Chapitre 4 incendie la responsabilite

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• Publié par: jonnismoche
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Extrait

LES ASSURANCES DES

RESPONSABILITES

Il y a trois sortes de Responsabilités qui peuvent être invoquées.

ILa Responsabilité Locative

Elle nait du contrat de bail, c’est donc une responsabilité contractuelle. Elle repose sur les Articles 1732 à 1735 du Code Civil. Le locataire en cas d’incendie est présumé responsable des locaux loués donc le propriétaire n’aura pas à prouver ni sa faute ni sa responsabilité.

A) Le Locataire Unique

Il est responsable de la totalité du bâtiment loué à concurrence de sa valeur de reconstruction à neuf. IlyaTroiscaspossiblespours’exonère: Le cas de Force Majeure/ Fortuit, c'estàdire un événement extérieur imprévisible. Le Vice de construction/ Défaut d’entretien. Lorsque le feu a été communiqué par une maison voisine. Ce sont donc soit la responsabilité du Propriétaire soit celle du voisin.

B) Le Locataire occupant partiel (Art. 1734 du Code Civil)

Il est toujours présumé responsable et il a en plus des Trois cas d’exonération, Deux autres possibilités de s’exonérer :