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Droit Le contrat de vente

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Droit Le contrat de vente

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
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Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 5 – 10/11/08
1
Le contrat de vente et la responsabilité du fait des produits
Rappel : définition du dommage.
-Dommage corporel
Atteinte à l’intégrité physique : blessure, mort
Souffrances physiques (pretium doloris) et morales éprouvées par la victime
Préjudice esthétique
Préjudice d’agrément, préjudice sexuel
-Matériel
Destruction des biens appartenant à la victime
Préjudice économique et professionnel : suspension, diminution ou perte des
possibilités de gagner sa vie (incapacité de travail)
-Moral
Douleur provoquée par la perte d’un être cher ou l’état dans lequel il se trouve
Atteinte à la réputation, à la pudeur, aux convictions religieuses
I-
Le contrat de vente et la garantie du vice caché
« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la
payer. » article 1582 alinéa 1 du Code Civil.
1.
Les obligations et responsabilités du vendeur
les obligations du vendeur professionnel
NB : Vendeur professionnel
vendeur occasionnel
a)
obligation de garantie
d’éviction
*du fait personnel : garantir à l’acheteur la paisible jouissance du bien cédé.
Ex : baille
*du fait d’un tiers : le vendeur s’engager en tant que vendeur à ce que des tiers ne nuisent pas
à l’acquéreur
Des vices cachés
*défauts antérieurs à la vente, indécelable à l’oeil nu et qui nuit à l’usage auquel on le destine
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
Article 1641 du Code Civil
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