Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours ...

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• cours - matière potentielle : la période de négociation

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels

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• Langue: Français

Extrait

Cession de droits sociaux : quels
sont les risques encourus au cours
de la période de négociation?
La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux
aménagements contractuelsIntroduction
Liberté de contracter contre droit au maintien des pourparlers : en principe, tant qu’aucun engagement
contractuel n’a été pris, aucune personne n’est tenue de contracter, il s’agit là d’une application du
principe de la liberté contractuelle. La liberté de ne pas contracter peut cependant dégénérer en abus et
porter atteinte au droit au maintien des pourparlers. L’abus est considéré étant un manquement aux
régles de bonne foi dans les relations commerciales.
La jurisprudence reconnaît alors une nature délictuelle de la responsabilité encourue en période de
pourparlers : en effet, en cas de litige, même si ce dernier se rapporte à un contrat, il porte sur des faits
qui se situent avant sa formation.
La rupture abusive des pourparlers est donc sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil
qui exige la présence d’une faute ayant un lien de causalité avec le préjudice subi. Ce sont les
circonstances de la rupture qui seront constitutives d’une faute dans l’exercice du droit de rompre.
Afin de ne pas dépendre de la seule appréciation des juges, la pratique dans les cessions de droits
sociaux a développé le recours à des actes contractuels qui permettent d’encadrer les négociations et
de prévoir d’éventuelles sanctions contractuelles en cas de rupture des négociations.Plan (1/2)
I – La nature délictuelle de la responsabilité précontractuelle
A) Le contenu de l’obligation de négocier de bonne foi
B) Le cas particulier de la rupture abusive des négociations :
une faute délictuelle
C) Les risques encourus en cas de rupture abusive des
négociations : le préjudice réparablePlan (2/2)
II – Quels sont les outils contractuels dont disposent les
repreneurs et cédants de droits sociaux aux fins de
sécuriser la période des pourparlers?
A) Typologie des actes précontractuels d’une cession de
droits sociaux
B) Le cas particulier de la lettre d’intention : quelle est son
utilité?
C) Conseils pour la rédaction d’une lettre d’intentionI – La nature délictuelle de la responsabilité précontractuelleA) Le contenu de l’obligation de négocier de bonne foi
Exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats au titre de l’article 1134 du
Code civil a été étendue à la période des pourparlers
L’obligation de négocier de bonne foi implique un véritable devoir de coopération
entre les parties en voie de rapprochement et une obligation de négocier
L’obligation de négocier de bonne foi comprend également l’obligation de
communiquer des informations sincères et véritables et de ne pas passer sous
silence des informations qu’une partie sait importante pour la décision de son
partenaireB) Le cas particulier de la rupture abusive des négociations :
une faute délictuelle (1/4)
Une rupture est qualifiée d’abusive dès lors qu’est constaté un manquement à l’exigence de
bonne foi dans les négociations
Hypothèse de rupture fautive :
Le cas de la rupture brutale
Exemple : Un cessionnaire avait imposé des conditions exigeantes au cédant (une
augmentation de capital et une transformation en une autre forme sociale) avant de
procéder à la cession des actions. Le cédant s’était plié auxdites conditions. Pourtant le
cessionnaire a abandonné soudainement le projet alors que les négociations duraient
depuis plus d’un an et ce, sans s’expliquer sur ses raisons et de manière tout à fait
inattendue (CA Versailles, 18 juin 2004).B) Le cas particulier de la rupture abusive des négociations :
une faute délictuelle (2/4)
Hypothèses de ruptures fautives :
Le cas de la rupture de pourparlers courts et donc avancés
Exemple : Après échange d’un premier courrier le 15 octobre, réunion le 24 octobre et fixation de la
date de signature au 8 novembre, l’acheteur avait finalement fait savoir la veille de la cession qu’il
n’avait pas obtenu la caution bancaire exigée en garantie du paiement mettant un terme définitif à
ère
la vente (Cass. 1 civ., 6 janv. 1998)
Le fait de mener des négociations parallèles
Exemple : manque à son obligation de loyauté la partie qui feint de continuer des négociations
alors même que le contrat a été conclu avec une tierce partie entre temps. Le tiers avec qui le
contrat est signé ne peut lui se voir reprocher d’avoir signé le contrat et ce, même s’il savait que
des pourparlers existaient avec d’autres parties, à moins que son comportement ne soit dicté par
une intention de nuire ou des manœuvres frauduleuses.B) Le cas particulier de la rupture abusive des négociations :
une faute délictuelle (3/4)
Hypothèses de ruptures non fautives :
Absence d’accord sur l’une des conditions essentielles du contrat
Exemple: absence d’accord sur le prix
Les pourparlers n’aboutissent pas
Le repreneur se trouve confronté à une modification essentielle de ses prévisions : la
modification intervenue doit avoir une influence négative, réelle et déterminante sur le
contrat en devenir (dégradation des perspectives économiques par exemple)B) Le cas particulier de la rupture abusive des négociations :
une faute délictuelle (4/4)
Conclusion
La rupture abusive sera retenue par le juge si:
les pourparlers sont avancés
la rupture est lourde de conséquences et notamment une partie a agi dans
l’illusion que l’autre partie allait contracter
aucune explication n’a été donnée pour justifier la rupture
Le juge appréciera seul s’il y a eu rupture abusive ou non