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Droit des affaires ASSAS Complet

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Droit des affaires ASSAS Complet

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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Droit des affaires Droit des affaires Oral-écrit, pas de TD. Nouveau cours pour elle. Bases du droit des affaires
Introduction
Qu’est ce que le droit des affaires ?
Pas de critère, ce n’est pas un droit homogène, ni une branche du droit comme le serai le droit civil, pénal, international. c’est l’ensemble des règles de droit qui régissent le droit des affaires. Pour certains auteurs, l’expression droit des affaires n’est qu’un commodité de langage qui tend à fédérer un grand nombre de règles éparses. Il n’a pas de contour défini, il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit pourtant il présente une singularité certaine qui se manifeste pour partie par rapport au droit civil et par rapport au droit commerciale. La plus grande spécificité du droit des affaires est d’être pluridisciplinaire avec plusieurs matières intéressant la vie des affaires.
Qu’elles sont les matières relevant du droit des affaires ?
Les matières complètement incluses dans le droit des affaires et matières qui intéressent le droit des affaires et dont une partie seulement implique le droit des affaires. 5 matières principales incluses : le droit commercial le droit des sociétés le droit de la concurrence et de la ditribution
le droit des instruments de payement et de crédit : droit des effets de commerce ou droit cambiaire. le droit des entreprise en difficulté ou droit de la faillite ou droit des procédures collectives Autres : droit du financement droit bancaire et droit des marchés financiers droit comptable droit du commerce international droit pénal des affaires Matières à cheval : droit des contrats droit du travail droit fiscal droit de la consommation Le champs du droit des affaires est très vaste, il ne peut être étudié de manière autonome, il fait en permanence référence au droit civil, lequel est son droit commun (il s’applique à défaut de règles spéciales). Un bon juriste en droit des affaires est avant tout un bon civiliste. C’est la limite des écoles de commerce. Le droit des affaires est le droit applicable à l’exercice des activités professionnelles, à leur organisation, aux relations des professionnels avec leurs partenaires ( salariés et fournisseurs) mais également avec leur concurrents et leurs clients.
Pourquoi faire un cours de droit des affaires?
Situer les grandes orientations, avoir une introduction. Souvent on enseigne plutôt le droit commercial. Il est plus pragmatique, plus collé à la réalité actuelle. Il permet de donner le goût de cette discipline.
Quels sont les rapports entre droit commercial et droit des affaires ?
C’est un droit pluslargeque le droit commercial, il l’englobe complètement toutefois, le droit commercial ne doit pas être restreint au mot commerce du langage courant : activité de vente et de distribution des biens opposé au secteur primaire et secondaire. En droit, le mot commerce comprend un grand nombre d’activité qui vont de la vente à l’industrie, aux services comme la banque, le transport. C’est la recherche spéculative, d’unprofit. Le droit des affaires était moinscohérentque le droit commercial. Le droit commercial était une véritable branche du droit. Il avait ses propres qualifications, acte de commerce, commerçant, fond de commerce. Il se dégageait de ses qualifications des règles spéciales souvent dérogatoires au droit commun : règles de preuve (libre même pour les actes juridiques), sanctions (solidarité). Une juridiction spéciale : les Tribunaux de commerce, Les chambres commerciales des CA et ibid pour la Cours de Cassation. Il y avait des institutions juridiques propre aux commerçant au départ : les baux commerciaux, les sociétés commerciales et les règles relatives à la faillite. Mais le droit commercial a perdu beaucoup de sa cohérence, c’est ce que l’on appelle la crise du droit commercial. Petit à petit les règles et institutions propres au droit commercial ont été étendues au delà du cercle des seuls commerçants. la faillite s’applique aussi maintenant aux agriculteurs, c’est pourquoi, on préfère parler aujourd’hui de droit des affaires conçu comme un droit des activités professionnelles. Le droit des affaires peut se définirnégativementpar rapport au droit commercial qui était un droit de qualification avec des notions propres, des régimes propres à cette institution et un droit d’exception. Hors ces deux caractéristiques ne sont pas celles du droit des affaires. Comme il est interdisciplinaire, le droit des affaires ne se caractérise pas par un corps de règles homogènes. Il n’y a pas de qualification spécifique au droit des affaires qui entraînerait application de règles spécifiques au droit des affaires. Il est difficile de dire que le droit des affaires est un droit d’exception, il n’est pas dérogatoire au droit commun. Il faut nuancer, dans certains domaines, le droit des affaires entraîne l’application de règles spéciales dont celles du droit commerciale et la saisine de cette juridiction spéciale. Comme il inclue d’autres branches du droit spécial il se traduit pour partie par l’application des règles spéciales à ses matières mais ces règles spéciales sont parfois dérogatoire au droit commun mais ne sont parfois que des aménagements du droit civil et même parfois le simple reflet du droit civil. Le droit des affaires n’apas totalement supplantéle droit commercial : l’évolution du droit commercial vers le droit des affaires n’est pas aboutit : le droit commercial n’est pas complètement supplanté. Malgré l’évolution qui a conduit le droit commercial à se noyer dans le champs beaucoup plus vaste des affaires, la
confusion demeure. Du point de vue législatif, les règles qui composent le noyau dur du droit des affaires sont codifiées dans un code intitulé code de commerce. Cet encrage du droit des affaires dans le droit commercial est encore bien vivace parce que la dernière codification dans la matière a été réalisée par une ordonnance du 18 septembre 2000 et cette ordonnance a pour objectif de réunir des tas de matières éparses qui n’avaient pas été codifiées dans le code napoléon qui datait de 1807. D’un point de vue de l’enseignement du droit, académique, un grand nombre de manuel s’intitule droit commercial et très peu droit des affaires.
Quel est le but du cours ?
Il couvre un champs énorme, donc il ne sera fait qu’une introduction pour situer les branches du droit étudiées en licence et en maîtrise. Donner le goût du droit des affaires car ce droit a une culture particulière. Le droit commercial en est l’origine et le noyau dur, il ne sera plusjamaisétudié donc il doit être assimilé maintenant pour pouvoir faire du droit des affaires. On se centrera donc sur le droit commercial. L’objectif est de montrer les correspondance entre ses 2 droits. Le but est de nous faciliter le travail des années à venir.
Quel en sera le dÈroulement ?
Deux questions semblent importantes avant d’entrer dans le vif du sujet : pourquoi existe il un droit des affaires et qu’elles sont les forces à l’oeuvre dans le droit des affaires.
Section 1 Pourquoi existe il un droit des affaires?
Il existe des raisons d’ordre sociologique et d’ordre économique
A) Les raisons sociologiques
Elles ne sont pas fondamentales mais importantes : existence d’un milieu particulier et comportement des gens qui y appartiennent. Le droit des affaires tient à l’existence d’un monde marchand. Les marchands d’autrefois appartiennent à un monde relativement homogène qui a ses propres conceptions et préoccupations. En général ils ont très librement une même conception libérale de l’économie et donc du droit. Ils ont même une grande ferveur pour l’individualisme. Ils ont en général un certain goût pour l’argent, ils acceptent, voir aiment prendre des risques, le profit n’apparaît pas sans la prise de risque, ils ont aussi un certain attrait pour le pouvoir. Ce dont il faut avoir confiance est que les gens du monde des affaires se sentent généralement un peu à part, animés par un monde propre, c’est pourquoi comme les marchands de naguère, ils sécrètent leur propres règles et non pas les règles communes : notion delex mercatoriaen droit international. Cela explique aussi cette envie de sécréter ses propres règles, ce droit est crée par la base et non pas par la doctrine. De nombreux milieux professionnels codifient leur propres règles et reconstituent des formes de corporatisme.
B) les raisons économiques
Plusieurs raisons économiques ont justifiées l’apparition du droit des affaires et dur droit commercial. Tout y est question d’argent. Mais pas forcément d’argent pour l’argent. C’est parce que l’argent est au centre de la vie économique et permet la subsistance. Les règles spéciales de l’activité économique sont expliquées par 3 impératifs : larapidité, lasimplicitéet la sécurité.
1) la rapidité Ce besoin est inhérent aux échanges commerciaux, aux relations économiques. Le développement d’une économie, la croissance impliquent de nombreux échanges, chacun étant sensé être créateur de richesse. Sur une période donnée, la rapidité permet donc de multiplier les échanges et la croissance résulte d’une augmentation sans cesse plus grande de la production et de la distribution des richesses. “ le temps c’est de l’argent”. dans le monde civil, la rapidité a beaucoup moins d’importance. Dans certaines matières propres au droit civil, on a une certaine aversion pour la rapidité : droit des contrat avec consentement des parties qui exige parfois du temps. Il en va de même pour la sécurité des tiers qui suppose un certain formalisme. Aujourd’hui se phénomène change la donne : la rapidité est aussi la règle dans les relations
de consommation. Mais pas par toutes les relations : achat d’un appartement.
2) la simplicité Cet impératif découle du premier : le consensualisme est donc encore plus marqué que dans le droit civil. Les règles formalistes qui s’appliquent dans certaines hypothèses sont écartées : le cautionnement donnée par un dirigeant de société n’est pas soumis à ce formalisme. Le droit commercial a fait apparaître un formalisme propre, ce formalisme tend à concilier, rapidité, simplicité et sécurité. Notamment en matière cambiaire, ce formalisme s’exprime le plus.Exemplela lettre de change soumis à des exigence de forme trèsde importante car les signataires obligés tout de suite et sans autre formalité.
3) la sécurité Ce besoin est encore plus aigu dans le droit des affaires : elles sont des choses sérieuses car elles impliquent de l’argent, beaucoup d’argent et pose la question de la subsistance de la société. Toutes les transactions journalières doivent être sécurisées pour éviter les conséquences en chaîne.
Des règles spécifiques sont donc établies : sanctions particulières beaucoup plus rigoureuses qu’en droit commun. Là ou le droit civil repose sur la moral du pardon (Carbonnier), le droit des affaires met en oeuvre la morale de la rigueur. Qui manque à sa parole ne peut être pardonné car trop d’intérêts sont en jeu, trop de personnes peuvent en être victime : la faillite. Au départ, la faillite est conçu comme la sanction d’une personne qui avait manqué à sa parole en n’honorant pas ses dettes, elle était particulièrement sévère car la personne était mise au ban de la société des marchands. Elle sanctionnait mais aussi, elle dissuadait. Une sanction sévère dissuade les hommes de faire n’importe quoi et contribue à la sécurité publique.
Les justifications à l’existence d’un droit spécifique au monde marchand, à l vie des affaires sont toujours d’actualité, les 3 impératifs demeurent importants aujourd’hui.Exemples: apparition d’internet : les choses doivent être rapides, simples et sécurisées. Pour le besoin de sécurité, on a le développement de l’économie internationale, la règle étrangère est reconnue comme un risque, cela a conduit à un mouvement d’homogénéisation du droit commercial : convention internationale sur la vente de marchandise, le droit communautaire intervient de manière substantielle sur ce droit. On a un phénomène d’autorégulation fort.
Section 2 Les forces à l’oeuvre dans le droit des affaires
Ce sont les facteurs d’évolution du droit des affaires, il n’est pas désincarné, le reflet de principes supérieurs, toutes les branches du droit sont traversées par des principes philosophiques, politiques et moraux. LE droit des affaires comporte 3 grandes séries de forces : structurelles, ponctuelles, culturelles et politiques.
1 le progrès technique Le droit des affaires est influencé par le progrès technique La force sidérurgique est à l’origine de la création des SA, car pour leur financement elles avaient besoin d’argent extérieurs et de moyens de payements souples. L’essor des transports puis l’informatique ont permis la multiplication des échanges et la dématérialisation des échanges, les incorporels.
2 les forces conjoncturelles C’est la sensibilité aux affaires (crises et scandales économique). On constate une évolution par à coup au grès des scandales qui animent la vie publique. Affaire de Panama, Stavinski dans l’entre guerre.
3 les forces politiques et économiques Elles sont les plus puissantes, les plus opaques. Le droit des affaires varie entre les pays libéraux et non libéraux, ces choix influencent directement le droit des affaires. La conception libérale au coeur de la construction européenne a eu une incidence très importante sur le droit des affaires des pays de l’Union. L’entrée du RU dans le marché commun a été un accélérateur incontestable.
DÈroulement du cours
Droit commercial polémique sur sa définition, pour certain c’était le droit des actes de commerce, il s’agissait d’un conception objective défendue par Thaller et Percerou. D’ autres retenaient que le droit commercial était le droit des commerçants, il s’agissait d’une fonction subjective des droits en cause. La doctrine contemporaine retient que le droit commercial est celui des commerçants et des opérations commerciales. Cette polémique serait transposable au droit des affaires. Le droit des affaires est celui des activités professionnelles. doit elle être objective ou subjective. Le droit des affaires se distingue du droit civil car il est applicable aux professionnels et aux relations qu’ils entretiennent dans le cadre des relation professionnelles et non aux particuliers. Ce droit prend le point de vue des acteurs de la vie des affaires qui ont une positions particulière, qui doivent s’organiser et choisir la structure juridique pour exercer leur activité économique. Ils doivent embaucher des particuliers : le droit du travail, il rentre en relation avec d’autres professionnels du droit des contrats commerciaux, il paye ses autres personnes. Ces acteurs de la vie des affaires ont des rapports de vendeur et client (droit de la consommation) ils se positionnent sur un marché (droit concurrence et distribution). Ils doivent se financer (droit bancaire et marchés financiers). Ils doivent s’approvisionner (distribution, transport). Ils doivent payer des impôts : droit fiscal.Ils ont éventuellement à faire phase à des difficultés de gestion : droit des entreprises en difficultés. Pour la professeur, le centre de la vie des affaires est donc subjectif.
Chapitre préléminaire historique et source
Indispensable, permet de comprendre le fonctionnement de la discipline, surtout les sources. Paris 1 est une grande université de droit des affaires.
Professeur du droit des affaires : un semestre de droit des affaires à l’époque assuré par R Szramkiewicz. (utile par la suite :histoire du droit des
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