxà une partie qui n’a pas la qualité de commerçant, donc naissance des actes mixtes. Quel droit choisir ? le droit civil aux deux ? le droit commercial aux deux ? réponse dans la notion d’acte mixte et régime.

Le régime juridique de l’acte mixte est en principe le suivant : c’est un régime distributif ou régime dualiste parce que régime qui fait que l’on appliquera le droit commercial aux commerçants et le droit civil aux non commerçants. Il n’est pas toujours possible d’appliquer deux règles différentes à un seul et même problème. C’est pourquoi, dans certaines matières, l’acte mixte obéira à un régime unitaire : la même règle de droit s’appliquera aux deux parties. Il s’agit parfois du droit civil, parfois du droit commercial.

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= on applique le droit commercial aux commerçants. Le droit civil aux non commerçants. Il ne s’applique pas à l’ensemble des actes mixtes mais seulement à la compétence matérielle du tribunal, la preuve de l’acte, ainsi qu’à la formation et exécution du contrat.

§1cla:nctepéomunaltribétireamduleel:

Distinction des règles de compétences matérielles et territoriales. Ici seulement matérielle concernant les actes mixtes.

Règle: la compétence matérielle est déterminée en fonction de laqualité du défendeur. Donc deux hypothèses :  sile défendeur est celui pour qui l’acte est commercial, le demandeur non commerçant dispose d’une option de juridiction. Il peut assigner le commerçant soit devant la juridiction consulaire soit devant la juridiction civile. Dans ce cas, les deux parties peuvent être non commerciales.  Sile défendeur est celui pour qui l’acte est civil, le demandeur commerçant ne peut assigner le défendeur non commerçant que devant la juridiction civile. Si le commerçant assigne le non commerçant devant le tribunal de commerce ?le défendeur non commerçant doit soulever l’incompétence in limine litis c'est à dire au seuil du litige avant toute défense au fond.