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Extrait

Lavarde Claire

Droit de l’entreprise – TD 3 – 20/10/08

1

Formation et effet du contrat

I-

définition du contrat

1. définition

-contrat = variété de conventions

*convention = variété d’actes juridiques

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers

une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Article 1101 du

code civil.

-

contrat

≠

convention

: la convention est un acte juridique destiné à modifier, créer ou

éteindre un droit alors qu’un contrat est un acte qui a pour effet exclusif de créer un droit.

2. acte juridique versus fait juridique

-

fait juridique

: fait qui a des conséquences de droit ; on distingue les faits juridiques

involontaires des faits juridiques volontaires. Dans tous les cas,

les conséquences ne sont pas

voulues.

Ex de faits juridiques involontaires: la naissance, un décès sans testament, une tempête qui

arrache le toit d’une maison

Ex de faits juridiques volontaires: vol, crime, excès de vitesse

-

actes juridiques

: manifestations de volontés d’individus qui a pour but de produire un effet

juridique ou de modifier une situation juridique. Les

conséquences

d’un acte juridique sont

toujours voulues

.

Ex : vente, achat

3. obligation juridique et typologie

-

acte bilatéral

: les deux parties ont à charge des obligations suite au contrat.

-obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

-obligation de moyens ou de résultat. Base de tous contrat.

*

obligation de moyens

: lorsque l’on ne peut pas garantir le résultat. Le débiteur n’a pas de

certitude sur l’avenir. Il existe un aléa concernant la réalisation de son obligation. En

revanche, il doit mettre en oeuvre tous les moyens pour garantir le résultat escompté.

Ex : le corps médical, les avocats

*

obligation de résultat

: le résultat doit être garanti par le débiteur. S’il ne l’atteint pas il y

aura une présomption automatique à son égard. La responsabilité contractuelle est engagée.

Attention, dans de nombreux cas, le contrat ne précise pas s’il s’agit d’une obligation de

moyens ou de résultat. Il faut donc faire très attention à ce point lorsque l’on signe un contrat.

-typologie des contrats :

*

contrat commutatif

: contrat dont les avantages sont clairement connus des parties dès la

formation de ce contrat

≠

contrat aléatoire

(ex : assurance)

*

contrat à titre onéreux

: chaque parti reçoit un avantage

≠

contrat

gratuit

(ex : donation)