CODIFICATION ADMINISTRATIVE ( Règlements 2154 et 2171 ...

phoec - Diapep

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

18 pages

Français

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

A propos
Informations
Extrait

Description

montant du crédit de taxes foncières
programme de revitalisation
émission du permis de construction
construction de bâtiments commerciaux
taxe pour la gestion des déchets domestiques et des taxes pour les bacs roulants
taxe foncier
taxe foncière
taxes foncières
secteurs
secteur
bâtiments
bâtiment

Sujets

PROVINCE DE QUÉBEC R È G L E M E N T N  2 1 4 4
VILLE DE SOREL-TRACY
_____________________ « Concernant la revitalisation de certains
secteurs »

CODIFICATION ADMINISTRATIVE
( Règlements 2154 et 2171 )
( Dernière mise à jour : 4 octobre 2011 )

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut adopter par règlement un programme de
revitalisation à l’égard de secteurs qu’il détermine, à l’intérieur de toute zone identifiée dans son
règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins
20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal désire de nouveau se prévaloir des pouvoirs qui lui sont
conférés pour consolider le tissu urbain existant en favorisant la construction d’immeubles sur des
terrains vagues et la revitalisation de certains secteurs en accordant une aide financière,

CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une
séance ordinaire de ce conseil tenue le 15 novembre 2010,

Le conseil municipal DÉCRÈTE ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« activités industrielles, para-industrielles ou de recherche » : les activités de transformation d’une
entreprise manufacturière, celles d’une entreprise de transport ou de construction, d’un centre de
recherche, d’un laboratoire et celles reliées à l’entreposage,

« bâtiment commercial » : un bâtiment où l’on exerce, à des fins lucratives ou non, une activité
économique ou administrative en matière de finance, de commerce ou de service, un métier, un art,
une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence,

« bâtiment industriel » : un bâtiment où l’on se livre à des activités industrielles para-industrielles ou
de recherche,

« bâtiment mixte » : bâtiment abritant un ou des usages commerciaux et un ou des usages
résidentiels simultanément.

« bâtiment résidentiel » : un bâtiment d’habitation construit sur place ou en usine ou un bâtiment
communautaire,

er« exercice financier » : la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre de chaque année,

« propriétaire » : la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au rôle d’évaluation
foncière de la Ville de Sorel-Tracy,

« taxes foncières » : toute taxe imposée à l’égard d’un immeuble, à l’exception des taxes de
répartitions locales, de la taxe d’eau, de la taxe pour la gestion des déchets domestiques et des
taxes pour les bacs roulants,

2. PROGRAMME DE REVITALISATION RÉSIDENTIELLE

# 2154 Le conseil adopte un programme de revitalisation résidentielle pour les secteurs décrits aux
annexes I, II, III, IV, V, VI et VII du présent règlement.

Aide financière

# 2154 Le programme de revitalisation résidentielle vise à favoriser la construction de bâtiments
résidentiels neufs sur les terrains vagues dans les secteurs résidentiels identifiés aux annexes I, II,
III, IV, V, VI et VII du présent règlement.

Montant du crédit de taxes

Le crédit de taxes foncières accordé ne peut dépasser les montants suivants :
Règlement n  2144

# 2154 a) Secteurs décrits aux annexes I, II, III, IV, V, VI et VII du présent règlement

Pour les trois exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été
complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

# 2154 b) Secteur décrit à l’annexe VII du présent règlement

Pour les cinq exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été
complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

3. PROGRAMME DE REVITALISATION COMMERCIALE

# 2154 Le conseil adopte un programme de revitalisation commerciale pour les secteurs décrits aux
annexes VIII, IX et X du présent règlement.

Aide financière

Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments commerciaux neufs sur
les terrains vagues dans les secteurs commerciaux identifiés aux annexes VIII, IX et X.

Montant du crédit de taxes

a) Pour le premier exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été
complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 75 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

b) Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont
été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 50 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

c) Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont
été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 25 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

4. PROGRAMME DE REVITALISATION INDUSTRIELLE

# 2171 Le conseil adopte un programme de revitalisation industrielle pour les secteurs décrits aux annexes
XI, XII et XIII du présent règlement.

Aide financière

Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments industriels
neufs sur les terrains vagues dans les secteurs industriels identifiés aux annexes XI, XII et
XIII.

Montant du crédit de taxes

Le crédit de taxes foncières accordé ne peut dépasser les montants suivants :

a) Secteur décrit à l’annexe XII du présent règlement

Pour les cinq exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû
et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait
pas été modifiée en raison de la nouvelle construction. Règlement n  2144

b) Secteurs décrits aux annexes XI et XIII du présent règlement

Pour le premier exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
75 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû
et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait
pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.

Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
50 % de la différence enctivement dû s qui serait dû velle construction.

Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
25 % de la diff